Chapitre 3 - Du transfert des données par les transporteurs aériens
Art. 5
Les transporteurs aériens transfèrent à l’UIP les données PNR de tous les passagers en provenance, à destination ou transitant par la République du Congo pour autant qu’ils aient déjà recueilli de telles données dans le cours normal de leurs activités de transport aérien.
Lorsqu’il s’agit d’un vol en partage de Code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l’obligation de transférer les données PNR incombe au transporteur aérien qui assure le vol.
Art. 6
Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR à l’UIP à chacune des échéances suivantes :
- 1° 48 heures avant l’heure de départ programmée du vol ;
- 2° immédiatement après la clôture du vol, c’est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l’aéronef prêt à partir et qu’ils ne peuvent plus embarquer ou débarquer.
Le transfert visé au point 2 peut se limiter à une mise à jour du transfert visé au point 1.
Lorsque l’accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l’UIP peut demander, au cas par cas, le transfert de données PNR en dehors des délais prévus au paragraphe 1er du présent article.
Art. 7
Les données PNR sont transférées à l’UIP par voie électronique.
En cas de défaillance technique, les données PNR peuvent être transférées par tout autre moyen approprié, pour autant que le même niveau de sécurité soit maintenu et que le droit en matière de protection des données soit pleinement respecté.
Dans l’hypothèse où un transporteur aérien ne conserve pas les données RPCV énumérées à l’annexe I, point 18, par les mêmes moyens techniques que ceux utilisés pour d’autres données PNR, il transfère également ces données par la « méthode push » à l’UIP. Dans le cas d’un tel transfert, toutes les dispositions du présent décret s’appliquent à ces données RPCV.
