Chapitre 8 - Des conditions d’accès aux données PNR par Interpol
Art. 25
Dans les limites de ses compétences et pour l’accomplissement de ses missions, Interpol peut présenter à l’UIP, au cas par cas, par l’intermédiaire de son unité nationale, une demande électronique dûment motivée visant à obtenir des données PNR spécifiques ou le résultat du traitement de ces données :
- 1° lorsque cela est strictement nécessaire au soutien et au renforcement de l’action des États membres d’une des communautés dont fait partie la République du Congo en vue de prévenir ou de détecter une infraction terroriste spécifique ou une forme grave de criminalité spécifique, ou de mener des enquêtes en la matière et ;
- 2° dans la mesure où ladite infraction relève de la compétence d’Interpol.
La demande énonce les motifs sur lesquels s’appuie Interpol pour estimer que la transmission de données PNR ou du résultat de traitement de ces données contribuera de manière substantielle à la prévention ou à la détection de l’infraction concernée ou à des enquêtes en la matière.
