Titre 5 - Des conditions d’exploitation des jeux et paris en ligne
Art. 19
L’offre de jeux en ligne est soumise aux mêmes conditions que celles dévolues à l’exploitant des jeux physiques.
A ce titre, il est fait obligation à l’exploitant des jeux et paris en ligne de :
- déposer auprès de l’autorité de régulation une demande d’agrément séparée par type de jeux qu’il compte exploiter en ligne ;
- fournir les informations économiques, comptables, financières et techniques exigées par la présente loi ainsi que le détail des mesures à entreprendre pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le jeu excessif ;
- assurer la protection des mineurs ;
- assurer la protection des joueurs et les parieurs contre les actes de cybercriminalité ;
- assurer la protection des données à caractère personnel des joueurs et des parieurs en ligne ;
- se doter d’un système d’information permettant à l’autorité de régulation de suivre les paris en temps réel ;
- se soumettre à tout audit effectué par l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent ;
- assurer la protection des systèmes d’information des exploitants des jeux de hasard et d’argent en ligne contre les incidents cybernétiques, attaques et autres ;
- procéder à l’archivage en temps réel pour une durée de trois ans, sur un support matériel domicilié en République du Congo, de l’intégralité des données échangées avec les joueurs ;
- rendre les supports matériels accessibles aux agents de contrôle de l’autorité de régulation et aux agents en charge du contrôle des jeux de hasard et d’argent ;
- assurer la protection des transactions électroniques et celles effectuées en ligne par les joueurs et les parieurs ;
- informer sans délai l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent de tout soupçon de manipulation de compétition sportive ou d’évènement de toutes sortes sur lesquels il est proposé des paris ;
- communiquer les informations requises, y compris des données sensibles, à l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent, lorsque la prévention ou la poursuite d’une manipulation de compétition sportive ou d’un évènement l’exigent ;
- faire figurer sur les pages d’accueil de leur site le message informant les joueurs des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits ;
- clôturer tout compte de joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction en interrogeant la liste dédiée.
Art. 20
Les informations techniques visées à l’article 19 ci-dessus concernent les logiciels, les plans architecturaux du site et les équipements d’exploitation dédiés, le matériel spécifique destiné à la sécurisation des personnes et des biens.
