Titre 8 - Du droit exclusif de la société nationale en charge des jeux de hasard et d’argent sur les paris hippiques, loterie et jeux de grattage
Art. 32
La société nationale en charge des jeux de hasard et d’argent dispose du droit exclusif de proposer aux joueurs les paris hippiques, les loteries et jeux de grattage.
Art. 33
Toute catégorie de jeu non répertoriée par la présente loi est réservée à la société nationale en charge des jeux de hasard et d’argent.
