Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret vise à régler le transfert, par les transporteurs aériens, des données des dossiers des passagers et le traitement de ces données à des fins de lutte contre l’immigration clandestine, d’amélioration des contrôles aux frontières, de prévention, de recherche, de constatation et de poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- autorité compétente de facilitation : le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile ;
- contrôle frontalier : un contrôle effectué à la frontière exclusivement lorsqu’il y a intention de franchir cette frontière, indépendamment de toute autre considération ;
- dépersonnaliser par le masquage d’éléments des données : le fait de rendre invisibles pour un utilisateur les éléments des données qui pourraient servir à identifier directement la personne concernée ;
- données PNR : les données contenues dans le dossier passager et énumérées à l’annexe I du présent décret ;
- dossier passager : le dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens concernés qui assurent les réservations, pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que ce dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs utilisés pour contrôler les passagers lors de l’embarquement ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités ;
- fichier de données à caractère personnel (fichier) : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
- méthode push : la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR vers la base de données de l’unité d’informations passagers telle que créée à l’article 3 du présent décret ;
- passager : toute personne, y compris une personne en correspondance ou en transit et à l’exception du personnel d’équipage, transportée ou devant être transportée par un aéronef avec le consentement du transporteur aérien, lequel se traduit par l’inscription de cette personne sur la liste des passagers ;
- renseignements préalables concernant les voyageurs (RPCV) : le système unilatéral de collecte d’éléments de données et de leur transmission aux services de contrôle frontalier avant l’arrivée d’un vol, et de leur mise à disposition à la première inspection au point d’entrée ;
- système de contrôle des départs (SCD) : le système utilisé pour enregistrer les passagers à l’embarquement. Le SCD contient des données sur l’enregistrement, telles que le numéro de siège et les renseignements sur les bagages ;
- système informatisé de réservation (SIR) : le référentiel de données informatisé sur l’itinéraire de voyage des passagers, incluant par exemple des détails sur les passagers, l’itinéraire, des renseignements sur les billets, les adresses, etc. ;
- transporteur aérien : toute personne morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne.
