Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics

Les marchés donnent lieu à des versements, soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement pour solde, dans les conditions fixées par le présent Code.

Chaque marché doit déterminer les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les versements d’avances et d’acomptes prévus au présent Code.

Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution d’une garantie de bonne exécution dans le cas où celle-ci est prévue au marché.

Une avance forfaitaire peut être accordée au titulaire par l’autorité contractante. Le montant de cette avance ne peut dépasser 15 % du montant initial du marché.

Toutefois, le titulaire du marché a la faculté de renoncer à l’avance forfaitaire au moment de la mise au point du marché.

Une avance facultative peut être accordée au titulaire, en raison d’opérations préparatoires à l’exécution du marché, nécessitant l’engagement de dépenses préalables à l’exécution de son objet. Cette avance ne peut excéder 15 % du montant du marché.

Le montant cumulé des avances forfaitaire et facultative de démarrage relatif à un marché, ne peut dépasser 30 % du montant de ce marché et de ses avenants éventuels.

Le principe et le montant de ces avances sont fixés, pour chaque marché, par le cahier des clauses administratives particulières.

Les avances forfaitaire et facultative doivent être intégralement garanties.

Le paiement de ces avances est subordonné à la présentation d’une garantie mentionnée au paragraphe ci-avant. Il doit intervenir dans un délai maximum de quarante-cinq jours, à compter de la réception de la garantie précitée.

Si les conditions d’une actualisation des prix sont réunies, il est fait application des clauses afférentes lors du versement des avances forfaitaire et facultative.

Le cahier des clauses administratives particulières fixe pour chaque marché les conditions de remboursement des avances.

Les avances forfaitaire et facultative sont remboursées par déduction sur les sommes dues au titulaire, selon les modalités déterminées par le marché.

En cas de résiliation du marché, l’autorité contractante, sans préjudice des sommes dues à d’autres titres, est en droit d’exiger, dans un délai de vingt jours, le règlement de la partie des avances restant à rembourser.

En cas de réduction de la masse des travaux, fournitures ou services, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, notifie au titulaire en même temps que la décision de réduction, l’ajustement des modalités de remboursement des avances.

Les travaux, fournitures ou services qui ont reçu un commencement d’exécution du marché, ouvrent droit au paiement d’acomptes, même lorsqu’ils ne sont accompagnés d’aucun transfert de propriété au profit de l’autorité contractante.

Le cahier des clauses administratives particulières établit le niveau d’exécution minimum qui ouvre droit au paiement d’acompte.

Le montant des acomptes ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites, le cas échéant, les sommes nécessaires au remboursement des avances.

Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

Le cahier des clauses administratives particulières fixe pour chaque marché les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés.

Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire des sommes dues au titre de l’exécution des travaux, fournitures ou services, objet du marché, après déduction des versements effectués au titre des avances et des acomptes de toute nature non encore récupérés par l’autorité contractante et de toutes sommes dont le titulaire serait, le cas échéant, redevable au titre du marché. Le marché peut prévoir des réceptions définitives partielles, donnant lieu, chacune pour ce qui la concerne, à un règlement pour solde.

137.1 : Les dispositions des articles 128 à 136 du présent Code s’appliquent aux sous- traitants, sous réserve des dispositions particulières ci-après :

• 1° lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 10 % du montant du marché, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’autorité contractante, doit être payé directement pour la partie du marché dont il assure l’exécution ;
• 2° les avances sont versées, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct au prorata de leur participation à l’exécution du marché, à condition que cette avance ait été prévue par le marché et que le titulaire ait constitué à cette fin une garantie ;
• 3° les demandes de paiement des sous-traitants doivent nécessairement être acheminées par le titulaire à l’autorité contractante dans un délai maximum de dix jours, sauf refus motivé du titulaire avant le terme. Les acheminements directs ne sont recevables qu’en cas de défaillance prouvée du titulaire ou de refus non motivé.

137.2 : Le principe et les modalités du paiement direct aux sous-traitants doivent être prévus au cahier des clauses administratives particulières ou, le cas échéant, dans l’avenant y relatif.

Dans le cas où le titulaire sous-traite une partie du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l’avance au sous-traitant est subordonné, s’il y a lieu, au remboursement de la partie de l’avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.

137.3 : Les règlements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l’acceptation du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, l’autorité contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché.

Dans le cas où le titulaire ne donne pas suite à la demande de paiement du sous-traitant, celui-ci saisit l’autorité contractante qui met aussitôt en demeure, sous huitaine, le titulaire d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant. En l’absence de cette preuve, l’autorité contractante règle les sommes restant dues au sous-traitant.

La rémunération des entrepreneurs dans le cas d’un marché passé avec un groupement solidaire fait l’objet d’un paiement dans un compte unique, sauf stipulation contraire prévue au marché.

Dans le cas d’un marché passé avec un groupement conjoint, la rémunération entrepreneurs fait l’objet de paiement séparé, sauf stipulation contraire prévue au marché.

Les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs. Excepté les paiements définitifs partiels pouvant être prévus dans le marché, les bénéficiaires d’avances et d’acomptes en sont débiteurs jusqu’au règlement final du marché.

Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à un versement d’avance ou d’acompte ou à un paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par l’autorité contractante ou accepté par elle.

L’autorité contractante est tenue de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours. Toutefois, un délai plus long peut être fixé pour le paiement du solde.

Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés aux petites et moyennes entreprises ou dans le cadre d’exécution de projets spécifiques, compte tenu de l’urgence à réaliser ces projets, ou de leur caractère social.

Le dépassement du délai de paiement ouvre droit pour le titulaire du marché, au paiement d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration dudit délai.

Les dispositions prévues au titre du présent chapitre s’appliquent aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct.

Le marché précise le délai de paiement des sommes dues par l’autorité contractante. Pour tout paiement au titulaire autre que le paiement de l’avance forfaitaire et de l’avance facultative de démarrage, le délai de paiement court, soit à partir du dernier jour de constatation de l’exécution des travaux, des services ou de la livraison des fournitures faisant l’objet du paiement en cause, soit du jour fixé par les stipulations particulières du marché.

Ce délai de paiement ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Les délais prévus aux articles 132 et 139 du présent Code peuvent être suspendus par l’autorité contractante lorsque des causes imputables au titulaire s’opposent au paiement.

Dans ce cas, l’autorité contractante fait connaître au titulaire les raisons qui s’opposent au paiement et réclame, par bordereau de rejet adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement, quarante-cinq jours au moins avant l’expiration du délai de paiement, les pièces à fournir ou à compléter, ces dernières ne pouvant concerner que les éléments dont le titulaire a la responsabilité.

Ce rejet suspend le délai de paiement jusqu’à la remise par le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement, des justifications ou pièces qui lui sont réclamées. Si cette suspension se révèle non fondée ou résulte de la carence de l’autorité contractante, le titulaire a le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 142 du présent Code.

Sous réserve des dispositions de l’article 140 du présent Code, le retard de paiement ouvre droit au versement d’intérêts moratoires au profit du titulaire. Les intérêts moratoires ne sont exigibles que sur les sommes dues à titre de paiement des prestations réalisées. Le retard de paiement des avances n’est pas sanctionné par des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires sont calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, majoré d’un point.

Toutefois, si le titulaire est débiteur des droits et taxes sur son chiffre d’affaires au moment de l’encaissement des sommes qui lui sont dues, les intérêts moratoires sont calculés sur les sommes dues, déduction faite desdites taxes.

Les intérêts moratoires courent du jour suivant l’expiration des délais de paiement fixés aux articles 132 et 139 du présent Code jusqu’au jour de l’émission par le comptable assignataire du titre établissant le règlement. Leur calcul est fait sur la base de jours calendaires et d’années de trois cent soixante-cinq jours.

Les intérêts moratoires sont dus au titulaire, sur sa demande motivée et chiffrée, et sont payables au plus tard soixante jours suivant la date de réception de cette demande par l’autorité contractante. Sauf stipulations contraires prévues dans le marché, ils sont capitalisés une année après la date à laquelle leur paiement était échu. Le paiement des intérêts moratoires ne nécessite pas la passation d’un avenant.