Titre 2 - Des conditions de délivrance de l’agrément
Art. 7
La délivrance de l’agrément des jeux de hasard et d’argent physiques ou en ligne tient compte des catégories suivantes :
- catégorie I : paris sportifs physiques et en ligne, casinos et jeux virtuels en ligne ;
- catégorie II : paris hippiques, loterie et jeux de grattage physique et en ligne ;
- catégorie III : casinos physiques ;
- catégorie IV : jeux virtuels et machines à sous.
La catégorie I est réservée aux opérateurs des jeux après l’obtention de l’agrément. Toutefois, l’agrément leur confère le droit d’exploiter les catégories III et IV.
La catégorie II est exclusivement réservée à la société nationale des jeux.
Art. 8
L’exercice de l’activité d’opérateur des jeux de hasard et d’argent est subordonné à un agrément délivré par l’administration en charge des jeux de hasard et d’argent, après avis de conformité délivré par l’autorité de régulation de jeux.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration citée ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
L’agrément n’est délivré qu’après que l’exploitant candidat ait approuvé le cahier des charges comprenant des obligations, notamment, celles de :
- se constituer sous la forme juridique d’une société anonyme (SA) dont un minimum de 10 % du capital social sera détenu par l’Etat ;
- ne pas enfreindre l’ordre public et l’ordre social ;
- disposer d’un plan de financement attestant la capacité à assurer les investissements ainsi que d’une organisation comptable et financière approuvée par les services du ministère en charge des jeux de hasard et d’argent ;
- être détenteur de comptes bancaires créditeurs garantissant le versement des gains dévolus aux gagnants, à l’Etat, aux collectivités locales et aux autres bénéficiaires légaux ;
- remplir les conditions d’implantation et d’exploitation déterminées dans la présente loi.
Les conditions et les modalités de délivrance de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
Art. 9
L’opérateur des jeux qui sollicite un agrément des jeux est soumis au contrôle technique de ses installations physiques, des logiciels et de divers supports matériels.
Art. 10
L’agrément accordé à un opérateur des jeux n’est pas cessible.
La conclusion de tout accord de partenariat entre un opérateur et un partenaire technique ou commercial est soumise à un avis de non-objection de l’autorité de régulation.
Art. 11
La cession de tout ou partie du capital d’une société agréée est soumise à un avis de non-objection préalable du Ministre chargé des jeux de hasard et d’argent, obtenu dans les mêmes conditions que l’agrément d’exercice.
