Titre 9 - De la fiscalité des jeux
Art. 34
Le régime fiscal applicable au secteur des jeux de hasard et d’argent distingue la fiscalité spécifique appliquée aux jeux et la fiscalité de droit commun appliquée aux opérateurs des jeux.
Art. 35
La fiscalité spécifique appliquée aux jeux concerne les prélèvements publics effectués directement sur les enjeux ou les mises en privilégiant les gains de retour aux parieurs ou aux joueurs, ainsi que la taxation spécifique des équipements de jeux.
Le produit de la fiscalité spécifique aux jeux de hasard et d’argent est réparti entre l’Etat, l’autorité de régulation, les collectivités locales et les autres bénéficiaires.
Le produit de la fiscalité spécifique aux jeux de hasard et d’argent n’est pas compris dans le chiffre d’affaires de l’opérateur des jeux.
Art. 36
Le taux de la taxe sur les jeux de hasard et d’argent ainsi que celui des centimes additionnels correspondants sont fixés par la loi de finances. La clé de répartition de la taxe énoncée à l’article 35 de la présente loi est également fixée par la loi de finances.
Le taux de la taxe applicable à l’exploitation des casinos est fixé par pallier à taux progressifs suivant le niveau élevé du produit brut des jeux.
Art. 37
Les taux de prélèvement public applicables à l’exploitation des jeux en ligne et des jeux virtuels sont supérieurs aux taux de prélèvement public des autres jeux.
Art. 38
La fiscalité de droit commun appliquée aux opérateurs de jeux et à toute autre personne intervenant dans le secteur des jeux de hasard et d’argent est constituée par l’ensemble des impôts, droits et taxes applicables à toutes les entreprises, tels que prévus par le Code général des impôts.
