Loi n° 11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores

Outre la gestion directe de leurs biens et services, les communes peuvent adopter les différents modes de gestion ci-après :

• la concession ;
• l’affermage ;

Dénommés plus généralement « délégation de service public ».

Les Conseils communaux délibèrent sur les services dont ils se proposent d’assurer l’exploitation en régie ou par délégation de service public et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur desdits services.

Toute régie communale est gérée par un comité composé :

• du Maire qui le dirige ;
• de deux membres du Conseil communal désignés en son sein ;
• de deux représentants des usagers de la régie, désignés par les organisations compétentes.

La voix du président est prépondérante en cas de partage de voix.

Le Maire peut déléguer la fonction de direction d’une régie territoriale, sous son autorité et sa responsabilité, de façon permanente ou non, à un membre du Conseil municipal.

Les régies municipales sont dotées de l’autonomie financière.

Leur budget, préparé par le comité intéressé, doit être annexé au budget de la commune et voté par le Conseil communal en même temps que celui-ci.

Les produits et les charges en sont totalisés en recettes et en dépenses.

Les comptes définitifs sont établis et approuvés comme le budget de la commune. Ils doivent être présentés au Conseil municipal, à la première session suivant la clôture de l’exercice les concernant.

Les recettes et les dépenses des régies municipales sont constituées,

Pour les recettes :

• du produit de leur activité ;
• des ressources ou avances de fonds mis à leur disposition par les communes intéressées.

Pour les dépenses :

• des frais de fonctionnement ;
• des charges afférentes à leur activité ;
• du remboursement des avances ayant été consenties par les communes intéressées.

Dans les contrats portant délégation de service public, les communes ne peuvent pas insérer les clauses, par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de travaux étrangers à l’objet de la délégation de service public.

De même, dans les contrats de travaux publics, elles ne peuvent insérer des clauses portant affermage d’une recette publique.

L’autorisation d’exploiter un service par délégation de service public peut être retirée à tout moment, dans les cas suivants :

• si la délégation de service public ne satisfait pas aux conditions prévues par le règlement intérieur ;
• si le fonctionnement de la délégation de service public compromet l’ordre ou la sécurité publique ;
• si le bilan fait apparaître des pertes importantes que les conditions d’exploitation de la délégation de service public ne peuvent résorber et qui apparaissent préjudiciables aux intérêts de la majorité des habitants de la commune intéressée.

Les entreprises liées aux communes par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques sont tenues de fournir aux communes contractantes des comptes détaillés de leurs opérations.

Elles doivent communiquer aux agents désignés par le Maire tous les livres et documents jugés nécessaires à la vérification desdits comptes.

Cette communication est faite sur place au siège de l’entreprise, à l’heure et dans les délais arrêtés d’un commun accord.

Les rapports établis par les vérificateurs ou inspecteurs chargés du contrôle des comptes des entreprises liées aux communes par des conventions financières dans les conditions fixées par les présentes dispositions seront joints aux comptes des communes intéressées pour servir de justification aux recettes ou aux dépenses résultant du règlement.

Toute commune ayant délégué un service public ou d’intérêt public peut initier la révision ou la résiliation du contrat de délégation de service public lorsque le déséquilibre des dépenses du délégataire avec les ressources dont il dispose revêt un caractère permanent et ne permet pas au service de fonctionner normalement.

La même faculté est donnée au délégataire dans le cas où ce déséquilibre est dû à des circonstances économiques ou techniques indépendantes de sa volonté.

Les règles relatives aux marchés publics des communes sont fixées par les textes en vigueur.

Sauf dérogation prévue par la réglementation en vigueur sur les marchés publics, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes sont vendus par adjudication avec concurrence et publicité.

Conformément aux dispositions de la présente loi, l’acceptation des dons et legs fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.

Toute réclamation portant sur les dons et legs acceptés par le Conseil communal est portée devant la juridiction administrative compétente.

Lorsque la délibération porte sur le refus de dons et legs, l’autorité de tutelle peut, dans le mois suivant la date du récépissé de celui-ci, inviter le Conseil communal à délibérer à nouveau pour reconsidérer sa décision. Si dans cette seconde délibération, le Conseil communal maintient son refus, celui-ci devient définitif.

Le Maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant d’en avoir reçu l’autorisation, toute demande en délivrance. Dans ce cas, la délibération du Conseil communal qui intervient ultérieurement prend effet à compter du jour de cette acceptation.

Le Maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal, représente en justice la commune.

Il peut toujours, sans autorisation préalable du Conseil municipal, accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs.