Chapitre 12 - Des sanctions
Art. 38
Le transporteur aérien, à raison de chaque vol pour lequel il n’a pas transmis les renseignements visés à l’article 3 du présent décret, ou ne les a pas transmis dans le délai prévu ou selon les modalités et dans les formats tels que fixés en vertu de l’article 7 du présent décret, s’expose à une pénalité d’un montant maximum de 15.000.000 FCFA.
Art. 39
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par le responsable de l’UIP. Une copie en est transmise au transporteur aérien. Le transporteur aérien a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction. La pénalité est prononcée par le président de la commission de la protection des données à caractère personnel.
Art. 40
La décision du président de la commission de la protection des données à caractère personnel, qui est motivée, est susceptible d’un recours devant la juridiction compétente, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
