Titre 12 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 61
A l’exception de la société nationale en charge des jeux de hasard et d’argent, tout opérateur de jeux de hasard et d’argent déjà implanté est tenu de demander son agrément ou son autorisation d’exploitation, dans les conditions prévues par la présente loi, dans un délai d’un an, à compter de sa promulgation.
Art. 62
Les agréments et les autorisations délivrés avant la promulgation de la présente loi demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration.
Toutefois, les titulaires d’agrément ou d’autorisation d’exploitation en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent solliciter du ministère en charge des jeux de hasard et d’argent un délai de 24 mois maximum pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Art. 63
Nonobstant les dispositions de l’article 62 ci-dessus, les dispositions de police de la présente loi ainsi que toutes les modifications ultérieures de portée générale relative à la sécurité, à la protection des mineurs ou des personnes vulnérables sont applicables à toutes les activités des jeux de hasard et d’argent dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 64
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
