Titre 9 - Du transfert des compétences
Art. 74
Tout transfert de compétences s’accompagne du transfert des ressources correspondantes ; il est prévu par la loi pour ce qui est de compétences originelles de l’Union et par délibération pour ce qui est de compétences originelles de l’île.
Les communes ne peuvent s’attribuer des compétences, ni traiter de matières qui, par leur caractère ou leur ampleur débordent du cadre de leur ressort territorial et relèvent de la compétence de l’Union, de l’île ou éventuellement d’une institution.
Art. 75
Du fait de la présente loi, les communes sont compétentes dans les domaines suivants :
- l’action sociale ;
- l’urbanisme règlementaire ;
- le cadastre ;
- le logement et l’habitat ;
- l’environnement et l’assainissement ;
- l’hydraulique villageoise ;
- l’équipement communal ;
- la voirie dans le cadre de l’inventaire national des voies et réseaux divers précisé à l’article suivant ;
- la jeunesse ;
- les sports.
Art. 76
L’île apporte aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences.
Art. 77
En plus des dispositions de l’article précédent, la commune de Moroni est dotée de compétences spécifiques établies dans la loi portant statut particulier de la capitale de l’Union des Comores.
