Loi n° 37-2024 du 11 octobre 2024 portant réglementation des jeux de hasard et d’argent

Sont soumis à la présente loi, la création, l’implantation, la régulation et le régime fiscal des jeux de hasard et d’argent.

Est également soumise à la présente loi, toute personne physique ou morale œuvrant dans le secteur des jeux de hasard et d’argent en République du Congo à titre professionnel ou occasionnel et ce, quels que soient le lieu d’implantation, le statut juridique, la nature des prestations et le type de jeux.

Le secteur des jeux de hasard et d’argent est placé sous la tutelle du ministère en charge des jeux de hasard et d’argent. Il est soumis à un régime spécifique et placé sous le contrôle de l’Etat à des fins de préservation de l’ordre public.

L’Etat fixe les règles régissant les relations entre les opérateurs des jeux, l’administration fiscale et les joueurs. Il y intervient dans le but de :

• assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
• veiller à la bonne répartition des enjeux entre la part réservée aux gagnants d’une part, et les prélèvements à partager entre l’Etat, les collectivités locales et les autres bénéficiaires, d’autres part ;
• prévenir tout conflit d’intérêt ;
• assurer la protection des mineurs aux jeux de hasard et d’argent ;
• assurer une vigilance accrue afin d’éviter d’exposer le secteur des jeux à plusieurs risques tels que la concurrence perfide, la fraude fiscale, les jeux illégaux, le blanchiment de capitaux, la dissimulation des ressources destinées de plein droit à l’Etat et aux autres bénéficiaires ;
• lutter contre les sites des jeux non agréés afin de sauvegarder les intérêts des établissements des jeux régulièrement installés ;
• garantir le respect de la réglementation et la sincérité des jeux dont certaines branches sont ouvertes à la concurrence et d’autres gérées sous la forme d’un monopole public ;
• encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
• veiller au développement équitable de tous les types de jeu afin d’éviter la déstabilisation de ce secteur économique spécifique dont le mode de gestion et de régulation diffère de celui des activités marchandes classiques.

La conception de la politique publique des jeux de hasard et d’argent incombe au ministère en charge des jeux de hasard et d’argent, de concert avec les ministères concernés.

Les jeux de hasard ne doivent avoir des conséquences néfastes pour l’individu, sa famille et la société.

En matière de jeu de hasard, la création des syndicats professionnels est autorisée.

L’Etat prend les mesures utiles contre les jeux excessifs, promeut le concept de jeu responsable, conçoit une charte déontologique et instaure un contrôle obligatoire à l’entrée de tous les établissements de jeux.

Pour les paris sur les chevaux et les paris sportifs, l’Etat fait obligation aux opérateurs concernés de concevoir une charte éthique, d’éditer un magazine et des plaquettes d’information.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• agrément des opérateurs des jeux : acte juridique par lequel l’administration publique accorde à une personne morale le droit d’exercer en qualité d’opérateur de jeu ;
• autorisation d’exploitation des jeux : acte juridique par lequel l’administration publique accorde à une personne physique ou morale le droit d’exploiter les jeux de hasard et d’argent non soumis au régime d’agrément ;
• autorisation spécifique : acte juridique par lequel l’administration publique accorde à une personne physique ou morale le droit d’exploiter les jeux de hasard et d’argent non soumis au régime d’agrément et d’autorisation d’exploitation ;
• autorité de régulation des jeux de hasard et d’argent : organe public doté de la personnalité morale et jouissant d’une autonomie financière en charge de la régulation et de l’application des règles régissant le bon fonctionnement des jeux de hasard et d’argent ;
• casino : établissement comportant une ou plusieurs salles de jeux ouvertes au public désireux de participer aux jeux de hasard à caractère spéculatif. Au sens de la présente loi, les maisons ou cercles de jeux sont assimilés aux casinos ;
• commissions des vendeurs : rémunération des vendeurs dont le montant est déterminé proportionnellement au produit brut des jeux ;
• course de chevaux : compétition des chevaux, montés par des cavaliers ou attelés à un sulky, organisée par les sociétés hippiques ;
• demande des jeux : intention de participer à une catégorie de jeu exprimée par des joueurs potentiels disposés à payer un prix exigé par les opérateurs des jeux ;
• établissement des jeux : un lieu ouvert aux personnes autorisées, légal et contrôlé, qui propose des jeux de hasard et d’argent ;
• fiscalité des jeux : ensemble des prélèvements au titre des impôts, droits et taxes auxquels sont soumis les acteurs du secteur des jeux de hasard et d’argent ;
• jeux de hasard et d’argent : sont des jeux pour lesquels les participants acceptent de consentir une mise financière ou matérielle dans l’espérance du gain non assujetti ni à une logique calculatrice et prévisionnelle de la raison, ni à une formation professionnelle ;
• jeux en ligne : jeux de hasard développés et exploités par le biais des réseaux de communication électronique ;
• jeu virtuel : jeux portant sur des événements auxquels il a été retiré le caractère réel au moyen d’un programme informatique ;
• jeu de grattage : jeux de hasard et d’argent dont la règle consiste à gratter sur un ticket pour découvrir des gains, des symboles ou des numéros gagnants correspondant à des sommes d’argent ou des gains en nature ;
• joueur ou parieur : toute personne autorisée qui s’engage à prendre part à un jeu, en toute liberté, pour lequel elle accepte de payer une mise dans l’espoir d’un gain ;
• loterie : jeu de hasard pour lequel les numéros gagnants pour l’acquisition d’un bien ou d’un gain financier sont désignés par le sort ;
• machine à sous : appareil à partir duquel le joueur utilise la monnaie physique ou dématérialisée dans l’espoir d’un gain ;
• maison ou cercle de jeux : établissement ouvert aux membres où l’on joue à des jeux de hasard ;
• offre des jeux : variété de jeux physiques ou virtuels, notamment les jeux de tirage et de grattage, les paris sportifs et hippiques, les jeux de table, les loteries, les tombolas, les machines à sous (implantées dans les casinos, les débits de boisson ou dans les locaux appropriés) et tout autre type de jeux assimilé agréé par l’autorité de régulation ;
• opérateur des jeux : personne morale, constituée sous la forme de société anonyme avec conseil d’administration ayant un capital minimum de 2 milliards de francs CFA intégralement libéré à la constitution, remplissant les conditions définies par la présente loi et qui, de façon permanente ou occasionnelle, offre au public un ou plusieurs types de jeux moyennant le paiement d’une mise de la part du joueur ;
• pari hippique : jeu de hasard dans lequel le gain dépend de la justesse d’un pronostic concernant le déroulement ou l’issue d’une épreuve hippique organisée au Congo ou à l’étranger ;
• pari sportif : jeu de hasard et d’argent qui consiste à miser sur la réalisation d’un événement lors d’une rencontre sportive ;
• réseau de distribution : ensemble de points de vente ou des établissements dans lesquels sont commercialisés les produits d’un opérateur de jeu agréé ;
• vendeur : toute personne physique ou morale, notamment un mandataire, un délégué commercial, un distributeur agréé, qui a reçu mandat de vendre tout ou partie des produits d’un opérateur de jeu agréé ;
• agrégats comptables des jeux : les termes ci-après constituent le vocabulaire comptable spécifique définissant le système de gestion des établissements de jeux ;
• enjeu ou mise des parieurs (MP) : prix à payer par chaque joueur qui s’engage à participer à un type de jeu ou de pari de son choix ;
• taux de retour aux parieurs (TRP) : le pourcentage que perçoit le gagnant d’un jeu ou d’un pari calculé sur la base d’un taux fixe applicable sur le total des mises des joueurs ;
• produit brut des jeux (PBJ) : chiffre d’affaires des jeux correspondant au solde entre les mises des parieurs (MP) et le retour aux parieurs (TRP) ;
• taxe spéciale sur les jeux : taxe appliquée sur la valeur de la mise et à repartir entre l’Etat, l’autorité de régulation et les autres bénéficiaires, ainsi que les centimes additionnels destinés aux collectivités locales ;
• produit net des jeux (PNJ) : ressource propre de l’établissement des jeux qui correspond au solde obtenu sur le produit brut des jeux après déduction des prélèvements légaux : PNJ = PBJ-taxe sur les jeux de hasard.