Loi n° 37-2024 du 11 octobre 2024 portant réglementation des jeux de hasard et d’argent

Constituent les infractions à la présente loi :

• l’exploitation des jeux de hasard et d’argent en violation des dispositions légales et réglementaires ;
• la dissimulation de tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements ;
• la vente ou la revente des billets de loteries ou tout autre jeu à un prix supérieur à la valeur d’émission ou leurs tentatives ;
• la contrefaçon ou la falsification des billets de loterie ou tout autre jeu pour toucher un lot ou leurs tentatives ;
• la vente ou la revente des billets périmés de loterie ou de tout autre jeu ou leurs tentatives ;
• l’importation frauduleuse des machines à sous ;
• l’utilisation des logiciels de jeux non contrôlés ;
• l’offre des jeux de hasard et d’argent aux mineurs ainsi qu’à une clientèle non autorisée ;
• le trafic des jeux non autorisés ;
• la manipulation des machines ou des logiciels de jeux ;
• la promesse ou complicité de promesses de gains non sincères ;
• l’organisation ou la complicité d’organisation des jeux clandestins ;
• le recel ou la complicité de recel ;
• le blanchiment ou complicité de blanchiment des enjeux ou de gains d’origine frauduleuse ;
• la participation des mineurs aux jeux de hasard et d’argent ;
• le non-respect de l’objet social ;
• le détournement ou dissipation des gains prévus dans le cadre de l’organisation ou de l’exploitation d’un jeu de hasard et d’argent.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par l’autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent.

Les agents compétents dans la constatation des infractions peuvent également procéder, sur autorisation des instances judiciaires compétentes, à la saisie des matériels, objets de la contravention, et notifier la suspension de l’exploitation des jeux de hasard et d’argent.

La violation des dispositions de la présente loi expose leurs auteurs, sans préjudice des poursuites judiciaires, aux sanctions administratives ci-après :

• confiscation du matériel, objet de l’infraction ;
• déménagement de l’équipement ou de l’installation, objet de l’infraction aux frais du contrevenant ;
• suspension de l’agrément ;
• suspension de l’autorisation ;
• retrait de l’agrément ;
• retrait de l’autorisation ;
• interdiction d’exercer pendant une durée d’un à cinq ans toutes ou partie des activités en relation avec le secteur des jeux de hasard et d’argent et, s’agissant des opérateurs personnes physiques, de fréquenter des établissements de jeux de hasard et d’argent.

Le non-respect de la mise en demeure de l’autorité de régulation expose son auteur à une sanction pécuniaire en fonction de la gravité des manquements et des avantages tirés de ceux-ci, dans la limite de 3 % de son chiffre d’affaires le plus élevé des trois derniers exercices.

La sanction est portée à 5 % en cas de répétition de la faute.

Les sanctions pécuniaires sont prononcées par l’autorité de régulation des jeux de hasard, après observations écrites de l’opérateur. Les sommes dues sont recouvrées comme les créances de l’Etat, sous la responsabilité de l’autorité de régulation des jeux de hasard.

Quiconque réalise des activités sans autorisation peut être, indépendamment de la sanction qui lui est applicable, astreint par l’autorité de régulation des jeux de hasard, après mise en demeure non suivie d’effet, au paiement de tous les impôts, droits, taxes ou redevances pour tout le temps où il a opéré irrégulièrement.

L’accès à une offre de jeux en ligne est bloqué lorsque celle-ci n’est pas autorisée en République du Congo.

L’autorité de régulation des jeux de hasard peut avec l’appui de l’autorité de régulation des postes et communications électroniques, ordonner à tout fournisseur d’accès internet de procéder à titre provisoire et conservatoire au blocage de tous sites de jeux de hasard illégaux et clandestins et de rediriger les usagers de ces sites vers le site internet dédié de celui-ci.

Toute personne qui a intérêt peut saisir l’autorité de régulation des jeux de hasard d’un recours gracieux.

Elle peut présenter toute observation écrite dans les quinze jours suivant la date de blocage, toute observation écrite.

En ce cas, la décision définitive est rendue par l’autorité de régulation des jeux de hasard dans les quinze jours suivant la réception ou non des observations de l’intéressé.

Est puni d’une amende d’un million à dix millions de francs CFA, quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale en matière de jeux de hasard non conforme à la réglementation en vigueur.

Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque colporte, vend ou distribue, même gratuitement, des billets de loteries prohibées.

Est puni des mêmes peines, quiconque, par avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, fait connaître l’existence de ces loteries, tombolas ou opérations qui leur sont assimilées, ou facilite l’émission des billets.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de cinq à vingt millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque détourne ou dissipe les gains prévus dans le cadre de l’organisation ou l’exploitation d’un jeu de hasard. La tentative est punissable.

Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende d’un million à dix millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• organise et exploite frauduleusement des jeux concédés quels que soient le canal et les supports utilisés ;
• ouvre un casino ou un établissement de machines à sous sans autorisation ;
• organise et exploite des jeux de casino sur des supports physiques sans autorisation ;
• utilise et exploite des machines à sous et appareil de même nature sans autorisation ;
• organise des loteries promotionnelles ou publicitaires sans autorisation.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de cinq à vingt millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque fabrique et met en circulation des imprimés de billet de loterie présentant une ressemblance avec ceux de l’exploitant des jeux.

Est puni des mêmes peines quiconque vend des billets de loteries périmés. La tentative de chacune de ces infractions est punissable.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante mille francs CFA par billet vendu, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissionnaire ou distributeur qui vend des billets d’un opérateur à un prix supérieur à leur valeur d’émission.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cinquante millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque falsifie ou contrefait des jetons de casino ou des établissements de machines à sous, des cartes de grattage, des pièces de jeux et tout autre matériel de jeux de hasard. La tentative est punissable.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende d’un million à dix millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout agent, employé, préposé ou mandataire d’opérateur de jeux de hasard qui, sans autorisation, divulgue des renseignements ou des données à caractère personnel sur l’identité des souscripteurs ou des gagnants.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, dans l’organisation de jeux de hasard, fait illicitement usage d’une information privilégiée aux fins de se voir attribuer directement ou indirectement un lot ou un gain.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de cinq millions à dix millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque sans autorisation, organise des jeux de hasard illicites en ligne caractérisés par la tenue de loterie illicite, de publicité de loterie prohibée, de prises de paris illicites sur les réseaux de communication électronique.

Est puni de la même peine, quiconque offre des jeux de hasard et d’argent aux mineurs.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de dix millions à cent millions de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend coupable de manipulations de compétitions sportives ou d’évènements de toutes sortes sur lesquels il a proposé des paris.