Chapitre 5 - Des autorités compétentes
Art. 13
Sont habilités à demander à l’UIP ou à recevoir de celle-ci des données PNR ou le résultat du traitement de ces données, en vue de procéder à un examen approfondi de ces informations ou de prendre les mesures appropriées aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et poursuites en la matière :
- 1° la commission chargée de la protection des données à caractère personnel ;
- 2° les forces de police ;
- 3° la direction générale des douanes et des droits indirects ;
- 4° l’agence nationale de l’aviation civile.
En recherchant les crimes et délits, le procureur général près la Cour suprême peut, par un acte écrit et motivé, charger un officier de police judiciaire de requérir l’UIP afin de communiquer les données des passagers conformément à l’article 12 du présent décret.
Art. 14
Les services compétents ne peuvent traiter les données PNR et le résultat du traitement de ces données que pour les finalités du présent décret telles que définies à l’article 1er.
L’alinéa 1er du présent article est sans préjudice des compétences des forces de police et de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsque d’autres infractions ou indices d’autres infractions sont détectés à la suite de ce traitement.
Art. 15
Les services compétents ne prennent aucune décision produisant des effets juridiques préjudiciables à une personne ou l’affectant de manière significative sur la seule base du traitement automatisé de données PNR. Les décisions produisant des effets juridiques préjudiciables à une personne ou l’affectant de manière significative ne peuvent pas être fondées sur l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.
