Titre 7 - Des régimes des jeux
Art. 26
Le secteur des jeux de hasard et d’argent comprend quatre régimes ci-après :
- le régime de monopole public ;
- le régime d’agrément ;
- le régime d’autorisation d’exploitation ;
- le régime d’autorisation spéciale.
Art. 27
Le régime de monopole public s’applique aux paris hippiques ou courses des chevaux ainsi que des loteries et jeux de grattage.
Il incombe à la société nationale en charge des jeux de hasard et d’argent.
Toutefois, le capital de la société nationale en charge des jeux de hasard et d’argent peut être ouvert à des investisseurs privés dans la limite de 49 %.
Art. 28
Le régime d’agrément s’applique aux personnes morales qui exploitent les jeux des catégories I, III et IV cités à l’article 7 de la présente loi.
Art. 29
Le régime d’autorisation d’exploitation s’applique aux personnes physiques ou morales qui exploitent les jeux des catégories III et IV citées à l’article 7 de la présente loi.
Art. 30
Le régime d’autorisation spéciale s’applique aux personnes physiques ou morales désireuses d’organiser de façon occasionnelle les tombolas.
Art. 31
Un décret en Conseil des Ministres détermine l’organisation et le fonctionnement des différents régimes prévus à l’article 26 de la présente loi.
