Titre 1 - Définitions préliminaires
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
Tutelle : les contrôles administratifs, financiers et techniques exercés par l’Union et/ou les îles sur les communes.
Déconcentration : la délégation de pouvoir de décision, de compétences et de moyens depuis les services centraux vers les agents de l’Etat placés à la tête des circonscriptions territoriales ou des services déconcentrés de l’Etat ;
Décentralisation : le transfert de compétences et de moyens de l’Etat à une collectivité territoriale placée sous sa tutelle ;
Collectivité Territoriale : une personne morale de droit public distincte de l’Etat, dotée d’une personnalité juridique propre et de l’autonomie financière.
Art. 4
Au sens de la présente loi, constituent une commune, les collectivités territoriales de base instituées par la loi.
La création ou la modification d’une commune, notamment en matière de dénomination ou de définition des limites territoriales, est prononcée par la loi, après avis du (ou des) conseil(s) municipal(ux) concerné(s), du Conseil insulaire concerné et -du Gouverneur concerné.
