Titre 7 - De la coopération intercommunale
Art. 68
La coopération, l’entraide ou toute autre forme d’échanges sont autorisées entre communes ayant des intérêts communs, dans les conditions et modalités fixées par la loi.
Art. 69
Une Île et des communes peuvent créer entre elles un établissement public dénommé « Agence insulaire ». Cette agence est chargée d’apporter aux communes et aux groupements intercommunaux de l’île concernée qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.
Art. 70
Les communes peuvent se constituer en groupement intercommunal pour la réalisation d’une œuvre commune ou d’un service d’intérêt public inter collectivité.
La création des groupements est acquise selon les procédures législatives et réglementaires en vigueur.
Le Gouverneur de l’île concerné peut imposer l’adhésion d’une commune à un groupement intercommunal dans les cas suivants :
- si la non adhésion d’une commune à un groupement intercommunal, pour des raisons de continuité territoriale, constitue un handicap ou bon fonctionnement du groupement ;
- si la non adhésion d’une commune à un groupement intercommunal compromet les équilibres économiques et l’objet même du groupement.
Art. 71
Les groupements intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion.
La législation et la réglementation concernant la tutelle des communes leur sont applicables.
Les groupements intercommunaux sont administrés par un comité dont les membres sont élus par les Conseils communaux intéressés.
Le fonctionnement et l’organisation des groupements intercommunaux sont fixés par la loi et les dispositions règlementaires en vigueur.
Art. 72
Des communes peuvent également conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une (ou plusieurs) autre(s) ses services et moyens afin de faciliter à cette (ou ces) dernière(s) l’exercice de ses compétences.
