Titre 7 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 96
Les sanctions découlant de fautes reprochables aux agents publics intervenant dans les marchés publics sont prononcées par l’autorité signataire du marché ou l’autorité chargée des marchés publics, suivant le cas.
Art. 97
Est irrecevable toute réclamation ou réserve antérieure à la notification du marché.
Art. 98
Sous réserve des dispositions de l’article 89 du présent décret, tout marché public arrive à expiration lorsque le décompte général définitif est approuvé et signé par le co-contractant de l’Administration.
Le décompte visé à l’alinéa 1 ci-dessus est adressé au comptable chargé du paiement par le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, par le maître d’œuvre.
Art. 99
Tout marché public ou toute lettre-commande passé sous l’empire de la réglementation antérieure demeure régi par celle-ci jusqu’à expiration.
