Titre 4 - Des ressources des communes
Chapitre 1 - Des ressources
Art. 51
Les ressources alimentant les budgets des communes sont constituées par les ressources ordinaires et les ressources extraordinaires.
Art. 52
Les ressources ordinaires des communes sont constituées des ressources propres et de la dotation globale de fonctionnement allouée par l’Etat.
Les ressources propres sont constituées :
- des rémunérations des prestations de service ;
- des taxes et droits locaux ;
- des impôts locaux ;
- des produits financiers autorisés par la loi ;
- des ristournes du budget général de l’Etat ;
- des recettes diverses et imprévues.
- des recettes et des contributions diverses à l’occasion des mariages et des activités associatives ou sportives. Une délibération du Conseil de l’île ou du Conseil communal détermine les modalités.
Les taxes, droits et impôts locaux sont créés par la Loi des Finances de l’Union des Comores.
La dotation globale de fonctionnement couvre chaque année les dépenses dues aux transferts des compétences. La loi fixe les règles de calcul, les modalités de répartition de cette dotation ainsi que les conditions de son évolution.
Art. 53
Les ressources extraordinaires des collectivités territoriales sont constituées :
- de la dotation globale d’équipement ;
- des subventions ;
- des fonds de concours ;
- des produits de cession des biens meubles et immeubles ;
- des emprunts ;
- des dons et legs.
Il est créé une dotation globale d’équipement de l’Etat. Cette dotation, libre d’emploi, est versée chaque année par l’Etat aux communes. La dotation globale d’équipement couvre chaque année les dépenses d’équipement dans le cadre des compétences transférées par l’Etat et dans la mesure où ces équipements répondent à un intérêt local ou public. La loi fixe les règles de calcul, les modalités de répartition de cette dotation ainsi que les conditions de son évolution. La loi comportera également des dispositions permettant aux petites communes de garantir leur capacité d’investissement.
Art. 54
Les communes sont autorisées, par délibération de leur Conseil communal et dans la limite de leur capacité réelle d’endettement, à contracter des emprunts auprès des organismes financiers déterminés par la loi.
Dans la période, les communes sont autorisées à solliciter des emprunts auprès de la seule Banque Centrale des Comores.
Toutefois, au-delà de 30 % du budget d’investissement de la commune concernée, les emprunts sont soumis à l’autorisation préalable et conjointe de l’Etat et du Gouverneur de l’île concerné qui en assurent la garantie.
Chapitre 2 - Des assiettes des impôts locaux
Art. 55
L’établissement de l’assiette d’un impôt local obéit aux règles ci-après :
- l’existence d’un territoire d’imposition ;
- l’existence d’une matière imposable.
L’assiette de chacun des impôts locaux et les modalités de leur recouvrement sont fixées par la loi.
Le Trésor Public de l’Union est seul habilité à percevoir l’impôt local à travers ses agences sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 56
Les impôts locaux sont, par leur nature, des impôts directs. Il s’agit :
- de l’impôt foncier sur les propriétés bâties, acquitté par les propriétaires de bâtiments ;
- de l’impôt foncier sur les propriétés non bâties, acquitté par les propriétaires de domaines non bâtis ;
- de la taxe d’habitation, acquittée par les familles sur la base de la surface et du confort de leur logement qu’elles en soient propriétaires, locataires ou affectataires ;
- de la taxe sur les activités, acquittée par les entreprises ;
- des patentes et licences liées à l’autorisation d’une activité économique.
