Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
L’organisation de l’Union des Comores est décentralisée. De ce fait, sur le territoire national, l’action publique résulte d’une coproduction entre l’Etat, les îles et les communes dont les termes sont fixés par la loi.
Sur l’ensemble du territoire national, l’Union exerce seule les matières du pouvoir régalien dans le cadre de la Constitution et des textes subséquents.
Les collectivités territoriales de l’Union des Comores, s’administrent librement par des conseils élus. La collectivité territoriale de base de l’Union des Comores est la commune. La présente loi détermine les compétences dévolues aux communes ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l’Etat aux communes, les garanties statutaires accordées aux personnels des communes, le mode d’élection et le statut des élus communaux, ainsi que les modalités de la coopération entre communes et le développement de la participation des citoyens à la vie locale.
Art. 2
Les communes constituent le cadre institutionnel de la participation de la population à la vie de la nation. Elles assurent leur épanouissement et l’expression de leur diversité et garantissent à leur niveau l’expression de la démocratie.
Les communes règlent par leurs délibérations les matières de leur compétence. Elles concourent au développement économique, culturel, scientifique et sanitaire, à l’administration et à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie.
Les communes disposent d’un pouvoir de décision dans tous les domaines de compétence qui leur sont transférés par la loi.
