Chapitre 6 - De l’échange d’informations avec les États membres des communautés dont fait partie la République du Congo
Art. 16
Lorsqu’une personne est identifiée conformément à l’article 10 du présent décret, l’UIP communique toutes les données pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces données aux UIP des autres États membres des communautés dont fait partie la République du Congo.
Lorsque l’UIP est destinataire d’informations telles que visées à l’alinéa précédent de la part d’une autre UIP, elle transmet ces informations aux services compétents.
Art. 17
L’UIP transmet, dès que possible, à l’UIP d’un autre État membre des communautés dont fait partie la République du Congo qui en fait la demande, les données PNR qui sont conservées dans sa base de données et qui n’ont pas encore été dépersonnalisées par masquage conformément à l’article 27 du présent décret, et, si nécessaire, le résultat de tout traitement de ces données, s’il a déjà été réalisé conformément à l’article 10 du présent décret.
La demande dûment motivée peut être fondée sur un quelconque élément de ces données ou sur la combinaison de tels éléments, selon ce que l’UIP requérante estime nécessaire dans un cas spécifique de prévention ou de détection d’infractions terroristes, de formes graves de criminalité, d’enquêtes ou de poursuites en la matière.
Si les données demandées ont été dépersonnalisées par masquage conformément à l’article 27 du présent décret, l’UIP ne transmet l’intégralité des données PNR que lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le transfert est nécessaire aux fins visées à l’article 12 du présent décret et si elle y est autorisée par le procureur général près la Cour suprême.
Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas atteinte aux dispositions tant internationales que nationales sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Art. 18
Dans les cas d’urgence, les autorités compétentes des autres États membres des communautés dont fait partie la République du Congo peuvent directement s’adresser à l’UIP pour obtenir communication de données PNR. Les dispositions du paragraphe 1er de l’article 17 du présent décret sont applicables.
Art. 19
À titre exceptionnel, lorsque l’accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l’UIP d’un État membre d’une des communautés dont fait partie la République du Congo a le droit de demander que l’UIP obtienne des données PNR conformément à l’article 6, paragraphe 2 du présent décret, et les communique à l’UIP requérante.
Art. 20
L’UIP et les services compétents visés à l’article 13 du présent décret peuvent demander aux UIP des autres États membres des communautés dont fait partie la République du Congo les données PNR ou les résultats du traitement de ces données. Lorsqu’un service compétent demande directement des données PNR auprès de l’UIP d’un autre État d’une des communautés dont fait partie la République du Congo, il transmet copie de sa demande à l’UIP.
Art. 21
L’échange de données effectué en application du présent chapitre peut avoir lieu par l’intermédiaire des canaux de coopération existant entre les services compétents des États membres des communautés dont fait partie la République du Congo.
