Chapitre 9 - De la durée de conservation et de la dépersonnalisation des données
Art. 26
L’UIP conserve les données PNR pendant une durée qui n’excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées conformément à l’article 7 de la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 susvisée.
À l’issue de cette période de cinq ans, elle efface les données PNR de manière définitive. Cette disposition ne s’applique pas si les données PNR spécifiques ont été transférées à un service compétent et sont utilisées dans le cadre des cas spécifiques à des fins de prévention, de détection d’infractions terroristes, de formes graves de criminalité, d’enquêtes ou de poursuites en la matière.
Art. 27
À l’expiration d’une période de six mois à compter du transfert par le transporteur aérien, l’UIP dépersonnalise les données PNR par le masquage des éléments suivants :
- 1° le (s) nom(s), y compris les noms d’autres passagers mentionnés dans le PNR, ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR ;
- 2° l’adresse et les coordonnées ;
- 3° des informations sur tous les modes de paiement, y compris l’adresse de facturation, dans la mesure où y figurent des informations pouvant servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ou toute autre personne ;
- 4° les informations « grands voyageurs » ;
- 5° les remarques générales, dans la mesure où elles comportent des informations qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ;
- 6° toute donnée de RPCV qui a été recueillie.
À l’expiration de la période de six mois visée au paragraphe 1er, la communication de l’intégralité des données PNR n’est autorisée que sous les conditions suivantes :
- 1° elle est nécessaire aux fins visées à l’article 12 du présent décret ;
- 2° elle a été approuvée par le procureur général près la Cour suprême.
Art. 28
L’UIP ne conserve le résultat de l’évaluation réalisée en vertu de l’article 10 que le temps nécessaire pour informer les services compétents et, s’il y a lieu, les UIP des autres États membres des communautés dont fait partie la République du Congo de l’existence d’une concordance avérée ou positive.
Lorsque, à la suite du réexamen individuel par des moyens non automatisés conformément à l’article 10, paragraphe 3 du présent décret, le résultat du traitement automatisé s’est révélé négatif, il peut néanmoins être archivé tant que les données de base n’ont pas été effacées en vertu de l’article 26, de manière à éviter de futures fausses concordances positives.
