Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics

Le marché définitif ne peut, en aucun cas, modifier l’étendue et la nature des prestations prévues au dossier d’appel d’offres. Seuls les aménagements mineurs, sans influence financière ou technique par rapport à l’offre retenue, sont acceptables, ainsi que les éventuels aménagements découlant des obligations liées à un financement extérieur.

La rédaction ou la mise en forme de tous les documents définitifs constitutifs du marché est assurée par le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, le maître d’œuvre.

Les marchés publics sont signés en fonction de seuils de compétence définis par un texte particulier.

Les marchés publics et leurs avenants sont notifiés par le maître d’ouvrage ou, le cas échéant par le maître d’œuvre.

Le co-contractant de l’Administration est tenu d’ouvrir et de tenir à jour :

• a) un document comptable spécifique au marché et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des sommes réglées, ainsi que la ou les source(s) de financement ;
• b) un état des déclarations fiscales et douanières relatives au marché.

L’autorité chargée des marchés publics peut accéder, aux fins de vérification, au document comptable visé à l’alinéa 1 ci-dessus, pendant un délai maximum d’un an à compter de la date de réception définitive des travaux ou de celle de la dernière livraison relative au marché concerné.

La comptabilité du co-contractant de l’Administration doit retracer les opérations se rapportant au marché, de la manière suivante :

• a) les dépenses afférentes aux approvisionnements, à l’acquisition de matériaux, matières premières ou d’objets fabriqués destinés à entrer dans la composition du marché ;
• b) les frais relatifs à la main d’œuvre exclusivement employée ;
• c) ainsi que toutes autres charges ou dépenses individualisées.

Le prix du marché rémunère le co-contractant de l’Administration.

Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.

a) Est forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, tel que défini dans le marché. La fixation d’un prix forfaitaire est imposée dès lors que les prestations sont bien définies au moment de la conclusion du marché.

b) Est unitaire tout prix qui s’applique à une prestation élémentaire, à une nature ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées au marché qu’à titre prévisionnel.

Qu’il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en raison de mutations économiques.

Dans le cas contraire aux dispositions à l’alinéa 1 ci-dessus, il est révisable.

Les modalités de révision du prix doivent être explicitement prévues dans le marché, et le prix soumis ou offert doit être fonction des conditions économiques sur lesquelles il est fondé.

Le prix est susceptible d’actualisation lorsqu’il peut être modifié à compter de l’expiration :

• a) d’une période de six mois après l’ouverture des plis ;
• b) du délai contractuel, lorsque la prorogation du délai d’exécution n’est pas imputable à l’adjudicataire.

Les modalités d’actualisation du prix doivent être prévues dans le cahier des charges.

Lorsqu’un marché comporte des prestations exécutées en régie, celle-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement.

Le montant des travaux en régie ne peut être supérieur à 2 % du prix de marché.

L’introduction d’une clause de révision des prix dans un marché n’est pas systématique, les prix devant être convenus fermes aussi souvent que possible.

Les marchés de fournitures, de services ou de travaux dont la durée d’exécution est au plus égale à un an ne peuvent faire l’objet de révision de prix.

Une prestation est à prix révisable dès lors que le marché prévoit la modification du montant initial au fur et à mesure de son exécution.

La modification visée alinéa 1 ci-dessus s’effectue conformément aux dispositions des articles 57 et 58 du présent décret.

Un prix est susceptible d’ajustement lorsqu’il est calculé par référence à une mercuriale, un barème, un catalogue, une série, ou lorsqu’il fait l’objet d’une mise à jour périodique.

Le mécanisme décrit à l’alinéa 1 ci-dessus concerne particulièrement les marchés à commande ou les marchés à programme, sans préjudice de la possibilité d’en réviser le prix durant la période d’exécution de chacune des phases ou tranches prévues.

Un marché peut prévoir une clause d’actualisation du prix, indépendamment de celle de révision dudit prix.

Tout marché à prix révisable doit comporter :

• a) soit une formule de révision unique s’appliquant à l’ensemble de la prestation ;
• b) soit plusieurs formules complètes, indépendantes chacune d’entre elles, s’appliquant à une prestation dont le prix est individualisé dans le marché ;
• c) soit une formule par monnaie de paiement s’il en existe plusieurs, utilisant les indices du pays d’origine des intrants.

Les formules de révision doivent comporter obligatoirement une partie fixe au moins égale à 0,15.

Le coefficient de révision s’applique :

• a) aux prestations exécutées pendant le mois, à l’exclusion des travaux en régie, des primes, du paiement et des remboursements des avances ;
• b) aux pénalités.

L’introduction par voie d’avenant d’une clause de révision dans un marché passé sur la base d’un prix ferme est interdite.

Lorsqu’un marché comporte une clause de révision du prix, il doit préciser la date d’établissement du prix initial, ainsi que les modalités de révision dudit prix.

Tout marché doit déterminer les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les versements d’avances et d’acomptes, conformément aux règles d’attribution prévues dans le présent décret.

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiement définitif, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché.

Le remboursement intégral des avances est immédiatement exigible du fait de la résiliation du marché, lorsque celle-ci est prononcée pour défaut d’exécution par le co-contractant de l’Administration.

Les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus sont applicables, nonobstant tout différend issu du marché et quel que soit l’état des versements effectués au bénéfice du co-contractant de l’Administration.

Les marchés de fournitures importées peuvent faire l’objet d’un règlement à l’embarquement, sur autorisation de l’autorité chargée des marchés publics.

Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancaire de droit comorien agréé conformément aux textes en vigueur.

Toute modification de domiciliation bancaire ne peut être réalisée que par voie d’avenant.

Les opérations effectuées par le co-contractant de l’Administration et susceptibles de donner lieu à versement d’avances, d’acomptes ou à paiement pour solde, sont constatées par tout moyen laissant trace écrite par le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, par le maître d’œuvre, suivant des modalités prévues par le cahier des clauses administratives générales.

Les procédures de passation et l’exécution des marchés publics font l’objet de contrôle par l’autorité chargée des marchés publics.

Toutefois, l’autorité chargée des marchés publics peut déléguer les prérogatives qui lui sont reconnues à l’alinéa 1 ci-dessus à toute personne physique ou, morale de droit public ou privé.

Nonobstant des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, le maître d’ouvrage ordonne au maître d’œuvre qui assure ou délègue le contrôle des marchés.

Des avances peuvent être accordées au co-contractant de l’Administration, en vue de la réalisation des opérations nécessaires à l’exécution des prestations prévues dans le marché.

Le versement des avances visées à l’alinéa 1 ci-dessus doit être prévu dans le marché concerné.

Le co-contractant de l’Administration peut, sur simple demande adressée à l’autorité signataire du marché et sans justificatif, obtenir une avance dite « de démarrage » dont le montant ne peut excéder 20 % du prix initial du marché, toutes taxes comprises.

L’avance de démarrage doit être cautionnée à 100 % par un établissement bancaire de droit comorien, agréé conformément aux textes vigueur.

Elle est remboursée par déduction sur les acomptes à verser au titulaire pendant l’exécution du marché, et suivant des modalités définies dans ledit marché.

La totalité de l’avance doit être remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix de base des travaux réalisés atteint 80 % du montant révisé du marché.

Les avances sont versées au co-contractant de l’Administration suivant des modalités fixées dans le cahier des clauses administratives générales.

Le versement prévu à l’alinéa 1 ci-dessus intervient postérieurement à la mise en place des cautions exigibles, conformément aux dispositions du présent décret.

Sauf dérogation prévue dans le cahier des clauses administratives particulières, le co-contractant de l’Administration peut obtenir le paiement d’acomptes mensuels.

Les modalités de paiement des acomptes sont fixées dans le cahier des clauses administratives particulières.

Tout paiement d’acompte est subordonné à l’une des prestations suivantes :

• a) dépôt sur le chantier, ou annexe du chantier, de matériaux, matières premières ou objets fabriqués destinés à l’exécution du marché, sous réserve :
• qu’ils aient été acquis en toute propriété par le co-contractant de l’Administration, et payés par lui ;
• qu’ils soient lotis d’une manière telle que leur destination ne fasse l’objet d’aucun doute ;
• qu’ils puissent être contrôlés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre désigné à cet effet ;
• b) l’accomplissement d’opérations constitutives de prestations prévues dans le marché, sous réserve de la preuve de leur paiement par le co-contractant lorsque ces opérations ont été exécutées par des sous-traitants.

Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte, déduction faite des avances remboursées. Cette valeur est appréciée en fonction des termes contractuels.

Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases techniques d’exécution, le marché peut fixer le montant de chaque acompte de manière forfaitaire, sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

Les versements d’acomptes doivent intervenir au moins tous les trois mois, lorsque se trouvent réalisées les conditions indiquées à l’article 70 du présent décret.

Les acomptes peuvent s’échelonner pendant la durée d’exécution du marché, suivant les termes périodiques, ou en fonction de phases techniques d’exécution, tels que définis dans le marché.

Les versements d’acomptes interviennent dans les trente jours à partir de la date de transmission au comptable compétent des constatations ouvrant droit à paiement.

Lorsque le montant des travaux, fournitures ou services ne résulte pas directement des stipulations du marché, notamment dans le cas où un marché est passé sous forme de « convention », le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer un prix provisoire, en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d’acompte.

Le prix provisoire prévu à l’alinéa 1 ci-dessus peut être global, ou correspondre à des prestations élémentaires ou à des phases techniques d’exécution, suivant le cas.

Lorsque le retard dans le règlement des prestations objet du marché est imputable au maître d’ouvrage, au maître d’œuvre ou au comptable chargé du paiement, suivant le cas, le contractant de l’Administration peut avoir droit à des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires visés à l’alinéa 1 ci-dessus sont calculés à compter du jour suivant l’expiration du délai en cause, jusqu’au jour de délivrance de l’avis dit « de règlement » par le comptable chargé du paiement.

Le taux des intérêts moratoires correspond au taux d’escompte pratiqué par la Banque Centrale des Comores, majoré au plus d’un point, pour les paiements à effectuer en franc comorien

Pour les paiements à effectuer en une monnaie autre que le franc comorien, le taux des intérêts moratoires correspond aux taux d’escompte pratiqué par la Banque Centrale des Comores, majoré au plus d’un point.

Le co-contractant de l’Administration responsable d’un dépassement du délai contractuel est passible de pénalités, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

Indépendamment des pénalités pour dépassement du délai contractuel, le marché peut prévoir des indemnisations particulières pour inobservation des dispositions techniques.

Chaque marché doit prévoir à la charge du titulaire des pénalités de retard au cas où ledit marché ne serait pas exécuté dans les délais contractuels, et en fixer le mode de calcul.

Le taux des pénalités pour dépassement du délai contractuel est le même que celui des intérêts moratoires prévus à l’article 74 ci-dessus.

Chaque marché fixe la base de calcul des pénalités et les modalités d’application des indemnités prévues à l’article 76 et aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Toute remise des pénalités est prononcée par l’autorité signataire du marché, sur proposition du maître d’ouvrage et après avis de la Commission des marchés compétente.