Chapitre 4 - Du traitement des données PNR
Art. 8
Le traitement de données PNR qui révèlent l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle est interdit.
Lorsque les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des informations telles que visées à l’alinéa 1er, l’UIP efface ces informations dès réception et de façon définitive.
Art. 9
Lorsque les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées à l’annexe I, l’UIP efface ces données supplémentaires dès réception et de façon définitive.
Art. 10
L’UIP traite les données PNR en vue de réaliser une évaluation des passagers avant leur arrivée prévue sur le territoire national ou leur départ prévu du territoire national afin d’identifier les personnes pour lesquelles un examen plus approfondi par les services compétents et, le cas échéant, par Interpol est requis compte tenu du fait qu’elles peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une forme grave de criminalité.
Pour réaliser cette évaluation, l’UIP peut comparer les données PNR :
- 1° aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services compétents ou qui leur sont accessibles dans l’exercice de leurs missions ;
- 2° à des critères préétablis.
L’évaluation des passagers au regard de critères préétablis est réalisée de façon non discriminatoire. Les critères sont fixés et réexaminés à des intervalles réguliers par l’UIP en coopération avec les services compétents. Ils doivent être ciblés, proportionnés et spécifiques et ne sont en aucun cas fondés sur l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.
L’UIP réexamine individuellement, par des moyens non automatisés, toute concordance positive obtenue à la suite d’un traitement automatisé des données PNR effectué en vertu du présent article.
L’UIP transmet aux services compétents, au cas par cas, en vue d’un examen plus approfondi, les données PNR des personnes identifiées conformément au présent article, ou le résultat du traitement de ces données.
Les conséquences de l’évaluation des passagers ne compromettent pas le droit d’entrée des personnes jouissant du droit tel que prévu par les textes en vigueur.
Art. 11
L’UIP traite les données PNR afin de mettre à jour ou de définir de nouveaux critères à utiliser pour les évaluations visées à l’article 10 du présent décret.
Art. 12
L’UIP traite les données PNR aux fins de répondre aux demandes des services compétents, dûment motivées et fondées sur des motifs suffisants visant à ce que des données PNR leur soient communiquées et à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement dans des cas spécifiques aux fins visées à l’article 1er, et visant à communiquer aux services compétents ou, le cas échéant, à Interpol, le résultat de ce traitement.
