Loi n° 11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores

L’organisation d’une commune repose sur deux organes :

• un organe délibérant, le Conseil communal ;
• un organe exécutif, le Maire.

Le Conseil communal est constitué de membres élus au scrutin majoritaire proportionnel à un tour dont le nombre et la répartition sont fixés par la loi.

Les Conseils communaux sont élus pour cinq ans. Ils sont intégralement renouvelés sur toute l’étendue du territoire de l’Union, alors même qu’ils auraient été élus ou renouvelés dans l’intervalle de ces cinq années.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la date des élections et porte convocation des électeurs.

Les autres dispositions générales du Code électoral sont intégralement applicables aux élections municipales.

En cas de déchéance, de démission, de décès ou de tout autre empêchement définitif d’un membre du Conseil communal, il est procédé à son remplacement conformément à la loi.

Le Conseil communal délibère sur :

• le Règlement intérieur de leur assemblée ;
• les affaires de leurs compétences ;
• la création de services publics locaux ;
• l’approbation des programmes de réalisations économiques, sociales et. culturelles de leurs compétences ;
• l’intervention des communes par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des organismes ou entreprises, même de forme coopérative ou commerciale, ayant pour objet la mise au point de projets et l’exécution de travaux d’intérêt publié ou l’exploitation de services publics.

Par ailleurs, il :

• élit les membres de leurs bureaux ;
• vote les budgets ;
• vote les autorisations spéciales et les transferts de crédits ;
• approuve les conditions d’organisation des ressources propres de la commune ;
• autorise les emprunts de leur collectivité territoriale ;
• statue sur toute question relative aux biens de leur collectivité territoriale, notamment en ce qui concerne les acquisitions, les aliénations, les transactions mobilières et immobilières, les modes de gestion, les baux, les changements de destination ou d’affectation, l’acceptation des dons et legs ;
• autorise l’octroi des subventions et des aides de toute nature ;
• autorise la signature des marchés, contrats et conventions ;
• dépouille et examine les dossiers d’appels d’offres des marchés et conventions de leur collectivité territoriale dans le cadre des dispositions de la loi ;
• approuve les comptes administratifs de leur collectivité territoriale ;
• entende, débat et arrêt les comptes de gestion de leur collectivité territoriale ;
• arrête, dans les limites des attributions qui leur sont dévolues par la loi, les conditions de conservation, d’exploitation, et de mise en valeur du domaine et des autres potentialités économiques ;
• règle, par leurs délibérations, les affaires qui relèvent de leur compétence, en exécution des dispositions contenues dans la loi de Finances ;
• est préalablement informé de tout projet devant être réalisé par l’Etat ou toute autre collectivité ou organisme public sur leur territoire ;
• donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par l’Union ou l’île concernée.

Enfin, le Conseil communal délibère :

• sur la mise en œuvre des compétences spécifiques de la commune et ses ressources ;
• sur la création, le classement, le déclassement ou la suppression, la rétrocession, la dénomination des rues et places publiques ;
• sur les taxes et amendes communales, notamment les tarifs et droits de voirie et de stationnement ;
• sur l’établissement ou le déclassement des espaces publics ;
• sur l’élaboration des études d’urbanisme ;
• sur les avis à donner sur les dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique, et plus particulièrement en matière domaniale et foncière ;
• sur les avis à donner sur tout projet et sur tout programme d’aménagement d’équipements collectifs.

Les Conseils communaux demandent périodiquement à leur Bureau de leur rendre compte :

• de la situation générale de leur collectivité territoriale ;
• de l’état d’exécution des programmes de réalisations de leur collectivité territoriale.

Les Conseils communaux se réunissent en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires sur convocation du Maire.

Au titre des sessions ordinaires, ils se réunissent quatre fois par an pour délibérer sur toutes les matières entrant dans le domaine de leurs compétences.

Une session est consacrée au vote du budget primitif de l’exercice à venir.

Une session est consacrée à l’examen des comptes administratif et de gestion de l’exercice précédent et au vote des budgets additionnels (décisions modificatives éventuelles et budget supplémentaire) de l’exercice en cours.

Une session est consacrée à l’adoption, la modification, l’évaluation du Plan de Développement de la commune.

Une session est consacrée au rapport annuel d’activités de la commune.

Les Conseils communaux se réunissent en session extraordinaire pour épuiser l’ordre du jour d’une session ordinaire ou pour délibérer sur les affaires importantes relevant de leurs compétences et intervenues pendant la période d’intersession.

Les sessions extraordinaires des Conseils peuvent être convoquées à la demande motivée d’au moins la moitié des membres du Conseil communal.

Les Conseillers prennent rang après les membres du Bureau du Conseil dans l’ordre du tableau déterminé par :

• la date la plus ancienne de l’élection ;
• la priorité d’âge entre Conseillers élus à la même date.

Un exemplaire dudit tableau est affiché à la porte du siège de la commune concernée et un autre est déposé au secrétariat général de la commune.

Sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires, la convocation des sessions des Conseils doit contenir l’ordre du jour des travaux et être adressée par écrit huit jours francs au moins avant le jour de la tenue de la session au domicile de chaque Conseiller. Ce délai peut être ramené à cinq jours francs en cas d’urgence.

Les convocations ainsi adressées sont mentionnées au registre des délibérations et affichées à l’entrée de la salle où se réunira le Conseil.

Les Secrétaires Généraux des communes sont chargés du secrétariat des sessions des conseils. Ils sont assistés d’un Conseiller désigné par ses pairs.

Sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires, pour la validité des délibérations du conseil municipal, la présence d’une majorité des deux tiers de ses membres est requise.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est adressée aux conseillers. Dans ce cas, la session se tient dans les quinze jours au plus tard.

Les délibérations de cette deuxième session sont valables à la majorité relative des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des Conseillers communaux présents. En cas de partage des voix, celle du Maire est prépondérante.

Un Conseiller empêché peut donner mandat écrit à un collègue de son choix pour voter en son nom. Un même Conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat n’est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.

Le vote se fait à main levée. Néanmoins, sur demande de la majorité des membres du Conseil, le vote peut être réalisé sur appel nominal.

Les votes de désignation ou portant sur des personnes se font à bulletin secret.

Chacune des séances des Conseils fait l’objet d’un procès-verbal et/ou d’une ou plusieurs délibérations.

Le procès-verbal des Conseils indique :

• les noms et prénoms des membres présents, absents et excusés ;
• l’ordre du jour ;
• le contenu des débats ;
• les résultats des votes.

Ce procès-verbal fait en outre état de la présence des personnes convoquées à la séance en vertu des dispositions légales ou réglementaires.

Il est signé du Maire, du Secrétaire de séance ainsi que de tous les membres du Conseil et transmis à l’autorité de tutelle dans les huit jours qui suivent sa publication. Une copie du procès-verbal est affichée au siège de la commune.

Lorsque les délibérations des Conseils portent sur les comptes administratifs de la commune, les Conseillers élisent un Président pour la séance considérée. Le Maire ne participe pas au vote sur le Compte administratif de la commune.

Les séances des Conseils sont publiques.

Un Conseiller ne peut participer à la délibération d’une affaire qui le concerne :

• soit à titre personnel ;
• soit comme mandataire.

Les délibérations auxquelles aurait participé ce Conseiller sont nulles de plein droit.

Sont nulles de plein droit :

• les délibérations prises en dehors des sessions régulières ;
• les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions des Conseils communaux.

Les Conseils peuvent former en leur sein, des commissions spéciales pour l’étude des questions relevant de leurs attributions. Ces commissions ne peuvent en aucun cas se substituer au Conseil.

Les commissions tiennent leurs séances de travaux dans l’intervalle des sessions. Elles sont convoquées par le Maire.

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-président et un secrétaire. Le vice-président reçoit une délégation permanente du Maire, Président de droit de la Commission, pour diriger les séances de travail de la commission.

Les Conseils peuvent, à la demande de la majorité de leurs membres ou de toute personne intéressée, rapporter leurs délibérations, sauf si elles ont reçu un début d’exécution ou créé des droits.

Toutes les délibérations des Conseils peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Toutefois, un membre du Conseil ne peut demander l’annulation d’une délibération pour violation d’une procédure et notamment pour atteinte à ses prérogatives de membre.

Le délai de recours pour excès de pouvoir contre une délibération des Conseils court à partir du jour de publication de la délibération.

La juridiction administrative est compétente pour connaître en premier ressort des recours pour excès de pouvoir introduits contre les délibérations des Conseils n’ayant pas un caractère réglementaire et la chambre administrative de la Cour d’appel est compétente en 2ème ressort.

Les employeurs sont tenus d’accorder, sans pénalité de salaire, au salarié de leur entreprise, membre d’un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances du Conseil ou des commissions qui en dépendent.

La participation du salarié aux séances du Conseil ou des commissions municipales ne peut constituer une cause de rupture du contrat de travail.

Le Bureau du Conseil communal comprend :

• un Maire ;
• un ou plusieurs adjoints au Maire, dont le nombre est fixé par délibération du Conseil communal dans la limite maximale de trois.

Les membres du Bureau du Conseil communal sont élus par leurs pairs, au scrutin secret uninominal à deux tours :

• à la majorité absolue des votes exprimés, au premier tour ;
• à la majorité relative, au second tour.

En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice du candidat le plus âgé.

Tous les membres du Conseil communal sont éligibles au Bureau communal.

Pour la validité du scrutin, la présence d’au moins deux tiers des Conseillers communaux est requise.

A défaut, le scrutin est reporté au lendemain. Dans ce cas le quorum est ramené à la majorité absolue des membres du Conseil. Si ce quorum n’est pas non plus atteint, le scrutin est reporté au surlendemain. Dans ce dernier cas, l’élection a lieu quel que soit le nombre des membres présents.

La séance du Conseil communal devant procéder à l’élection du Bureau est présidée par le Conseiller le plus âgé non candidat, une semaine au maximum après la proclamation des résultats de l’élection des Conseillers communaux.

Le secrétariat de séance est assuré par le Conseiller le moins âgé.

Il est procédé, en premier, à l’élection du Maire puis à celle des adjoints au Maire dans l’ordre de préséance.

Les Bureaux des Conseils communaux sont renouvelés à l’occasion des nouvelles élections conformément aux dispositions de la loi.

En cas de vacance du siège du Maire pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par l’un des adjoints au Maire, dans l’ordre de préséance.

Le vote pour le remplacement du Maire doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la vacance ou la démission du maire. Le Conseil est alors présidé par son doyen d’âge pour procéder au renouvellement intégral du bureau.

En cas de déchéance, de démission ou de décès d’un membre du Bureau du Conseil, il est procédé à son remplacement par voie d’élection à la plus prochaine réunion du Conseil municipal.

L’élection des membres du Bureau communal est proclamée par le Gouverneur de l’île concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt des procès-verbaux d’élection par le Président de séance du Conseil municipal.

Sous la responsabilité et l’autorité du Maire, le Bureau communal est chargée de :

• gérer la voirie communale ;
• prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux désignés comme nuisibles par la réglementation en vigueur et de requérir éventuellement à cet effet les habitants de la commune ;
• délivrer les permis de lotir et de construire dans le périmètre communal après avis de la commission compétente du Conseil communal ;
• donner les permissions de voirie ;
• procéder aux expropriations pour cause d’utilité publique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Maire est le chef de l’administration communale. Il nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, ordonnances ou décrets en vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination.

Les personnels communaux sont régis par le statut du personnel de la fonction publique territoriale et les dispositions législatives et réglementaires afférentes.

Le Maire peut déléguer, par arrêté, tout ou partie de ses attributions à ses adjoints.

Le Maire de la commune est particulièrement chargé, sous le contrôle du Conseil communal de :

• conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires ;
• gérer les revenus, de surveiller les établissements et la comptabilité communale ;
• souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements en vigueur ;
• préparer et de proposer le budget et d’ordonnancer les dépenses et les recettes ;
• diriger les travaux communaux ;
• assurer la publication et l’exécution des lois et règlements sur le territoire communal ;
• exécuter les mesures de sûreté générale ;
• veiller à la sûreté et à la commodité des passages dans les rues, les quais, les ports, les débarcadères, les places ou voies publiques notamment le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des objets encombrants, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l’interdiction de rien exposer aux fenêtres et autres parties des édifices qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
• construire et entretenir les cimetières et lieux d’inhumation ;
• assurer le maintien du bon ordre dans les cimetières et lieux d’inhumation. surveiller les marchés installés sur le territoire communal ;
• faire respecter les règles d’hygiène prévues par la réglementation ;
• prévenir les nuisances et les risques causés par les catastrophes, les calamités naturelles, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties en provoquant l’intervention de l’administration de l’Etat ;
• lutter contre l’insalubrité et les nuisances.

Le Maire est officier d’état civil. A ce titre, il :

• établit et transcrit les actes de mariages ;
• délivre les autorisations de toutes les manifestations à caractère publiques ;
• établit et transcrit les actes de naissances, de mariage, de décès ;
• délivre copies, extraits et bulletins d’état civil quelle que soit la nature des actes ;
• légalise toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins.

Les adjoints au Maire sont officiers d’état civil par délégation du Maire et à ce titre peuvent exercer, sur délégation écrite et sous la responsabilité et la surveillance du Maire, les missions incombant à cette fonction, décrites ci-dessus.

Les signatures manuscrites données par le Maire dans l’exercice de ses fonctions administratives valent dans toute circonstance, si elles sont accompagnées du sceau de la Commune.

Le Maire prend des arrêtés à l’effet :

• d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la loi à son autorité ;
• de publier les lois et les règlements de police communale et d’appeler les citoyens à leur observation ;
• de disposer du pouvoir réglementaire qui lui est reconnu par la loi.

Le Maire peut déléguer par arrêté, à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent, les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil pour :

• la réception des déclarations de naissance, de décès et de tout autre acte d’état civil ;
• la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres d’état civil ;
• dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Le Maire dispose d’une police communale.

La police communale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité. Elle est chargée notamment :

• de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues, quais, débarcadères, places et voies publiques ;
• du nettoyage, de l’éclairage, de l’enlèvement des objets encombrants, de la démolition ou de la réparation des édifices menaçant mine ;
• de l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse causer des dommages aux passants, ou causer des exhalaisons nuisibles ;
• de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte exercé dans les lieux d’assemblées publiques, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique ;
• du maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements de personnes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, abords des lieux de culte et autres lieux publics ;
• du maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;
• d’inspecter la fidélité des débits des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et la salubrité des comestibles exposés en vente ;
• de prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s’il y a lieu, l’intervention de l’administration de l’État ;
• de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les malades mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
• d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou dangereux ;
• de tout ce qui a trait à la circulation et au stationnement sur les voies de communication dans les limites des périmètres des communes ;
• de faire réparer ou démolir les murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans le cas où le danger à prévenir affecte soit la voie publique, soit la sécurité intérieure d’un immeuble.

Le Maire assure la police des sessions des Conseils communaux. Il peut faire expulser ou faire arrêter tout individu qui en trouble l’ordre.

Dans le cas où le Maire est poursuivi devant les tribunaux, pour une faute ou délit portant sur des cas de malversation financière, de corruption, de concussion, de trafic d’influence, d’ingérence ou pour toute autre faute ou délit ayant un caractère infamant ou portant atteinte à. son indépendance dans l’exercice de ses fonctions, l’intéressé est immédiatement suspendu de ses fonctions par le Conseil communal dont il relève jusqu’à l’aboutissement de l’action judiciaire.

Le Conseil Communal est immédiatement convoqué par l’autorité intérimaire.

Pendant la période de suspension du Maire, l’intérim est assuré par un Adjoint au Maire dans l’ordre de préséance, et, en cas d’empêchement, par le Conseiller le plus âgé.

Il est interdit au Maire d’exercer une activité salariée pour le compte de sa collectivité territoriale ou d’avoir par lui-même ou par personnes interposées des affaires pouvant porter atteinte aux intérêts de la commune.

En leur qualité d’Officiers de police judiciaire, les Maires et leurs adjoints, lorsqu’ils en ont reçu délégation spécifique, agissent conformément aux dispositions prescrites par la loi en matière de procédure pénale.

Le Maire peut, sous sa responsabilité, donner par arrêté délégation de signature pour certains actes à ses adjoints.

La même délégation peut être donnée au Secrétaire Général de mairie.