Chapitre 7 - Du transfert de données vers des pays tiers
Art. 22
L’UIP peut transférer les données PNR et le résultat de traitement de ces données à un pays tiers au cas par cas, sous réserve de réciprocité, si :
- 1° l’autorité destinataire est chargée de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ;
- 2° le transfert est nécessaire aux fins telles que définies à l’article 1er du présent décret ;
- 3° le pays tiers n’accepte de transférer les données à un autre pays tiers que lorsque cela est strictement nécessaire aux fins telles que définies à l’article 1er du présent décret ;
- 4° les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 1er du présent décret sont remplies.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions légales sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Art. 23
Sans préjudice des conditions prévues à l’article 22 du présent décret, l’UIP ne peut transférer les données PNR obtenues d’un autre État membre d’une des communautés dont fait partie la République du Congo à un pays tiers que si l’État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert.
Dans des circonstances exceptionnelles, les données PNR peuvent être transférées à un pays tiers sans l’accord du pays membre d’une des communautés dont fait partie la République du Congo auprès duquel les données ont été collectées si les conditions suivantes sont remplies :
- 1° ces transferts sont essentiels pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans un État membre de l’Organisation des Nations Unies ;
- 2° l’accord préalable n’a pas pu être obtenu en temps utile. L’UIP de l’État membre d’une des communautés dont fait partie la République du Congo, qui n’a pas pu donner son accord en temps utile, est informée sans tarder et le transfert est dûment enregistré et soumis à une vérification à postériori.
Art. 24
L’UIP ne peut transférer les données PNR et les résultats du traitement de ces données aux autorités compétentes de pays tiers qu’après avoir obtenu l’assurance que l’utilisation que les destinataires entendent faire de ces données PNR respecte les conditions et les garanties du présent décret.
