Titre 5 - Sanctions aux atteintes à la réglementation des marchés publics
Art. 84
La passation des marchés publics en violation du présent décret, expose les auteurs aux sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Art. 85
Les membres des Commissions des marchés sont liés par le secret professionnel.
Ils sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice de leur radiation de la Commission concernée.
Art. 86
Toute personne morale ou physique de droit public ou privé chargée du contrôle des marchés publics reconnue coupable de malversations ou de défaillance dans l’exercice dudit contrôle, encourt des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice de la réparation des dommages subis par le maître d’ouvrage.
Elle ne peut, en outre, être désignée pour contrôler l’exécution de marchés publics avant une période de cinq ans à compter de la date de constatation de sa défaillance.
Art. 87
Les dispositions du présent Titre s’appliquent, mutatis mutandis, aux cocontractants du maître d’ouvrage dont la responsabilité dans les atteintes à la réglementation des marchés publics est établie.
