Titre 4 - Des obligations
Art. 14
Les obligations spécifiques des opérateurs sont contenues dans le cahier des charges rédigé par l’autorité de régulation dans les conditions prévues par la loi.
Le cahier des charges comprend les exigences envers chaque partie prenante du dispositif des jeux, notamment les normes architecturales d’implantation, d’hygiène et de sécurité, les clauses fiscales et celles relatives à la répartition des enjeux collectés entre les bénéficiaires légaux.
Art. 15
Il est strictement interdit aux dirigeants, actionnaires ainsi qu’aux personnels d’un établissement de jeux et ou de sa succursale de participer directement ou indirectement à un jeu organisé par ledit établissement.
Art. 16
Chaque opérateur de jeux de hasard et d’argent, outre la tenue d’une comptabilité générale prévue par l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière et au système comptable OHADA, a l’obligation de tenir une comptabilité analytique.
Art. 17
L’importation et l’implantation des machines à sous sont autorisées par arrêté conjoint des Ministres chargés des jeux de hasard et d’argent, des finances, du commerce et de l’ordre public, après avis de l’autorité de régulation, dans les conditions prévues par la loi.
Art. 18
Le règlement de chaque type de jeu doit être visiblement affiché à l’attention du public. Il comporte notamment les prescriptions ci-après :
- les conditions de participation ;
- la forme des supports ;
- la quantité des tickets ;
- la dénomination du jeu ;
- le prix du ticket ou de la mise ;
- le principe de jeu ;
- la période de jeu ;
- la date et lieu(x) de tirage ;
- la nature des lots ;
- le délai de prescription des lots gagnés.
