Loi n° 11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores

Le droit des habitants d’une commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des communes, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s’exerce dans les conditions prévues au présent titre, sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités communales ainsi qu’à la liberté d’accès aux documents administratifs.

Les budgets et comptes administratifs des communes restent déposés au siège de l’administration communale concernée où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

Comme tous ses autres actes administratifs, une commune est tenue de fournir, aux frais du demandeur, personne physique ou morale, dans un délai maximum d’un mois suivant la demande formulée par écrit au Maire, une copie de son budget et de son compte administratif dans les quinze jours qui suivent leur adoption.

Dans chaque commune, les délibérations sont publiées dans un recueil des actes administratifs, dénommé « Registre des délibérations », dans les sept jours suivant leur date d’exécution. Ce recueil est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions que les documents budgétaires stipulés plus haut.

Le « Registre des délibérations » est tenu de façon continue ; il recueille les délibérations de la commune par ordre chronologique et dans l’ordre où elles sont prises, attesté par une numérotation croissante.

Dans chaque commune, les arrêtés pris par le Maire ayant un caractère réglementaire sont publiés dans un « Registre des arrêtés ».

Ce recueil répond aux obligations de libre consultation du public décrit plus haut et concernant les délibérations des communes.

Le « Registre des arrêtés » répond aux obligations de constitution décrites à l’article précédent.

Les séances des Conseils communaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, l’assemblée délibérante peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’elle se réunit à huis clos. Aucun vote concernant une décision ou un engagement de la commune concernée n’a lieu pendant les séances à huis clos.

Les citoyennes et citoyens qui résident sur le territoire communal peuvent être consultés sur les décisions que les autorités sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune concernée. La consultation peut ne concerner que les citoyennes et citoyens d’une partie du territoire de ladite commune pour des affaires intéressant une partie du territoire concerné.

Sur proposition du Maire, l’assemblée délibérante concernée délibère sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Le Conseil communal détermine la liste électorale.

La délibération qui décide une telle consultation indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis.

Un dossier d’information sur l’objet de la consultation est mis à la disposition du public au siège de la commune quinze jours au moins avant la consultation.

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’assemblée délibérante délibère sur le sujet soumis à la consultation à sa plus prochaine séance suivant la consultation.

Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement des membres de l’assemblée délibérante de la commune concernée, ni durant les campagnes électorales précédant des élections.

Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.

Un délai d’un an doit s’écouler entre deux consultations.

Une commune peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt local concernant tout ou partie du territoire de la commune concernée, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir à son assemblée délibérante, notamment des représentants de la société civile.

L’Assemblée délibérante en fixe la composition sur proposition du Maire.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil communal désigné par le Maire ; il établit un rapport communiqué au Maire qui met fin à sa mission.