Titre 10 - Des dispositions finales
Art. 78
Le Ministre chargé de la Décentralisation adresse aux Gouverneurs, au Gouvernement, à l’Assemblée de l’Union et au Président de l’Union, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de décentralisation.
Art. 79
Tout agent de l’Union, d’une Île ou d’une commune, tout citoyen dépositaire d’une fonction à caractère public, est chargé, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, de l’application de la présente loi.
Art. 80
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi et les précisions indispensables à la bonne exécution de ses principes.
Art. 81
La présente loi abroge toutes dispositions législatives et antérieures contraires.
Art. 82
Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.
Les compétences dévolues aux collectivités territoriales ne font pas obstacle à la prise de mesures conservatoires par le Gouvernement de l’Union afin de garantir la sécurité et la défense du territoire nationale.
Art. 83
La présente loi cadre est publiée et exécutée sur l’ensemble du territoire de l’Union des Comores comme loi de l’Etat.
