Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics

Le marché de travaux a pour objet principal la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage, telles que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection de tout ou partie d’un ouvrage, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires ou connexes.

Le marché de fournitures a pour objet principal l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens.

Le marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services y compris les prestations intellectuelles, c’est-à-dire le marché dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable.

Le marché mixte relève d’une des trois catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie.

48.1 : Le marché sur dépenses contrôlées est un marché qui donne lieu au remboursement par l’autorité contractante des dépenses réelles autorisées et contrôlées du titulaire, majorées d’honoraires ou affectées de coefficients destinés à couvrir les frais généraux, les impôts, les droits et taxes, et le bénéfice.

48.2 : Le recours à ce type de marché est exceptionnel. Il est réservé aux marchés de travaux, uniquement lorsqu’il n’est pas possible à l’autorité contractante de traiter dans les conditions normales, en raison des considérations techniques imprévisibles au moment de la passation du marché ou lorsque les coûts ne peuvent pas être déterminés à l’avance avec suffisamment de précision ou encore lorsque l’opération présente des risques importants.

48.3 : Pour ce type de marché, le contrat est établi en prenant pour références, les prix horaires de main-d’œuvre et les prix des matériaux utilisés sur le chantier. Le coût de la construction est déterminé au fur et à mesure de sa réalisation par l’entrepreneur.

Le marché doit indiquer la nature, le volume, le mode de décompte, la valeur des différents éléments qui concourent à la détermination du coût de réalisation ainsi que les contrôles auxquels est soumis le titulaire.

Les cahiers des charges fixent le montant maximum des prestations rémunérées sur dépenses contrôlées. Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut, en aucun cas, excéder 2 % du montant initial du marché.

49.1 : Le contrat GENIS est un marché public dont la finalité est d’assurer continuellement un service de qualité aux usagers. L’opérateur titulaire du marché GENIS est en charge de bon nombre d’activités ayant pour objet la gestion et le suivi systématique de l’infrastructure concernée.

Il couvre en outre, dans les conditions définies au marché, l’exécution de travaux initiaux de mise à niveau nécessaires pour remettre des infrastructures à niveau en fonction des normes prescrites, de travaux d’amélioration spécifiés par l’autorité contractante en vue de conférer à ces infrastructures des caractéristiques nouvelles pour répondre à l’évolution des trafics, à des impératifs de sécurité ou autres, ainsi que de travaux d’urgence destinés à remettre ces infrastructures en état à la suite de dégâts occasionnés par des phénomènes naturels, aux conséquences exceptionnelles.

49.2 : Ce marché se fonde sur une obligation de résultats qui a des incidences sur la rémunération du titulaire. Les entreprises ne sont pas rémunérées en fonction des moyens mis en œuvre, c’est-à-dire du volume d’activités déployé en termes de travaux physiques, mais sur la base de leurs résultats correspondant à la mise à niveau initiale de l’infrastructure, conformément aux normes prescrites.

Cette rémunération tient compte également des prestations d’entretien nécessaires pour assurer les niveaux de qualité prescrits sur l’infrastructure objet du marché, ainsi qu’à certaines améliorations spécifiques à celle-ci, en fonction des cahiers des charges. Les cahiers des charges applicables à ces marchés comportent des spécifications types relatives aux critères de résultats. Les niveaux de service exigés de l’entreprise sont ainsi exprimés par une série de critères de résultats, c’est-à-dire, par une série de seuils à respecter.

Ces résultats doivent être dûment constatés et rendre compte des niveaux de service effectivement atteints, conformément au marché. Si le niveau de service requis n’est pas atteint pour une période donnée, la rémunération pour cette période est soumise à réfaction, conformément aux prescriptions des cahiers des charges.

49.3 : La procédure d’appel d’offres met les entreprises en concurrence sur la base du niveau de qualité des services proposés et en tenant compte de la rémunération périodique, fixe et forfaitaire, qu’elles demandent sur un volume déterminé de l’objet du marché. Ces marchés peuvent être conclus pour une durée maximale de trois ans.

Le marché clés en main est un marché à responsabilité unique basé sur un prix forfaitaire et pour lequel les paiements sont effectués en fonction d’un échéancier contractuel. Pour un tel marché, l’autorité contractante indique les grandes lignes du projet, c’est-à-dire, ses paramètres techniques principaux.

Dans le cadre d’un marché clés en main, la conception et les études techniques, la fourniture et l’installation du matériel et la réalisation d’une installation complète ou des travaux font l’objet d’un marché unique.

L’autorité contractante peut garder la responsabilité de la conception et des études techniques, et lancer un appel d’offres pour un marché à responsabilité unique couvrant l’ensemble des fournitures et travaux inclus dans une partie du projet.

51.1 : Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l’autorité contractante de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Il y est recouru si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Les motifs d’ordre technique mentionnés sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage. Sont concernées :

• les opérations ayant pour finalité majeure une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ;
• les opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.

51.2 : Les autorités contractantes passent des marchés publics de conception-réalisation selon les procédures et dans les conditions définies au Titre V, Chapitre II du présent Code sous réserve des dispositions qui suivent :

Un jury est désigné par l’autorité contractante. Il est composé exclusivement de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Le jury dresse un procès-verbal d’examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. La commission d’ouverture des plis et de jugement des offres arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations.

Les candidats admis exécutent les prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d’infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l’ouvrage. Le jury dresse un procès-verbal d’examen des prestations et d’audition des candidats et formule un avis motivé.

La Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Ces précisions ou clarifications ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché public.

Le marché est attribué au vu de l’avis du jury par la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres.

51.3 : Les documents de la consultation prévoient le montant des primes attribuées à chaque candidat retenu qui est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de consultation, affecté d’un abattement maximum de 20 %. La rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qu’il a reçue.

52.1 : Le marché de conception, réalisation, exploitation ou maintenance est généralement passé dans le cadre d’un contrat de performance énergétique. Toutefois, il peut être utilisé pour satisfaire tout autre objectif de performance mesurable.

Pour la construction de bâtiments neufs, ce contrat peut être utilisé si des motifs d’ordre technique justifient l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Le recours au marché de conception, réalisation, exploitation ou maintenance, au titre du présent Code, est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• le financement du marché est entièrement assuré par l’autorité contractante qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
• le titulaire n’assume aucun risque d’exploitation ou de maintenance ;
• la rémunération du marché est faite à la réalisation de chaque phase ou tranche du marché, dans les délais définis à l’article 140 du présent Code.

La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation des objectifs et des engagements qui constituent l’objet du marché.

Les marchés de conception, réalisation, exploitation ou maintenance peuvent faire l’objet de négociations. Cependant, celles-ci ne peuvent en aucun cas porter directement sur l’offre financière du candidat.

52.2 : Le marché de conception, réalisation, exploitation ou maintenance obéit à la même procédure que celle prévue pour le marché de conception-réalisation.

Pour attribuer le marché de conception, réalisation, exploitation ou maintenance, l’autorité contractante se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu’un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ces marchés comportent des engagements de performance mesurables.

52.3 : Le marché de conception, réalisation, exploitation ou maintenance fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la réalisation et de l’exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance doit être liée à l’atteinte des engagements de performances mesurables fixées par le marché pour toute sa durée.

52.4 : Lorsque les documents de consultation d’un marché de conception, réalisation, exploitation ou maintenance prévoient la remise de prestations, ceux-ci indiquent le montant des primes des soumissionnaires.

Le règlement de la consultation doit préciser ses modalités de versement, son montant ainsi que ses modalités de réduction. Le montant total de la prime attribuée aux candidats retenus est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de consultation, affecté d’un abattement maximum de 20 %.

La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qu’il a reçue.

52.5 : Les rémunérations des prestations d’entretien et de maintenance n’ont pas pour objet de rémunérer les étapes précédentes, notamment la construction.

53.1 : Le marché d’innovation vise au développement d’un produit, d’un service ou de travaux innovants et à l’acquisition ultérieure des fournitures, services ou travaux en résultant, à condition qu’ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum convenus entre l’autorité contractante et les participants.

L’autorité contractante peut décider de mettre en place un marché d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans tout autre document de consultation.

53.2 : Le marché d’innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.

La structure, la durée et la valeur des différentes phases du marché d’innovation tiennent compte du degré d’innovation de la solution proposée, de la durée et du coût des activités de recherche et d’innovation requises pour le développement de la solution innovante.

La valeur estimée des produits, services ou travaux dont l’acquisition est envisagée ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’investissement requis pour leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et de développement financée par l’acheteur.

53.3 : Le marché définit les objectifs des différentes phases que l’opérateur économique doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chacune d’entre elles.

A l’issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l’autorité contractante décide :

• soit, de poursuivre l’exécution du marché d’innovation, éventuellement après avoir précisé ou modifié, avec l’accord de l’opérateur économique, les objectifs de la phase suivante et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Les conditions initiales du marché d’innovation ne peuvent être substantiellement modifiées à cette occasion ;
• soit, de mettre un terme au marché d’innovation ou, lorsqu’il existe plusieurs opérateurs économiques, de réduire leur nombre en mettant un terme aux contrats de certains d’entre eux.

Le marché d’innovation mentionne cette prérogative de l’autorité contractante et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses conséquences financières et les modalités de sélection des opérateurs économiques avec lesquels il est décidé de poursuivre l’exécution du marché.

L’exécution de chaque phase est subordonnée à une décision de l’autorité contractante notifiée à l’opérateur économique, dans les conditions fixées dans le marché d’innovation.

53.4 : L’autorité contractante ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s’ils correspondent aux niveaux de performance et n’excèdent pas les coûts maximums prévus par le marché d’innovation.

53.5 : La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment les résultats des phases de recherche et de développement, est prévue dans le marché d’innovation.

53.6 : Dans les documents de consultation, l’autorité contractante définit le besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants. Elle indique les éléments de cette définition qui fixent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et la portée de la solution requise et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

53.7 : La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.

L’autorité contractante attribue le marché d’innovation sur la base des offres initiales, après négociation. Elle négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures en vue d’en améliorer le contenu, à l’exception des offres finales. Les critères d’attribution et les exigences minimales ne font pas l’objet de négociation.

La négociation peut se dérouler en phases successives à l’issue desquelles certains soumissionnaires sont éliminés par application des critères d’attribution définis dans les documents de consultation. L’autorité contractante indique, dans l’un de ces documents, s’il fera usage de cette possibilité. Elle informe, à l’issue de chaque phase, tous les soumissionnaires dont l’offre n’a pas été éliminée, des changements apportés aux documents de consultation et leur accorde un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à nouveau.

54.1 : Les autorités contractantes peuvent conclure des accords-cadres, notamment dans les cas suivants :

• a) lorsque des commandes à répétition sont basées sur des exigences ou des cahiers des charges identiques ou similaires ;
• b) lorsque différentes autorités contractantes ou différentes entités d’une même autorité contractante achètent les mêmes fournitures, travaux ou services, le regroupement de ces demandes permet d’obtenir des remises sur volume.

Le recours à un accord-cadre nécessite une autorisation préalable de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

54.2 : L’accord-cadre peut être conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. S’il est pluri attributaire, le nombre de titulaires ne doit pas être inférieur à trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres reçues.

Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande.

Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents.

L’accord-cadre peut être exécuté en partie par l’émission de bons de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents, à condition que l’autorité contractante identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre.

Les autorités contractantes ne doivent pas recourir aux accords-cadres de manière abusive ou en vue d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

54.3 : Les accords-cadres peuvent être conclus :

• soit, avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
• soit, avec seulement un minimum ou un maximum ;
• soit, sans minimum ni maximum.

La durée des accords-cadres ne peut dépasser deux ans renouvelables une fois, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés et autorisés par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.

54.4 : Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre une ou plusieurs autorités contractantes identifiées à cette fin dans l’avis d’appel à concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de consultation, et un ou plusieurs opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre.

Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. La durée d’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande ne peut être supérieure à la date limite de validité de l’accord-cadre.

54.5 : Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.

54.6 : Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre.

Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, l’autorité contractante peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.

54.7 : Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté selon l’une des modalités suivantes :

• a) sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions d’exécution des travaux, des services ou des fournitures concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution. Les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions ;
• b) par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions d’exécution des travaux, des services ou des fournitures concernés ;
• c) lorsque l’accord-cadre prévoit à la fois les modalités d’exécution des travaux, des services ou des fournitures telles que définies aux points a et b, celles-ci sont exécutées selon les critères objectifs qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence.

Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions d’exécution des travaux, des services ou des fournitures concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions d’exécution des travaux, des services ou des fournitures concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies.

54.8 : Lorsque l’autorité contractante organise une mise en concurrence entre plusieurs opérateurs économiques parties à un accord-cadre, la procédure suivante est mise en œuvre :

• a) l’autorité contractante consulte par écrit, pour chacun des marchés subséquents :
• les titulaires de l’accord-cadre constitué en lot unique ;
• les titulaires du lot correspondant à l’objet du marché lorsque l’accord-cadre a été divisé en plusieurs lots ;
• b) l’autorité contractante fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d’éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres. Ce délai court à compter de la date de réception du courrier de consultation ;
• c) les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l’accord- cadre et les documents de consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ;
• d) le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’accord-cadre et des documents de consultation propres au marché subséquent.

54.9 : L’accord-cadre peut prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé.

54.10 : Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.

L’émission des bons de commande s’effectue, selon des modalités prévues par l’accord- cadre, sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence, l’offre conforme aux spécifications techniques, évaluée économiquement la plus avantageuse et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.

Cette procédure se conclut sans négociation, sous réserve de l’application des dispositions relatives aux marchés d’innovation prévues à l’article 53 du présent Code, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres ouvert est la règle. Le recours à tout autre mode de passation doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par le Ministre chargé des Marchés publics, dans les conditions prévues au présent Code.

56.1 : L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées au présent Code peut déposer une offre.

56.2 : Il est procédé au lancement d’un avis d’appel d’offres dans les conditions prévues à l’article 64 du présent Code.

Chaque avis d’appel d’offres ouvert doit comporter au minimum :

• 1° la désignation de l’autorité contractante ;
• 2° l’objet du marché ;
• 3° la source de financement de l’opération envisagée ;
• 4° le lieu où il peut être pris connaissance du dossier d’appel à concurrence ainsi que ses modalités d’obtention ;
• 5° les lieu et date limite de réception des offres ;
• 6° le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• 7° les obligations en matière de cautionnement ou de garantie ;
• 8° le cas échéant, les conditions exigées en termes de seuil de pourcentage du marché réservé aux entreprises locales cotraitantes ou sous-traitantes ou de nombre minimum d’experts nationaux clés, de transfert de connaissances ou de technologie en tant que composante clé d’une mission ou du champ des travaux ou services ;
• 9° la référence aux marges de préférence prévues par l’article 73 du présent Code ;
• 10° le lieu où les candidats pourront consulter les résultats de l’appel d’offres ;
• 11° la réglementation régissant l’appel d’offres.

56.3 : L’ouverture des plis et l’évaluation des offres se font conformément aux principes posés par les articles 69 à 70 du présent Code.

57.1 : L’appel d’offres est dit ouvert avec pré-qualification lorsque seuls certains candidats sont, après sélection dans les conditions prévues ci-dessous, autorisés à déposer une offre.

Lorsque les travaux, fournitures et services à exécuter revêtent un caractère complexe ou exigent une technicité particulière, l’appel d’offres ouvert est assorti d’une préqualification. L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères définis dans l’invitation à soumissionner.

57.2 : L’avis de pré-qualification comporte les mêmes mentions que l’avis d’appel d’offres et est publié dans les mêmes conditions.

57.3 : L’établissement de cette liste des candidats pré-qualifiés doit être justifié par des critères mentionnés dans le dossier de pré-qualification et défini en rapport avec la nature particulière des prestations attendues et les capacités vérifiées desdits candidats. Le dossier de pré-qualification contient notamment les renseignements relatifs aux travaux, fournitures ou services qui font l’objet de la pré-qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré-qualifiés. Ces conditions peuvent notamment inclure les références concernant des marchés analogues ou similaires, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché et leur situation financière.

57.4 : Les plis contenant les candidatures en réponse aux avis de pré-qualification sont ouverts par la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres qui, après analyse et délibération, arrête par procès-verbal la liste des candidats pré-qualifiés.

57.5 : Les candidats pré-qualifiés sont informés des résultats par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émargement.

Cette lettre précise les modalités d’obtention du dossier d’appel à la concurrence, sauf si celle-ci est accompagnée dudit dossier.

58.1 : L’appel d’offres tel que défini à l’article 55 du présent Code peut être fait en deux étapes avec ou sans pré-qualification.

Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes que dans le cas d’un marché d’une grande complexité, ou dans le cas d’un marché qui doit être attribué sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées des travaux, fournitures ou services, et sous réserve de l’avis conforme de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

58.2 : L’appel d’offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique ou financier, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante.

58.3 : Le dossier de consultation peut solliciter des propositions en ce qui concerne tant les caractéristiques techniques, qualitatives ou autres, des travaux, fournitures ou services que les conditions contractuelles de leur exécution.

58.4 : A la suite de l’évaluation par l’autorité contractante des offres au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme, sont invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante.

Lorsqu’elle définit ces spécifications, l’autorité contractante peut en supprimer ou modifier tout aspect, notamment en ajoutant de nouvelles caractéristiques ou de nouveaux critères au dossier initial conformément au présent Code. Les suppressions, modifications ou ajouts sont portés à la connaissance des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services dans l’invitation à soumettre une offre définitive qui leur est adressée.

58.5 : L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services qui ne souhaite pas soumettre une offre définitive, peut se retirer de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, sans perdre sa garantie de soumission.

58.6 : Les offres définitives sont évaluées et comparées en vue de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, en application des critères d’évaluation prévus.

59.1 : Il peut être fait un appel d’offres avec concours lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des études ou des recherches particulières. Le recours à cette procédure est soumis à l’avis conforme de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante qui indique les besoins auxquels il doit être répondu et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue.

59.2 : Le concours est la procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours, un marché. Le concours peut être ouvert ou restreint. Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de primes.

La commission d’ouverture des plis et de jugement des offres est chargée de la présélection, de l’ouverture des plis et de la sélection des lauréats pour la suite des opérations telles que définies à l’alinéa ci-dessus. Elle est assistée dans toutes ces opérations par un jury.

59.3 : Le jury est désigné par l’autorité contractante dont le représentant en est le président. Le rapporteur du jury est d’office rapporteur de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres. Le maître d’ouvrage délégué, s’il existe, est membre de droit du jury et assure les fonctions de rapporteur devant la commission. Dans les autres cas, le rapporteur est désigné par la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres avant la phase de présélection.

Le jury doit comporter au minimum trois membres en plus du président et du maître d’ouvrage délégué, s’il existe.

Le jury peut comporter en outre, des représentants des administrations et organismes concernés par le projet et peut consulter tout expert.

La commission arrête la liste des candidats admis à participer au concours sur le fondement du rapport d’analyse du jury.

L’intervention du jury en phase de présélection, porte sur l’analyse, le classement des offres et la rédaction du rapport. Sur la base du rapport de sélection du jury, la commission choisit les projets à primer.

Les séances du jury sont soumises aux règles générales régissant la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, notamment la confidentialité et l’intégrité.

59.4 : Lors de la phase d’analyse des offres, le jury examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours. Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations.

59.5 : Le règlement du concours fixe, le cas échéant, les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés.

Le règlement indique les conditions dans lesquelles les auteurs des projets peuvent être appelés à assister l’autorité contractante dans la réalisation de leurs projets.

Les primes, récompenses ou avantages éventuellement prévus peuvent ne pas être accordés si aucun des projets reçus n’est jugé satisfaisant.

60.1 : Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres restreint que lorsque les fournitures, travaux ou services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services.

L’appel d’offres est dès lors restreint aux seuls candidats que l’autorité contractante a décidé de consulter. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle.

Toutefois, rien n’interdit à un candidat, sur la base des informations recueillies dans l’avis publié en début d’année, relatives au lancement de procédures d’appels d’offres restreints pour des marchés déterminés, de manifester son intérêt à participer auprès de l’autorité contractante.

Le Ministre chargé des Marchés publics peut apporter, s’il le juge nécessaire, des modifications à la liste des entreprises proposées par l’autorité contractante.

Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert.

60.2 : Le recours à la procédure d’appel d’offres restreint doit être motivé et subordonné à l’autorisation du Ministre chargé des Marchés publics, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. Celle-ci doit, outre le bien-fondé du recours à l’appel d’offres restreint, s’assurer que la liste des candidats pressentis comprend au moins cinq candidats ayant donné leur accord pour présenter une offre et dont les qualifications et capacités techniques et financières, sont précisées dans la demande adressée à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Toutefois, en fonction des circonstances, le Ministre chargé des Marchés publics peut autoriser un nombre de candidats qui peut être inférieur à cinq sans être en deçà de trois.

Le Ministre chargé des Marchés publics peut déléguer sa compétence d’autorisation par arrêté.

60.3 : L’information des candidats se fait au moyen d’une consultation écrite qui consiste en une lettre d’invitation à présenter une offre, adressée par l’autorité contractante simultanément aux candidats qu’elle a choisis, accompagnée du dossier d’appel à la concurrence et des documents complémentaires le cas échéant.

La lettre d’invitation comporte au moins :

• l’adresse du service auprès duquel le dossier d’appel à concurrence et les documents complémentaires peuvent être retirés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir les documents ;
• la date de réception des offres et l’adresse à laquelle elles sont transmises ;
• l’indication détaillée des documents à joindre pour justifier des capacités à soumissionner.

60.4 : Le délai de réception des offres ne peut être inférieur aux délais prévus à l’article 68 du présent Code, et ce, à compter de la date d’expédition simultanée ou à compter de la date limite de retrait fixée dans la lettre d’invitation adressée à tous les candidats.

Le dépôt, l’ouverture des plis et l’évaluation des offres se font dans les mêmes conditions que pour l’appel d’offres ouvert.

60.5 : Tout appel d’offres restreint passé sans autorisation préalable, tel que mentionné au point 60.2 est nul et de nul effet.

61.1 : Il est recouru à la procédure de gré à gré ou d’entente directe, lorsque l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans l’un des cas prévus au présent article, engage les négociations ou consultations appropriées, et attribue ensuite le marché au candidat qu’il a retenu.

Il ne peut être passé de marché de gré à gré ou d’entente directe que dans les cas suivants :

• lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire de services ;
• lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons artistiques ou techniques ;
• dans le cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate, et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence.

61.2 : Le recours à la procédure de gré à gré ou d’entente directe doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Marchés publics, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Le Ministre chargé des Marchés publics peut déléguer sa compétence d’autorisation par arrêté.

61.3 : Dans le cadre du marché de gré à gré ou d’entente directe, les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services sont soumis à un contrôle aux fins de vérification de la réalité des prix.

Les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services ont l’obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle de l’exactitude de ces renseignements par les structures compétentes mentionnées à l’article 93 du présent Code.

61.4 : Tout marché de gré à gré ou d’entente directe passé sans autorisation préalable, telle que mentionnée au point 61.2, est nul et de nul effet.

62.1 : Procédures générales à la sélection des consultants

Le marché de prestations intellectuelles est relatif aux activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il inclut notamment les études, les services d’assistance, la maîtrise d’ouvrage déléguée, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.

Il est attribué après mise en concurrence, sur la base d’une liste restreinte des candidats pré-qualifiés à la suite d’un avis à manifestation d’intérêt ou, le cas échéant, contactés directement par l’autorité contractante en fonction de leur aptitude à exécuter les prestations.

62.1.1 : L’avis à manifestation d’intérêt aboutit à l’établissement d’une liste restreinte de cinq à huit candidats présélectionnés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations.

Si moins de cinq candidats sont présélectionnés, l’autorité contractante peut, soit contacter directement d’autres cabinets ou consultants individuels en fonction de leurs aptitudes à exécuter les prestations, soit relancer la procédure en vue de compléter la liste restreinte.

A l’issue de cette relance, la liste restreinte est constituée quel que soit le nombre de candidatures.

La Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres doit intégrer dans la liste restreinte au moins deux consultants nationaux, dès lors qu’ils répondent aux critères de sélection requis.

L’avis à manifestation d’intérêt doit comporter au minimum les informations suivantes :

• le nom de l’autorité contractante ;
• le nom du projet ;
• la source de financement ;
• l’objet de la prestation ;
• la nature des services requis, notamment la description, l’organisation et la période de mise en œuvre ;
• les informations requises des consultants démontrant leurs capacités et expérience, notamment la documentation, la référence de prestations similaires, l’expérience dans des missions comparables et la disponibilité de personnel qualifié ;
• la mention de la possibilité pour les consultants de se mettre en association pour augmenter leurs chances de qualification ;
• les critères de qualification ;
• l’adresse à laquelle les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires, avec la mention du responsable et de son titre ;
• l’adresse à laquelle les expressions d’intérêt doivent être déposées ;
• la date et l’heure auxquelles ces expressions d’intérêt doivent parvenir au plus tard ;
• les mentions devant être inscrites sur l’enveloppe de soumission de la manifestation d’intérêt.

Le délai de réception des manifestations d’intérêt est de quinze jours à compter de la publication de l’avis et le délai de réception des propositions est celui prévu à l’article 68 du présent Code, à compter de la date de réception des lettres d’invitation à soumissionner.

62.1.2 : Le dossier de consultation comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection, leur mode d’application détaillé et le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation.

62.1.3 : Le marché peut faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. Ces négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois. Lorsque le prix a été un critère de sélection, ces négociations ne peuvent porter sur les prix unitaires proposés.

Les négociations portent sur les termes de référence, la méthodologie proposée pour exécuter la mission, le personnel, les moyens mis à la disposition du consultant par l’autorité contractante et les conditions particulières du contrat. Ces discussions ne modifient pas de manière significative les termes de référence initiaux ni les conditions du contrat, pour éviter d’affecter la qualité technique du produit final, son coût, et la pertinence de l’évaluation initiale.

Les moyens en personnel et autres intrants prévus ne doivent pas être réduits de façon sensible dans le seul but de se conformer au budget disponible. Les termes de référence finaux et la méthodologie convenue sont intégrés dans la description des services, qui fait partie du contrat.

Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leurs propositions.

62.1.4 : Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d’un cabinet de consultants ou d’un consultant individuel, en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, ou d’une situation d’urgence impérieuse, peut intervenir par gré à gré ou entente directe.

Le recours à la procédure de gré à gré ou entente directe est soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Marchés publics, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Dans ce cas, le marché ne peut être passé qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations.

Le Ministre chargé des Marchés publics peut déléguer sa compétence d’autorisation par arrêté.

62.1.5 : Les marchés de prestations intellectuelles donnent lieu à des contrats rémunérés au temps passé, des contrats à rémunération forfaitaire, des contrats avec provision et des contrats à pourcentage.

62.1.6 : L’autorité contractante peut librement utiliser les résultats, même partiels des prestations. Elle a le droit de reproduire, c’est-à-dire, de fabriquer ou de faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats. Sous réserve de mentionner le nom du consultant prestataire, l’autorité contractante peut librement publier les résultats des prestations.

Toutefois, l’autorité contractante n’acquiert pas du fait du marché, la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire. Le consultant est tenu cependant de communiquer à l’autorité contractante, à sa demande, les connaissances acquises dans l’exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à un dépôt de brevet.

L’autorité contractante s’engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du consultant comme confidentiels sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l’objet du marché.

Les titres protégeant les inventions faites à l’occasion de l’exécution du marché de prestations intellectuelles ne peuvent être opposés à l’autorité contractante pour l’utilisation des prestations.

Le titulaire du marché des prestations intellectuelles ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l’accord préalable de l’autorité contractante. Il ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ou publier les résultats de la prestation qu’avec l’autorisation de l’autorité contractante. En cas de publication, celle-ci doit mentionner que l’étude a été financée par l’autorité contractante.

Le titulaire garantit l’autorité contractante contre toutes les revendications des tiers relatives à l’exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle à l’occasion de l’exécution des prestations et de l’utilisation de leurs résultats, notamment pour l’exercice du droit de reproduction.

L’autorité contractante garantit le consultant contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l’emploi.

62.2 : Procédures spécifiques à la sélection de cabinets de consultants

La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière.

L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes publiquement et évaluées conformément aux critères définis dans le dossier de consultation.

Dans un second temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes, voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés.

L’ouverture des offres financières est publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à y participer.

La sélection s’effectue selon l’une des méthodes suivantes :

Sélection au Moindre Coût (SMC)

La méthode SMC met en concurrence des cabinets de consultants présélectionnés, le choix du cabinet prenant en compte la qualité de la proposition et le coût des services. Cette méthode convient en règle générale pour des missions standard ou courantes, pour lesquelles il existe des pratiques et des normes bien établies.

La proposition évaluée la moins-disante ayant obtenu la note technique minimum requise, est considérée comme la proposition la plus avantageuse.

Sélection dans le Cadre d’un Budget déterminé (SCBD)

La méthode SCBD met en concurrence des cabinets de consultants présélectionnés, le choix du cabinet retenu prenant en compte la qualité de la proposition technique et le coût des services. Dans la demande de proposition, le coût des services est indiqué sous la forme d’un budget déterminé.

Cette méthode est indiquée lorsque :

• le type de Service de Consultants requis est simple et peut être défini précisément ;
• le budget est raisonnablement estimé et fixé ;
• le budget est suffisant pour permettre au cabinet d’exécuter la mission.

La proposition dont la note technique est la plus élevée et qui rentre dans le budget déterminé est considérée comme la proposition la plus avantageuse.

Sélection fondée sur la Qualité et sur le Coût (SFQC)

La méthode SFQC consiste à mettre en concurrence des cabinets de consultants présélectionnés, le choix du cabinet retenu prenant en compte la qualité technique de la proposition et le coût des services. La demande de proposition doit préciser la note minimum que les propositions techniques doivent atteindre.

La pondération relative des critères de qualité et de coût dépend de la nature de la mission.

La proposition qui obtient le score technique et financier combiné le plus élevé, est considérée comme la proposition la plus avantageuse.

Sélection Fondée sur la Qualité (SFQ)

La méthode SFQ est indiquée pour les types de missions suivantes :

• les missions complexes ou très spécialisées pour lesquelles il est difficile de définir précisément les termes de référence et ce qui est demandé au cabinet, et pour lesquelles l’autorité contractante attend du cabinet ;
• de consultants qu’il fasse preuve d’innovation dans ses propositions ;
• les missions ayant un impact important en aval ;
• les missions pouvant être exécutées de manière sensiblement différentes, de sorte que les propositions ne seront pas comparables.

La proposition technique est évaluée sans prendre en compte le coût comme critère d’évaluation. Si la demande de propositions exige des candidats de soumettre à la fois des offres technique et financière, seule la proposition financière du cabinet ayant obtenu la note technique la plus élevée est ouverte et évaluée.

Si la demande de propositions exige des candidats de soumettre uniquement une offre technique, seul le cabinet dont la proposition technique a obtenu la note technique la plus élevée, est invité à soumettre une proposition financière pour négociation.

Sélection fondée sur les Qualifications du Consultant (SQC)

La méthode SQC est indiquée dans les cas de contrats d’un faible montant ou de situation d’urgence pour lesquelles il n’est pas justifié de faire établir et d’évaluer des propositions concurrentes.

L’autorité contractante communique les termes de référence à au moins trois cabinets de consultants qualifiés qui sont invités à fournir des renseignements sur leur expérience et leurs qualifications dans le domaine concerné.

Dans la liste des cabinets ayant répondu à l’invitation, l’autorité contractante retient celui qui présente le meilleur niveau de qualification et d’expérience en rapport avec la mission et l’invite à soumettre ses propositions technique et financière aux fins de négociations.

La sélection des consultants peut également être faite à l’issue d’un avis à manifestation d’intérêt. Dans ce cas, seul le cabinet qui présente le meilleur niveau de qualification et d’expérience est invité à soumettre une proposition technique et financière aux fins de négociations.

62.3 : Procédures spécifiques à la sélection des consultants individuels

L’autorité contractante fait appel à des consultants individuels dans le cadre des missions pour lesquelles :

• une équipe d’experts n’est pas nécessaire ;
• aucun appui professionnel supplémentaire extérieur n’est requis ;
• l’expérience et les qualifications de l’expert constituent un critère de choix majeur.

Les consultants individuels sont choisis en fonction de leurs qualifications, eu égard à la nature de la mission. Ils sont sélectionnés par comparaison des qualifications entre ceux qui ont manifesté leur intérêt pour la mission ou qui ont été contactés directement par l’autorité contractante en fonction de leur curriculum vitae.

Les consultants dont les qualifications font l’objet d’une comparaison doivent posséder toutes les qualifications minima pertinentes requises, et ceux qui sont sélectionnés pour le recrutement par l’autorité contractante doivent être les mieux qualifiés et pleinement capables de mener à bien la mission.

L’évaluation de leurs capacités se fait sur la base de leurs diplômes, de leur expérience antérieure et, s’il y a lieu, de leur connaissance du contexte local.

Les consultants individuels peuvent se voir confier, notamment, les tâches suivantes :

• l’élaboration des termes de référence ;
• l’actualisation ou révision des études de faisabilité ;
• les études techniques préliminaires pour projets de petite taille ;
• l’assistance technique en matière de planification économique et sectorielle, de réorganisation structurelle et de gestion ;
• l’assistance en matière d’évaluation des offres de biens et services et des offres de consultants ;
• l’assistance technique en matière de gestion et de supervision de projets et d’élaboration des rapports d’achèvement ;
• la formation.

Tous les dossiers de pré-qualification et d’appel d’offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l’appel à concurrence et la publication correspondante, par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics qui dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour se prononcer sur les modifications à apporter, le cas échéant, aux dossiers.

Les rejets prononcés par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics doivent toujours être motivés.

En cas de rejet des dossiers, l’autorité contractante dispose d’un délai de cinq jours ouvrables, à compter de la notification du rejet ou du dépassement du délai prévu à l’alinéa 1 du présent article, pour se conformer aux observations de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. Le dossier corrigé est transmis à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics pour validation définitive, dans un délai de trois jours ouvrables, à compter de sa date de réception.

Les contestations sont soumises à l’organe de régulation.

64.1 : Les avis d’appel à concurrence doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication dans le Bulletin officiel des Marchés publics de la République de Côte d’Ivoire sous peine de nullité, sous réserve de la prise de mesures relatives à la passation électronique des marchés publics. A cet effet, le délai minimum de réception des candidatures ou des offres à compter de la publication pour les procédures nationales est de trente jours.

Tout appel d’offres ouvert non publié par ce canal est considéré comme nul et non avenu. Cette obligation concerne également les avis de pré-qualification.

Les avis d’appel à concurrence peuvent également faire l’objet d’une insertion parallèle, au choix de l’autorité contractante, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, par affichage ou par tout autre moyen approprié.

64.2 : En cas d’appel d’offres international, l’avis d’appel à la concurrence doit être également publié dans un journal d’annonces internationales ou sur le Web, parallèlement à sa publication dans le Bulletin officiel des Marchés publics de la République de Côte d’Ivoire sous peine de nullité de la procédure. Le délai minimum de réception des candidatures ou des offres à compter de la publication est de quarante-cinq jours.

64.3 : Dans les procédures avec pré-qualification ou établissement d’une liste restreinte, les délais prévus au présent article s’appliquent.

64.4 : Les autorités contractantes veillent également à ce que les obligations de publicité communautaire soient respectées lorsque le montant prévisionnel du marché atteint ou dépasse les seuils de publicité communautaire définis par la Commission de l’UEMOA.

65.1 : Les communications et les échanges d’informations prévus au présent article sont effectués dans les locaux de l’autorité contractante, par service postal ou remis par porteur. Les documents à adresser par les autorités contractantes aux candidats, ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également être transmis par moyens électroniques. Ce mode de transmission doit être privilégié dès lors que les moyens technologiques le permettent.

65.2 : Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

Les documents d’appel d’offres et de consultation sont mis à la disposition des candidats par moyen électronique. Parallèlement, ces documents peuvent être mis à la disposition des candidats dans les locaux de l’autorité contractante, par service postal ou remis par porteur, s’ils en font la demande.

Sauf dispositions contraires prévues dans l’avis de consultation, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées par moyen électronique à l’autorité contractante, qui s’assure de l’authenticité de la transmission par tout moyen approprié et dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Les dispositions du présent Code qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique, dans la mesure où de telles dispositions sont applicables aux actes de l’autorité contractante.

Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont faits de manière à assurer notamment, l’intégrité et la traçabilité des données, ainsi que la préservation de la confidentialité des offres et des demandes de participation et que, les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

65.3 : Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics.

66.1 : Les offres des candidats doivent être placées dans une grande enveloppe ou enveloppe extérieure contenant l’enveloppe de l’offre technique et celle de l’offre financière. L’enveloppe ou le contenant extérieur doit être fermé, de façon à ne pouvoir être ouvert qu’en séance d’ouverture des plis.

Cette enveloppe ou contenant porte l’indication de l’appel à concurrence auquel l’offre se rapporte, qui est mentionnée comme suit « Appel d’offres n° ... Offre à n’ouvrir qu’en séance d’ouverture ». Cependant, si un soumissionnaire inscrit une mention autre que celle indiquée ci-dessus, cela n’entraîne pas le rejet de son offre.

66.2 : L’enveloppe extérieure contient d’une part, l’enveloppe de l’offre technique, rassemblant l’ensemble des pièces justificatives précisées dans les données particulières d’appel à la concurrence, et d’autre part, l’enveloppe de l’offre financière qui contient la soumission et tous les éléments chiffrés de l’offre. A la différence de l’enveloppe extérieure, qui est anonyme, les deux enveloppes intérieures portent le nom du candidat, ainsi que la mention « offre technique » ou « offre financière » selon le cas.

Si des offres sont accompagnées d’échantillons, ceux-ci doivent être présentés de telle sorte que le nom des candidats ne puisse être connu avant l’ouverture des plis.

66.3 : Sans préjudice des dispositions du présent Code, notamment celles prévues en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats, il est interdit à l’autorité contractante de divulguer les renseignements que les soumissionnaires lui communiquent et qui concernent les aspects confidentiels des offres, notamment les secrets techniques et commerciaux.

Sous la responsabilité des candidats et soumissionnaires, les offres doivent parvenir avant la date et l’heure limites de leur réception, aux lieux indiqués dans les données particulières d’appel à concurrence, entre les mains de l’autorité désignée par ce règlement qui a la qualité de dépositaire. Cette autorité donne, le cas échéant, récépissé du dépôt ou avis de réception des offres reçues. Elle relève les altérations des enveloppes extérieures pouvant être constatées.

A leur réception, les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre et enregistrés par ordre d’arrivée dans un registre spécial délivré par l’autorité susvisée. Ces plis restent fermés jusqu’au moment de leur ouverture.

68.1 : Le délai de réception des offres ou candidatures correspond au délai de publicité de l’appel d’offres.

68.2 : Si un événement vient à rendre impossible la réception des offres aux date et heure limites fixées dans les données particulières d’appel à concurrence, le délai de réception des offres est prolongé d’au moins un jour. Dans ce cas, les candidats sont informés par tout moyen laissant trace écrite et par affichage sur le lieu du dépôt.

68.3 : Si, en réponse à la demande écrite d’un candidat, des informations supplémentaires concernant le marché de nature à avoir des conséquences sur la teneur des offres sont fournies par écrit à ce candidat, l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, doit porter ces mêmes informations à la connaissance des autres candidats et les diffuser par les moyens définis aux articles 64 et 65 du présent Code.

68.4 : Si, pendant le délai de réception des offres et au moins quinze jours avant la date limite, l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, estime que des modifications doivent être apportées aux conditions de participation ou au dossier d’appel à concurrence ou que la date limite de réception des offres doit être retardée, celles-ci et le report qui en découle sont portés à la connaissance des candidats par les moyens définis aux articles 64 et 65 du présent Code. Les candidats ayant déjà remis leurs offres peuvent alors modifier celles-ci par additif ou substitution globale ou partielle ou se déclarer déliés de leurs engagements.

68.5 : Aucune modification des conditions de participation ou du dossier d’appel à la concurrence ne peut être apportée moins de quinze jours avant la date limite de réception des offres, sauf report au moins équivalent de cette date limite.

68.6 : Si l’autorité contractante souhaite que l’appel à la concurrence soit annulé, elle en fait la demande motivée à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. Toutefois, cette demande ne peut intervenir que préalablement à la date d’ouverture des offres, sauf en cas d’extinction de l’objet de l’appel d’offres.

L’autorité contractante porte à la connaissance des candidats, par les moyens définis aux articles 64 et 65 du présent Code, la décision d’annulation prise par le Ministre chargé des Marchés publics ou son délégué.

Dans ce cas, les candidats ayant déjà remis leurs offres sont déliés de tout engagement. L’autorité dépositaire des offres procède à l’ouverture des enveloppes et contenants extérieurs aux seules fins d’identifier les candidats et leur retourner leurs offres, les enveloppes et contenants intérieurs restant fermés.

Dans le cas des avis ayant fait l’objet d’une publication au niveau communautaire, l’organe de contrôle informe la Commission de l’UEMOA de la décision d’annulation de la procédure d’appel d’offres.

Si aux date et heure limites de réception des offres, il est reçu au moins un pli, la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres procède aux opérations d’ouverture de plis.

Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré-qualification, d’un appel d’offres restreint, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été reçu aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante informe le ou les soumissionnaires par écrit et ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à dix jours. Ce nouveau délai fait l’objet d’une nouvelle publication.

A l’issue de ce nouveau délai, la commission procède aux opérations d’ouverture, quel que soit le nombre de plis reçus.

Si aux date et heure limites de réception des offres, aucun pli n’a été reçu, la commission ouvre alors un nouveau délai pour le dépôt des offres. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. L’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre, s’il existe, porte alors ce nouveau délai à la connaissance du public par les moyens prévus aux articles 64 et 65 du présent Code.

70.1 : Au plus tard une heure après la date et l’heure limites fixées pour la réception des offres, seuls sont ouverts les plis reçus dans les conditions définies aux articles 67 à 69 du présent Code, en présence des soumissionnaires qui le souhaitent ou de leurs représentants.

Cette ouverture intervient à la date limite fixée pour la réception des offres et à l’heure prévue par le dossier d’appel à la concurrence.

Le non-respect de la date et de l’heure limites d’ouverture des plis, entraîne la nullité de la procédure.

L’application des conditions de participation aux marchés publics fixées aux articles 37 à 40 du présent Code ne peut conduire au rejet d’une offre lors des opérations d’ouverture des plis.

Seule l’analyse technique de l’offre peut éventuellement conduire à un rejet ultérieurement. Toutefois, les offres reçues hors délais donnent lieu au rejet à la séance d’ouverture des plis.

70.2 : La commission d’ouverture des plis et de jugement des offres procède à l’ouverture des enveloppes et contenants extérieurs, en relevant le nom de chaque soumissionnaire, constate la présence des deux enveloppes intérieures et ouvre l’une après l’autre, en un seul temps, les enveloppes intérieures contenant respectivement les offres techniques et financières. Le président lit à haute voix, les informations contenues dans les pièces justificatives de chaque offre, notamment, les pièces d’éligibilité, le montant de chaque offre et de chaque variante. Le comité d’évaluation enregistre ces pièces et dresse par la même occasion la liste de tous les soumissionnaires.

Aucune interruption de séance ne peut intervenir avant la fin des opérations d’ouverture.

70.3 : La commission charge le comité d’évaluation des offres, d’une part, du contrôle de la régularité des offres au regard des articles 37 à 40 du présent Code et d’autre part, de l’analyse technique et financière de celles-ci.

La date limite à laquelle le comité d’évaluation des offres doit déposer son rapport est fixée par le président de la commission dans un délai tenant compte du nombre d’offres dépouillées et de la complexité de l’objet de l’appel d’offres et du délai prévu à l’article 75.6 du présent Code.

70.4 : Dans un souci de confidentialité des opérations d’analyse des offres, la garde des originaux des différentes pièces et échantillons, contenus dans les offres est confiée exclusivement au responsable du comité d’évaluation, les copies des offres ayant été réparties entre tous les autres membres de la commission. Toutefois, en séance de jugement, chaque membre de la commission peut, s’il le juge nécessaire, procéder à une consultation des originaux desdits pièces et échantillons.

Les garanties de soumission restent sous la garde de l’unité de gestion administrative, du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe.

Les plis déposés avec retard sont conservés à la disposition de leurs expéditeurs sans être ouverts. Ceux-ci sont par la suite retournés à leurs propriétaires dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’ouverture des plis.

Le délai de conservation des plis ne peut être supérieur au délai de validité des offres. Le délai de validité des offres ne peut être inférieur à trente jours ni supérieur à cent quatre-vingts jours. Ce délai peut être prorogé de trente jours à la demande de l’autorité contractante.

La commission dresse un procès-verbal des opérations d’ouverture. Le procès-verbal est contresigné par tous les membres de la commission. Une copie du procès-verbal est transmise par la suite à tous les soumissionnaires qui en font la demande.

Le procès-verbal est établi conformément à un modèle élaboré par l’organe de régulation.

Après la séance d’ouverture, une copie des offres des soumissionnaires, identique en tout point de vue à l’original, est transmise à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, pour les opérations soumises à son contrôle a priori.

71.1 : Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en matière de prestations intellectuelles, le comité d’évaluation des offres procède, de manière strictement confidentielle et dans le délai imparti, à une analyse technique et financière et à un classement des offres suivant les critères édictés dans le dossier d’appel d’offres.

71.2 : En tout premier lieu, le comité d’évaluation des offres procède à l’examen des pièces administratives produites et arrête la liste des soumissionnaires en distinguant sur celle-ci les candidats dont les offres sont régulières et ceux dont les offres sont irrégulières conformément aux dispositions des articles 37 à 40 du présent Code.

71.3 : Le comité d’évaluation des offres procède ensuite, de manière strictement confidentielle et dans le délai qui lui est imparti par la commission, à l’analyse technique et financière et propose un classement des offres suivant les critères prévus dans le dossier d’appel d’offres.

L’analyse des offres faite par le comité d’évaluation des offres doit se fonder sur des critères d’évaluation nécessairement indiqués, de manière précise et détaillée, dans les données particulières de l’appel d’offres.

Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans le dossier d’appel à concurrence. Seule la variante du soumissionnaire retenu est prise en considération.

Le comité d’évaluation des offres ne peut interroger les soumissionnaires que pour leur faire préciser la teneur de leurs offres.

Le comité peut corriger notamment les erreurs purement arithmétiques et de report, constatées au cours de l’examen des offres et demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres afin d’en faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison. Aucune modification des offres ou des prix ou des conditions de concurrence ne peut être demandée, offerte ou autorisée.

Il est tenu de faire cette demande par écrit. Pour être prises en compte, les réponses écrites faites par les soumissionnaires doivent être reçues dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande et ne peuvent modifier les éléments précédemment fournis se rapportant au prix ou rendre conforme une offre non conforme.

71.4 : En cas d’appels à concurrence, un même candidat ne peut en aucun cas participer, à titre individuel ou en tant que cotraitant, à plus d’une offre pour un même lot. Si tel est le cas, les offres faites par ce candidat et par le groupement sont frappées de nullité.

72.1 : Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, et le cas échéant, de capacité en matière de gestion environnementale mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse.

Pour déterminer l’offre conforme économiquement la plus avantageuse, la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres se fonde sur un critère unique qui peut être :

• a) le prix, éventuellement corrigé, sous réserve de toute marge de préférence appliquée conformément à l’article 73 du présent Code, à condition que le marché public ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à un autre ;
• b) le prix ou le coût, déterminé selon une approche globale pouvant prendre en compte les éléments exprimés en termes monétaires et notamment ceux relatifs au coût du cycle de vie.

Il s’agit :

• du coût de l’utilisation, de l’entretien et de la réparation des ouvrages ou des biens ;
• du rendement et de la compatibilité du matériel ;
• des conditions de livraison ;
• du service après-vente et de l’assistance technique ;
• de la possibilité de se procurer des pièces de rechange ;
• du délai d’achèvement des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services ;
• des conditions de paiement et des conditions de garantie des travaux, fournitures ou services ;
• de la qualité, y compris la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles des travaux ou des biens ainsi que leur adaptation aux conditions locales ;
• de la sécurité des approvisionnements, de l’interopérabilité et des caractéristiques opérationnelles ;
• du caractère innovant ;
• des avantages et performances réunis en termes de sécurité des biens ou services acquis et de protection de l’environnement ;
• de l’organisation, des qualifications et de l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché public lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau d’exécution du marché public ;
• des conditions de production et de commercialisation ;
• des garanties de la rémunération équitable des producteurs, de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ;
• des avantages en termes d’insertion professionnelle et au plan de la formation offerte, ou favorisant l’insertion de personnes vivant avec un handicap ou du genre ;
• des garanties professionnelles ainsi que financières présentées par chacun des soumissionnaires.

D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché public ou ses conditions d’exécution et sont indiqués dans les données particulières de l’appel à concurrence.

72.2 : Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d’un produit, d’un service ou d’un ouvrage :

• a) les coûts supportés par l’autorité contractante, tels que :
• les coûts liés à l’acquisition ;
• les coûts liés à l’utilisation, tels que la consommation d’énergie et d’autres ressources ;
• les frais de maintenance ;
• les coûts liés à la fin de vie tels que les coûts de collecte et de recyclage.
• b) les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit, au service ou à l’ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d’autres émissions polluantes ainsi que d’autres coûts d’atténuation du changement climatique.

72.3 : Lorsque l’autorité contractante évalue les coûts selon une méthode basée sur le cycle de vie, elle indique dans les documents de marché, les données que doivent fournir les soumissionnaires et la méthode utilisée pour déterminer le coût du cycle de vie sur la base de ces données.

La méthode utilisée pour évaluer les coûts imputés aux externalités environnementales respecte l’ensemble des conditions suivantes :

• a) elle se fonde sur des critères vérifiables de façon objective et non discriminatoires. En particulier, lorsqu’elle n’a pas été prévue pour une application répétée ou continue, elle ne favorise ni ne défavorise indûment certains opérateurs économiques ;
• b) elle est accessible à toutes les parties intéressées ;
• c) elle implique que les données requises puissent être fournies moyennant un effort raisonnable consenti par des opérateurs économiques normalement diligents.

73.1 : Lors de la passation d’un marché public, une préférence sur le prix peut être accordée à toute offre présentée par une entreprise communautaire soumissionnaire si cette offre :

• est conforme aux spécifications du dossier d’appel à la concurrence ;
• est d’un montant supérieur à l’offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse d’un soumissionnaire n’ayant pas la qualité d’une entreprise communautaire ;
• se situe dans une marge de préférence définie au présent article.

La marge de préférence est une limite supérieure au montant de l’offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse d’un soumissionnaire n’ayant pas la qualité d’une entreprise communautaire, cette limite ne devant pas être dépassée par les offres des candidats reconnus comme pouvant se prévaloir du droit de préférence.

Elle doit être déterminée sous la forme d’un pourcentage maximum appliqué au montant de l’offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse. Ce pourcentage ne doit en aucun cas excéder 15 %.

73.2 : Lors de la passation d’un marché public, une préférence sur le prix doit être accordée à toute offre présentée par une entreprise, si cette offre :

• est conforme aux spécifications du dossier d’appel à la concurrence ;
• est d’un montant supérieur à l’offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse ;
• prévoit qu’une part significative du marché est confiée à une petite ou moyenne entreprise locale soit dans le cadre d’une cotraitance ou d’une sous-traitance, soit qu’un nombre minimum d’experts nationaux clés soit proposé.

Cette préférence doit être déterminée sous la forme d’un pourcentage maximum appliqué au montant de l’offre conforme évaluée économiquement la plus avantageuse. Ce pourcentage ne doit en aucun cas excéder 15 %.

• Les préférences prévues au présent article ne sont pas cumulables.

Ces marges de préférence doivent être prévues au dossier d’appel d’offres.

73.3 : Dans le cas d’un marché d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, le soumissionnaire qui prévoit de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale prévisionnelle du marché à un artisan ou une entreprise artisanale, peut bénéficier d’une marge de préférence qui ne peut être supérieure à 5 %. Cette marge est cumulable avec la préférence communautaire indiquée au point 73.1.

Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, l’autorité contractante doit en faire la mention au préalable dans le dossier d’appel d’offres et les autres documents de mise en concurrence afférents au marché.

73.4 : Sans préjudice des dispositions relatives à la préférence communautaire, lors de la passation d’un marché public, une préférence de 5 % doit être attribuée à l’offre présentée par un artisan ou une entreprise artisanale ayant une base fixe ou un établissement stable dans l’espace UEMOA.

Ce taux de préférence artisanale est cumulable avec le taux de préférence communautaire prévu au point 73.1.

Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, l’autorité contractante doit en faire la mention au préalable dans le dossier d’appel d’offres et les autres documents de mise en concurrence afférents au marché.

Une offre est réputée anormalement basse ou anormalement élevée si son prix ne correspond pas à une réalité économique compte tenu des prix du marché.

L’offre anormalement basse ou anormalement élevée est déterminée à partir d’une formule de calcul inscrite dans le dossier d’appel d’offres.

Si une offre s’avère anormalement basse, l’autorité contractante ne peut la rejeter par décision motivée qu’après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Peuvent être prises en considération, des justifications tenant notamment aux aspects suivants :

• a) les modes de fabrication des produits, les procédés de construction, les solutions techniques adoptées, les modalités de la prestation des services ;
• b) le caractère exceptionnellement favorable des conditions d’exécution dont bénéficie le candidat ;
• c) la réglementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d’exécution des prestations ;
• d) l’originalité du projet ;
• e) le sous-détail des prix.

Si l’offre s’avère anormalement basse ou élevée, il convient avant tout rejet de vérifier la réalité de l’estimation faite par l’administration.

75.1 : La commission se réunit en une séance de jugement pour évaluer les offres et attribuer le marché. A cette fin, le rapport d’analyse du comité d’évaluation lui est présenté, trois jours avant ladite réunion.

75.2 : Lors de cette séance de jugement, la commission choisit librement l’offre conforme et évaluée économiquement la plus avantageuse.

Dès qu’elle a fait son choix, la commission dresse un procès-verbal qui arrête sa décision et qui est signé séance tenante par tous les membres ayant voix délibérative.

Tout procès-verbal dressé dans les conditions ci-dessus relève le nom du soumissionnaire retenu et les principales informations permettant l’établissement du marché, en particulier les prix, les délais et, le cas échéant, les variantes prises en compte, le nom des soumissionnaires non retenus et les motifs de rejet de leurs offres, et le cas échéant les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses.

75.3 : La décision d’attribution prise par la commission est provisoire quelle que soit la dotation budgétaire qui supporte le marché. Cette décision d’attribution devient définitive à l’approbation du marché.

En dessous du seuil de validation, la décision d’attribution prise par la commission ne fait pas l’objet de contrôle a priori par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Le résultat des travaux de la commission validé, le cas échéant, par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, fait l’objet d’une publication.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le seuil de validation des résultats des travaux de la commission.

75.4 : Pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal au seuil prévu au point 75.3 du présent Code, l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, transmet dans un délai de trois jours à compter de la date de l’attribution, le procès-verbal d’ouverture, le rapport d’analyse comparative des offres et le procès-verbal d’attribution du marché pour avis de non objection à la structure administrative chargée des marchés publics, qui doit se prononcer dans un délai de dix jours.

En cas de besoin, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics peut solliciter la mise à disposition de l’original des offres.

L’objection prononcée par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics doit toujours être motivée.

L’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, notifie dans un délai de trois jours après la décision de validation prise par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, l’attribution au soumissionnaire retenu, informe tous les autres soumissionnaires du rejet de leur offre et leur restitue leur garantie de soumission, conformément aux dispositions de l’article 96.1 du présent Code.

La décision de validation prise par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics permet la poursuite des opérations en vue de l’approbation du marché.

Pour les marchés dont le montant est inférieur au seuil mentionné au point 75.3 du présent Code, l’attribution est notifiée dans un délai de trois jours à compter de la date d’attribution, au soumissionnaire retenu.

75.5 : Les marchés des Sociétés d’Etat et des personnes morales mentionnées à l’article 2.1 du présent Code, sont soumis à l’avis conforme ci-dessus mentionné.

75.6 : L’ensemble des opérations relatives à l’ouverture des plis et au jugement des offres doit être effectué par la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres dans un délai de quinze jours.

Toutefois, en cas de complexité avérée de l’analyse des offres, l’autorité contractante peut adresser une requête motivée à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics pour une prorogation du délai. Ce délai complémentaire ne peut être supérieur à sept jours.

75.7 : Les décisions issues des travaux de la Commission d’ouverture des plis et de Jugement des Offres peuvent faire l’objet de recours devant l’organe de régulation.

76.1 : Sans préjudice des formalités de notification mentionnées à l’article 75, une fois le jugement rendu, l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, a l’obligation de publier les résultats dans la prochaine parution du Bulletin officiel des Marchés publics et sur le portail des marchés publics. Il doit également procéder à l’affichage desdits résultats dans ses locaux dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle le jugement a été rendu.

Il doit tenir à la disposition des soumissionnaires le rapport d’analyse ayant guidé ladite attribution ou leur en donner copie, à leur demande. Dans ce cas, le soumissionnaire doit s’acquitter des frais de reprographie nécessités par cette opération. L’unité de gestion administrative doit répondre, dans un délai de trois jours, à la demande du soumissionnaire non retenu.

Les supports et adresses de publication des décisions d’attribution, ainsi que le contenu minimum de ces décisions sont indiqués dans le dossier d’appel d’offres.

Tout candidat non retenu au terme de la pré-qualification ou de la sélection de la liste restreinte en matière de prestations intellectuelles peut également demander à l’autorité contractante les motifs du rejet de sa candidature.

76.2 : Dans le cas des opérations financées par les bailleurs de fonds, lorsque le montant de la dépense est supérieur au seuil prévu par l’article 75.3 du présent Code, le dossier à leur transmettre, doit obligatoirement comporter l’avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

76.3 : L’autorité contractante observe un délai de sept jours ouvrables après la publication ou la notification des résultats de l’appel d’offres prévues au point 76.1, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes.

Dans ce délai, le soumissionnaire doit, le cas échéant, sous peine de forclusion, exercer les recours prévus aux articles 144 et suivants du présent Code.

77.1 : Si aucune des offres reçues ne lui paraît susceptible d’être retenue, la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres déclare l’appel d’offres infructueux après validation, le cas échéant, de cette décision par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics. Celle-ci formule un avis à l’attention de l’unité de gestion administrative, du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe, sur la suite à donner à cette décision.

77.2 : Si l’appel d’offres est déclaré infructueux, l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, porte cette décision à la connaissance du public et des candidats par les moyens prévus aux articles 64 et 65 du présent Code et la notifie aux soumissionnaires identifiés dont les garanties de soumission sont libérées.

77.3 : Si l’attribution du marché est impossible par le seul fait que l’enveloppe financière prévue pour la dépense est insuffisante, la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres doit, avant d’envisager de déclarer l’appel d’offres infructueux, analyser les possibilités d’une réduction de la masse des travaux, fournitures ou services telle que prévue dans les données particulières de l’appel à la concurrence et dans les cahiers des charges, notamment si le futur marché doit être réglé par des prix unitaires ou en rémunération de dépenses contrôlées, conformément aux articles 30 à 33 et 48 du présent Code. Cette réduction ne peut en aucun cas concerner les marchés à prix global et forfaitaire.

77.4 : Après un appel d’offres infructueux, il est procédé au lancement d’un nouvel appel d’offres, après analyse des motifs de la décision de rejet et la mise en œuvre de modifications appropriées au dossier d’appel d’offres.

78.1 : L’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, procède avec l’attributaire à la mise au point du marché dans le respect du délai maximum fixé à l’article 76.3 du présent Code sans que les stipulations du marché n’entraînent une modification des clauses auxquelles sont soumis l’attributaire, ni des décisions arrêtées par la commission.

Dans ce cadre, des précisions, clarifications ou optimisations peuvent être demandées à l’attributaire. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché public, notamment les besoins et exigences indiqués dans les documents de l’appel d’offres ou de la consultation, ou de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.

L’unité de gestion administrative peut demander au soumissionnaire retenu de confirmer l’ensemble de ses qualifications, préalablement à la signature du marché.

78.2 : A l’expiration du délai de sept jours ouvrables prévus à l’article 76.3 du présent Code, l’unité de gestion administrative invite l’attributaire aux fins de signature du projet de marché dans un délai de trois jours ouvrables. Avant signature de tout marché, les services compétents des autorités contractantes doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé.

Le marché signé par l’attributaire, est ensuite signé par l’autorité contractante et numéroté dans un délai de trois jours ouvrables.

Les marchés de services courants tels que le gardiennage, l’entretien des locaux ou espaces verts, la restauration, la main d’œuvre occasionnelle ou tout service similaire, peuvent faire l’objet d’une seule reconduction, sans qu’ils ne soient frappés par la nullité prévue par l’article 19.3 du présent Code, sauf en cas d’autorisation de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics pour une reconduction d’une durée totale n’excédant pas trois ans.

Il ne peut être procédé à la reconduction d’un marché de service courant que si cette possibilité a été prévue par le dossier d’appel à concurrence et le contrat.

80.1 : En ce qui concerne les marchés de l’administration centrale, des établissements publics nationaux et des projets, quel que soit son montant, le marché est numéroté par l’unité administrative de gestion ou le cas échéant, par la cellule de passation des marchés publics.

La cellule de passation des marchés publics transmet le marché numéroté à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics dans un délai de trois jours ouvrables.

La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics peut demander, à l’unité de gestion administrative ou au maître d’ouvrage délégué s’il existe, la production des pièces manquantes au dossier.

La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics doit, dans le délai fixé à l’article 82 du présent Code et après avoir constaté l’existence des financements correspondants, ainsi que la réservation des crédits, émettre un avis sur la conformité des marchés et des avenants, qui lui sont soumis, avec les dispositions du présent Code et de ses textes d’application, ainsi que sur la conformité de leurs stipulations avec les dispositions légales et réglementaires d’ordre public en vigueur à la date de leur signature.

La procédure suit son cours normal en cas de conformité. En cas de non-conformité, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics indique les corrections nécessaires qui doivent être effectuées dans un délai de trois jours ouvrables.

Le projet de marché corrigé est transmis à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics pour validation définitive, dans un délai de trois jours ouvrables.

En cas de désaccord persistant, l’unité de gestion administrative ou l’attributaire peut exercer un recours devant l’organe de régulation.

80.2 : En ce qui concerne les marchés des services extérieurs de l’Administration centrale, des établissements publics nationaux et des projets situés en région, et quel que soit le seuil de contrôle, la cellule de passation est compétente pour numéroter les marchés. Le service déconcentré de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics est compétent pour les contrôles requis avant l’approbation des marchés.

80.3 : En ce qui concerne les marchés des sociétés d’Etat et des personnes morales mentionnées à l’article 2.1 du présent Code, les services chargés des marchés sont compétents pour la numérotation.

80.4 : Les contrôles requis des dossiers avant l’approbation des marchés, tels que décrits ci-dessus, sont effectués par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Après la numérotation du marché, l’autorité contractante a la charge et la responsabilité de constituer le dossier permettant l’approbation du marché, en conformité avec la durée de validité des offres, dans un délai de trois jours.

En appui au projet de marché, le dossier d’approbation du marché doit comprendre :

• un bordereau qui récapitule la nature et le nombre des pièces constitutives du dossier d’approbation ;
• un rapport de présentation qui précise, notamment, l’objet du marché ou de l’avenant, son financement, son régime fiscal et douanier, son mode de passation et l’échéancier indicatif des paiements prévisionnels.

Avant son introduction dans le circuit d’approbation, le projet de marché est soumis au contrôle de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

A cet effet, et dans un délai de cinq jours, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics vérifie que :

• le projet de marché obéit aux conditions d’un marché public ;
• le projet de marché est rédigé en français ;
• l’attributaire est habilité à présenter une offre et à se voir attribuer un marché ;
• l’attributaire n’est pas frappé d’exclusion du bénéfice d’attribution des marchés publics ;
• les cotraitants d’un marché unique ont désigné l’un d’entre eux comme mandataire ;
• en cas d’attribution après appel à concurrence, le marché est conforme aux décisions du procès-verbal de jugement joint au dossier en original ou en copie certifiée conforme par le président de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
• en cas d’attribution par appel d’offres restreint, cette procédure a été autorisée par le Ministre chargé des Marchés publics ;
• dans les deux cas précédents, l’attribution est conforme à la décision de la commission ou à l’avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics ou le cas échéant, de l’organe de régulation ;
• en cas d’attribution par recours à la procédure de gré à gré ou entente directe, celle-ci a été autorisée par le Ministre chargé des Marchés publics ;
• le projet de marché contient au moins l’ensemble des précisions énumérées à l’article 26 du présent Code ;
• les calculs arithmétiques du ou des prix du marché sont exacts et que leurs éléments sont conformes aux décisions d’attribution du marché ou, dans le cas d’un avenant, aux règles de calcul du marché initial éventuellement modifiées par celles propres à l’avenant ;
• le projet de marché a été signé par les personnes habilitées à le faire ;
• le cas échéant, les tutelles sur l’unité de gestion administrative ou sur l’objet du marché se sont exercées valablement ; ce bénéfice est réputé acquis lorsque le visa correspondant est apposé sur un exemplaire original ou sur une copie du marché ou lorsque les pièces attestant l’accord de ces tutelles sont jointes, ou lorsque le délai permettant à ces tutelles de motiver leur refus de visa a expiré ;
• s’il s’agit d’un avenant, le montant cumulé des avenants ne dépasse pas 30 % du montant du marché initial ;
• dans le cas d’un marché ou d’un avenant financé en tout ou partie sur les ressources extérieures, la preuve de la conformité du marché avec les conditionnalités de l’organisme de financement est fournie.

Lorsque des irrégularités ou insuffisances ont été constatées par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, le dossier fait l’objet d’une décision motivée de rejet. Dans ce cas, le marché ne peut faire l’objet d’approbation.

83.1 : Dans le cas prévu à l’article 18.2.1 du présent Code et dans un délai maximum de sept jours suivant la date de réception du dossier d’approbation accompagné de l’avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le Ministre chargé des Marchés publics ou son délégué approuve le marché ou l’avenant sur tous les exemplaires originaux qui ont été transmis.

Le dossier d’approbation est, dans tous les cas, retourné à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, qui conserve deux exemplaires du marché ou de l’avenant ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci.

Dans un délai de trois jours, elle notifie l’approbation du marché à l’unité de gestion administrative et lui transmet tout le reste du dossier.

83.2 : Dans le cas prévu à l’article 18.2.2 du présent Code et dans un délai maximum de sept jours suivant la date de réception du dossier d’approbation, s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le Ministre de tutelle technique ou son délégué approuve le marché ou l’avenant.

Le dossier d’approbation est, dans tous les cas, retourné à la cellule de passation des marchés publics du ministère concerné, qui conserve un exemplaire du marché ou de l’avenant ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci. La cellule de passation transmet deux exemplaires à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

83.3 : Dans les cas prévus aux articles 80.1 et 80.2 du présent Code, le titulaire ou l’unité de gestion administrative peut demander, à tout moment, à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics ou au directeur financier du ministère de tutelle technique, la certification à son profit, d’une copie du marché ou de l’avenant approuvé, conforme à l’original déposé dans ses archives.

83.4 : Dans le cas prévu à l’article 18.2.5 du présent Code et dans un délai maximum de sept jours suivant la date de réception du dossier d’approbation accompagné de l’avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le Conseil d’administration ou le directeur général approuve le marché ou l’avenant.

Le dossier d’approbation est retourné au service en charge des marchés. Celui-ci transmet deux exemplaires du marché à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et conserve au moins un exemplaire du marché ou de l’avenant, ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci.

83.5 : L’unité de gestion administrative est dans tous les cas, tenue de procéder à la notification de l’approbation du marché au titulaire dans un délai de trois jours à compter de la date de réception du marché approuvé.

L’approbation du marché ou de l’avenant le rend exécutoire. Les obligations qui en découlent deviennent opposables au titulaire et à l’autorité contractante et prennent effet à compter de la notification de l’ordre de service de démarrer les prestations, conformément aux dispositions de l’article 89.2 du présent Code.

83.6 : Dans le cas prévu à l’article 18.2.6 du présent Code et dans un délai maximum de sept jours suivant la date de réception du dossier d’approbation accompagné de l’avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, s’il ne prend pas une décision de refus d’approbation, le responsable de l’institution, de la structure ou organe de l’Etat créé par la constitution, la loi ou le règlement, ou son délégué, approuve le marché ou l’avenant.

Le dossier d’approbation est retourné au service en charge des marchés. Celui-ci transmet deux exemplaires du marché à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et conserve au moins un exemplaire du marché ou de l’avenant, ainsi que les pièces du dossier d’approbation non nécessaires à l’exécution et au règlement de celui-ci.

L’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les sept jours de la transmission du dossier d’approbation.

Dans ce cas, la décision doit comporter des indications permettant à l’unité de gestion administrative de modifier le marché ou l’avenant ou de compléter ou de modifier le dossier d’approbation, afin d’en permettre une éventuelle approbation ultérieure. Lorsque le marché transmis comporte des vices qui lui paraissent irréparables, l’autorité approbatrice compétente peut indiquer que son refus d’approbation est définitif. Cette décision est susceptible de recours devant l’organe de régulation.