Titre 10 - Des conditions de retrait de l’agrément et de l’autorisation d’exploitation des jeux ouverts à la concurrence
Art. 39
L’autorité de régulation peut enclencher une procédure de retrait d’agrément ou d’autorisation d’exploiter les jeux ouverts à la concurrence. Les conditions du retrait d’agrément ou d’autorisation d’exploiter sont fixées par voie réglementaire.
Art. 40
L’autorisation d’exploiter un type de jeu peut être retirée à tout promoteur qui, pour des raisons qui lui sont propres ne relevant pas d’un cas de force majeure, retarde l’ouverture effective de son établissement ou suspend son activité un an après l’obtention de l’agrément ou de l’autorisation d’exploiter.
