Titre 5 - Des budgets des communes
Art. 57
Les projets de budget des communes sont élaborés par le Maire sur la base de l’exécution des budgets antérieurs, des réalisations et projections du budget en cours et des prévisions de recettes et de dépenses.
Les projets de budget des communes sont votés et adoptés par les Conseils communaux.
Art. 58
Le budget d’une commune est exécuté en recettes et en dépenses par le Maire en sa qualité d’ordonnateur et par le receveur de la commune en sa qualité de comptable principal.
Le receveur de la commune est un comptable du Trésor Public nommé par arrêté conjoint des Ministres en charge de la Décentralisation et des Finances.
Art. 59
La comptabilité des communes décrit l’exécution de leurs opérations en deniers et en matières et en fait apparaître des résultats annuels.
Elle est tenue et exécutée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 60
Les Conseils communaux exercent un contrôle permanent sur la gestion du Maire. Ce contrôle peut prendre la forme d’une interpellation au Maire ou d’une constitution du Conseil communal en commission d’enquête.
En matière de marchés et conventions, le Conseil communal se constitue en commission et s’assure sur place de l’exécution des marchés et conventions.
Les contrôles exercés par le Conseil communal donnent lieu à un rapport d’enquête. Ce rapport fait l’objet d’une délibération en cas de mauvaise gestion dûment constatée.
Une copie de ce rapport est transmise :
- au Maire concerné ;
- au Gouverneur de l’île concerné ;
- au Vice-Président de l’Union concerné ;
- au Comptable public concerné ;
- à la juridiction compétente.
