Titre 3 - Des conditions de délivrance de l’autorisation d’exploitation
Art. 12
L’exploitation des jeux non soumis à l’agrément prévu à l’article 10 de la présente loi est soumise à une autorisation délivrée par arrêté conjoint des Ministres chargés des jeux de hasard et d’argent et de l’ordre public dans les conditions prévues par la présente loi. Cette autorisation spécifie la classe de l’établissement des jeux.
Les établissements de jeux sont repartis en trois classes, à savoir :
- classe 1 - casinos, maisons ou cercles de jeux ;
- classe 2 - salles de jeux automatiques : jeux virtuels physiques et machines à sous ;
- classe 3 - jeux développés dans des débits de boissons, tels qu’organisés par un texte réglementaire, selon la nature et le nombre de jeux de hasard qui peuvent être exploités dans l’établissement.
Art. 13
Les établissements des jeux de hasard et d’argent ont vocation à offrir au public les prestations approuvées par l’autorité de régulation des jeux.
Il ne peut être exercé dans l’espace réservé aux jeux agréés d’autres activités commerciales et/ou financières contraires à l’objet social explicitement contenu dans l’autorisation d’exploitation.
L’exploitant candidat à l’autorisation d’exploitation est tenu d’approuver le cahier des charges comprenant des obligations, notamment, celles de :
- ne pas enfreindre l’ordre public et l’ordre social ;
- disposer d’un plan de financement attestant la capacité à assurer les investissements ainsi que d’une organisation comptable et financière approuvée par les services du ministère en charge des jeux de hasard et d’argent ;
- être détenteur de comptes bancaires créditeurs garantissant le versement des gains dévolus aux gagnants, à l’Etat, aux collectivités locales et aux autres bénéficiaires légaux ;
- remplir les conditions d’implantation et d’exploitation déterminées dans la présente loi.
Les conditions et les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation sont fixées par voie réglementaire.
