Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics

Après approbation, le marché est notifié par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, au titulaire par ordre accusé de réception, dans un délai de trois jours.

La notification consiste en un envoi du marché approuvé au titulaire, par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire.

Les marchés doivent, préalablement à toute exécution, faire l’objet des formalités d’enregistrement, sous réserve des cas d’exonération prévus par la réglementation fiscale. En outre, les titulaires des marchés s’acquittent auprès de l’organe de régulation du paiement de la redevance de régulation fixée à un pourcentage du montant hors taxes des marchés approuvés.

89.1 : L’entrée en vigueur du marché est subordonnée à la réalisation de l’ensemble des conditions suivantes :

• a) l’approbation du marché par les autorités compétentes ;
• b) la notification de l’approbation du marché au titulaire ;
• c) l’accès effectif et le cas échéant, la mise à la disposition du site d’exécution du marché par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe.

Un procès-verbal est établi contradictoirement et signé par les parties dès que les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. La date d’entrée en vigueur du marché est celle de la signature de ce procès-verbal.

Si le marché n’est pas entré en vigueur selon les termes ci-dessus dans les deux mois suivant la date de sa notification, pour des raisons indépendantes de l’entrepreneur, les parties se concertent pour un ajustement de la date d’achèvement et de toute autre condition pertinente du marché.

89.2 : L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution. Le début des délais de réalisation du marché est fixé par l’ordre de service de démarrage. La délivrance de l’ordre de service de démarrage est subordonnée à la production par le titulaire du marché de la garantie de bonne exécution.

Dans les quinze jours suivant l’entrée en vigueur du marché, un avis d’attribution définitive est publié, à l’initiative de l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans le Bulletin officiel des Marchés publics, sur le portail des marchés publics, et le cas échéant, dans tout autre support à caractère national et sous régional.

Les notifications, décisions, instructions, et mises en demeure afférentes à l’exécution du marché font l’objet d’ordres de service émis par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, dans un délai de trois jours à compter de la date de réalisation des conditions mentionnées à l’article 89.1 du présent Code.

Les ordres de service sont écrits. Ils sont signés, datés et numérotés par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe. Le titulaire en accuse réception datée.

Un ordre de service ne peut modifier l’objet du marché.

Les ordres de service sont immédiatement exécutoires. Toutefois, le titulaire ne peut être astreint à exécuter que des ordres conformes aux clauses du marché.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier à l’unité de gestion administrative, au maître d’ouvrage délégué ou au maître d’œuvre s’il existe, dans un délai de quinze jours.

Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées, sont adressés au titulaire qui a seul qualité pour présenter des réserves. En cas de groupement, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui également a seul qualité pour présenter des réserves.

91.1 : Chaque marché doit prévoir, à la charge du titulaire, des pénalités de retard pour le cas où le marché ne serait pas exécuté dans les délais contractuels et en fixer le mode de calcul.

Le montant des pénalités est celui résultant de l’application du taux fixé dans le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché considéré. Le montant des pénalités de retard ne peut dépasser le montant non révisé du marché et de ses avenants éventuels.

Si le montant cumulé des pénalités de retard atteint 10 % de la valeur initiale du marché et de ses avenants éventuels, l’autorité contractante peut en demander la résiliation, conformément aux dispositions des articles 122 et suivants du présent Code.

91.2 : Le montant des pénalités appliquées au titulaire est d’abord imputé sur les sommes lui restant dues au titre des travaux, fournitures ou services déjà exécutés ou à exécuter, puis sur les diverses garanties en la possession de l’autorité contractante au titre du marché.

En cas d’insuffisance, le solde donne lieu, à la diligence de l’autorité contractante, à un recouvrement par toute voie de droit, notamment par l’émission d’un ordre de recettes.

91.3 : La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité contractante, après avis conforme de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Les empêchements résultant de la force majeure exonèrent le titulaire des pénalités de retard qui pourraient en résulter.

92.1 : Toute modification des clauses contractuelles d’un marché approuvé fait l’objet d’un avenant conclu entre l’autorité contractante et le titulaire.

Toutefois, le jeu normal des révisions des prix, en application des clauses contractuelles, ne donne pas lieu à la passation d’avenant. Le montant révisé du marché est communiqué à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

92.2 : Un avenant ne peut porter que sur les objets suivants :

• a) la modification des clauses du marché initial n’ayant aucune incidence sur son montant, ni sur le volume des travaux, fournitures, ou services, mais nécessaires à son exécution, y compris les changements affectant l’autorité contractante ou ceux affectant la forme ou la structure juridique du titulaire, sans remettre en cause les éléments du choix initial, ni l’économie du marché, ni le titulaire du marché ;
• b) la réalisation de travaux, fournitures, ou services non prévus au marché, mais nécessaires à l’exécution de son objet, du fait de la survenance de sujétions imprévues ;
• c) la réduction de la masse des travaux ou de la quantité des fournitures ou de l’étendue des services ;
• d) la prolongation ou la réduction du délai d’exécution du marché initial.

Aucun avenant à un marché public ne peut être conclu après la réception provisoire des travaux, fournitures, ou services qui constituent son objet.

Le marché issu d’un avenant ne peut en aucun cas donner lieu à la passation d’un nouvel avenant.

92.3 : Un avenant ou le cumul de plusieurs avenants, ne peut toutefois modifier l’objet du marché ni entraîner une variation cumulée de plus de 30 % du montant du marché initial, augmenté des montants issus de l’application éventuelle des clauses d’actualisation ou de révision du marché.

92.4 : En tout état de cause, de telles modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier substantiellement l’économie générale du contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure initiale d’attribution, auraient permis l’admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d’attribution du contrat.

92.5 : Lorsque la modification envisagée porte sur des quantités de travaux, fournitures, ou services supérieures à celles fixées au point 92.3 du présent article, il est passé un nouveau marché. Il en est de même lorsqu’en cas d’avenants successifs, le montant du dernier avenant à conclure doit porter le total des montants cumulés des avenants au-delà desdites limites.

92.6 : Tout avenant impliquant une variation du montant du marché initial doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministre chargé des Marchés publics, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, sous peine de nullité.

Le Ministre chargé des Marchés publics peut déléguer sa compétence d’autorisation par arrêté.

92.7 : Tout avenant n’impliquant pas une variation du montant du marché initial doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, sous peine de nullité.

92.8 : Les avenants sont signés et approuvés dans les mêmes conditions que le marché initial.

Tout marché public fait l’objet de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de son exécution administrative, technique et financière.

Ces missions sont exercées, selon les cas et sous réserve des compétences dévolues par la réglementation à certaines structures publiques, telles que l’Inspection générale des Finances, l’Inspection générale d’Etat ou la Cour des Comptes, par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre, la structure chargée de l’élaboration et du contrôle du budget, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, la structure chargée du contrôle financier, la structure chargée de la comptabilité exerçant les fonctions de paiement et l’organe de régulation.

Les cahiers des charges énumérés à l’article 25 du présent Code fixent, pour l’unité de gestion administrative, les conditions et modalités de supervision, de contrôle, de suivi et de surveillance de l’exécution des marchés publics.

94.1 : Réception partielle des prestations

L’autorité contractante peut utiliser des parties d’ouvrages ou fournitures faisant partie du marché au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur livraison.

Toute prise de possession de parties d’ouvrages ou fournitures par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, doit être précédée d’une réception provisoire partielle.

Toutefois, s’il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l’établissement par l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, d’un inventaire des travaux ou fournitures en suspens, préalablement approuvé par les parties au contrat.

Dès que l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, a pris possession d’une partie d’ouvrage ou de fournitures, le titulaire n’est plus tenu de réparer les dommages autres que ceux résultant de vices de construction ou de malfaçons.

A la demande du titulaire, et si la nature des travaux ou des fournitures le permet, l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, peut effectuer une réception provisoire partielle pour autant que les parties d’ouvrages terminés ou fournitures livrées se prêtent à l’usage spécifié dans le marché.

94.2 : Réception provisoire des prestations

La réception provisoire a pour but le contrôle et la conformité des prestations avec l’ensemble des obligations du marché et, en particulier, avec les cahiers des clauses techniques. Si le cahier des clauses administratives particulières le prévoit, la réception peut être prononcée par tranche de prestations étant précisé que, dans ce cas, c’est la réception de la dernière tranche qui tiendra lieu de réception provisoire de prestations.

Le prestataire avise à la fois l’unité de gestion administrative, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, par écrit, de la date à laquelle il estime que les prestations ont été achevées ou le seront.

La réception provisoire entraîne le transfert de la propriété et des risques au profit du maître d’ouvrage et constitue le point de départ de l’obligation de garantie contractuelle selon les dispositions du cahier des clauses administratives générales.

94.3 : Réception définitive des prestations

La réception définitive est prononcée au terme du délai de garantie. Pendant cette période, l’entrepreneur est tenu à l’obligation de garantie contractuelle.

La livraison des fournitures et la prestation des services connexes sont effectuées conformément au calendrier de livraison et d’achèvement figurant dans le bordereau des quantités et les calendriers de livraison. Le cahier des clauses administratives particulières fixe les détails relatifs à l’expédition et indique les autres pièces et documents à fournir par le titulaire.

95.1 : Les candidats sont tenus de fournir une garantie d’offre en garantie de l’engagement que constitue leur offre à l’exception des marchés négociés de gré à gré, ou des marchés de prestations intellectuelles, sauf si l’autorité contractante en décide autrement.

L’unité de gestion administrative a la possibilité de dispenser de façon ponctuelle, un marché de la production d’une garantie, après autorisation de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Le Ministre chargé des Marchés publics peut, par arrêté, dispenser de façon permanente la production de garantie de soumission pour certains marchés, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Toutefois, en lieu et place d’une garantie de soumission, le candidat est autorisé, en dessous d’un seuil de dépenses fixé par décret pris en Conseil des Ministres, à produire une déclaration de garantie d’offre aux termes de laquelle il s’engage à maintenir sa soumission durant le délai de validité des offres.

Si le soumissionnaire se désiste de la procédure ou s’il est attributaire et qu’il refuse de signer le marché ou ne remet pas de garantie de bonne exécution, avant la date butoir arrêtée dans le dossier d’appel d’offres, il encourt la saisie de la garantie de soumission par l’autorité contractante, ou dans le cas prévu à l’alinéa précédent, une sanction d’exclusion de la passation des marchés passés par ladite autorité pour une durée d’une année.

La décision d’exclusion est prise par l’organe de régulation sur saisine de l’unité de gestion administrative, du maître d’ouvrage délégué ou du maître d’œuvre s’il existe.

Dans tous les cas, la dispense de garantie d’offre doit être mentionnée dans les données particulières d’appel à la concurrence.

95.2 : Le montant de la garantie d’offre est indiqué dans les données particulières d’appel à la concurrence. Il est fixé en fonction de l’opération par l’unité de gestion administrative, entre 1 et 1,5 % du montant prévisionnel de la dépense envisagée. L’unité de gestion administrative doit subdiviser la garantie exigée en autant de fractions que de lots.

95.3 : Les modes et conditions de constitution et de restitution de la garantie de soumission, ainsi que des autres garanties prévues aux articles 95 et suivants sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

95.4 : La garantie de soumission peut être globale en cas de cotraitance.

95.5 : Les différentes garanties financières doivent systématiquement avoir des dates précises de validité.

96.1 : Après sélection de l’attributaire, l’unité de gestion administrative restitue au soumissionnaire dont les offres n’ont pas été retenues, les garanties d’offres par la remise du titre ou de la mainlevée.

Cette restitution ou mainlevée doit intervenir au plus tard 15 jours après l’attribution définitive du marché, sauf délai plus court mentionné dans le dossier d’appel à la concurrence. A l’expiration de ce délai ou du délai de validité de la garantie, l’engagement de la caution ou la garantie bancaire à première demande cesse de plein droit, même en l’absence de remise du titre ou de mainlevée sauf pour l’attributaire.

96.2 : La restitution de la garantie de soumission à un attributaire d’un marché ou la mainlevée de cette garantie n’intervient que lors de la constitution intégrale de la garantie de bonne exécution prévue à l’article 97 du présent Code.

A l’expiration du délai de validité de son offre, avant que le marché ne lui ait été notifié, si l’attributaire se délie de son engagement, la garantie de soumission, cesse de plein droit, même en l’absence de remise de titre ou de mainlevée.

97.1 : Tout titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de bonne exécution du marché et de recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur envers l’autorité contractante au titre dudit marché. Elle est fixée dans le cahier des charges et doit être en rapport avec l’objet du marché.

Ce principe ne s’applique pas aux marchés de prestations intellectuelles en raison de leurs modalités spécifiques d’exécution.

Dans la définition des garanties requises, l’autorité contractante ne prend aucune disposition à caractère discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Les entreprises artisanales assujetties à l’impôt synthétique et inscrites à la Chambre des métiers sont dispensées de fournir la garantie d’offre et la garantie de bonne exécution dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas d’attribution, les entreprises artisanales doivent produire un certificat délivré par les services des impôts indiquant qu’elles sont assujetties à l’impôt synthétique.

97.2 : La garantie de bonne exécution est fournie sous la forme définie par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics en relation avec l’organe de régulation, tel que prévu à l’article 95.3 du présent Code. La garantie de bonne exécution peut être globale en cas de cotraitance.

97.3 : Le montant de la garantie de bonne exécution est indiqué dans le marché. Ce montant ne peut être inférieur à trois 3 % ni supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants. Le taux est fixé par l’unité de gestion administrative dans le dossier d’appel d’offres.

97.4 : Les modalités de constitution de la garantie de bonne exécution sont définies dans chaque marché. Elle est toujours exigible dès la notification de l’approbation du marché, conformément à l’article 83 du présent Code et sa constitution doit intervenir préalablement à la notification de l’ordre de service de démarrer les prestations.

97.5 : A la demande de l’unité de gestion administrative, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics peut exceptionnellement accorder au titulaire de marché, une dispense de garantie de bonne exécution lorsque celle-ci présente un caractère ponctuel.

Toute dispense de garantie de bonne exécution à caractère permanent, ne peut être autorisée que par arrêté du Ministre chargé des Marchés publics, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Dans tous les cas, la dispense de garantie de bonne exécution doit être mentionnée au cahier des clauses administratives particulières.

97.6 : Les différentes garanties financières doivent systématiquement avoir des dates précises de caducité ou prévoir l’évènement qui éteint l’engagement.

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement est retenue par l’unité de gestion administrative comme garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures ou services.

La part des paiements retenue par l’unité de gestion administrative ne peut être ni inférieure à 3 % ni supérieure à 5 % de chacun des paiements à effectuer.

Elle est fixée au cahier des clauses administratives particulières par l’unité de gestion administrative.

La retenue de garantie peut être remplacée par l’une des garanties définies par décret pris en Conseil des Ministres, tel que prévu à l’article 95.3 du présent Code.

Les différentes garanties financières doivent systématiquement avoir des dates précises de caducité ou prévoir l’évènement qui éteint l’engagement.

99.1 : Lorsque le marché comporte un délai de garantie, le titre constitutif de la garantie de bonne exécution est restitué ou libéré par la remise du titre ou par la mainlevée par l’unité de gestion administrative, dans un délai maximum de quinze jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception provisoire des travaux, fournitures ou services, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

Lorsque le marché ne comporte pas de délai de garantie, le titre constitutif de la garantie de bonne exécution est restitué ou libéré par la remise du titre ou par la mainlevée délivrée par l’unité de gestion administrative, dans un délai maximum de quinze jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception des travaux, fournitures ou services, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations.

99.2 : La retenue de garantie est restituée ou le titre qui la constitue est libéré, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations afférentes à la période de garantie, par la remise du titre ou par la mainlevée délivrée par l’unité de gestion administrative, dans un délai maximum de trente jours, sauf délai plus court mentionné dans le marché, suivant la réception définitive.

99.3 : A l’expiration des délais susmentionnés, les garanties sont libérées, même en l’absence de mainlevée, sauf si l’unité de gestion administrative a notifié préalablement cette expiration au garant par lettre recommandée, avec avis de réception ou par remise contre émargement, que le titulaire n’a pas rempli toutes ses obligations. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement du garant que par mainlevée délivrée par l’unité de gestion administrative ou par remise du titre.

Le titulaire d’un marché ne peut recevoir d’avance forfaitaire ou facultative qu’après avoir constitué une garantie couvrant la totalité du montant de l’avance. Cette garantie est délivrée par une banque ou un établissement agréé à cet effet.

Les différentes garanties financières doivent systématiquement avoir des dates précises de caducité ou prévoir l’évènement qui éteint l’engagement.

L’unité de gestion administrative libère, par mainlevée partielle, dans un délai maximum de quinze jours, les garanties constituées pour le remboursement des avances, à mesure que celles-ci sont effectivement remboursées dans les conditions fixées à l’article 133 du présent Code.

Lorsqu’en vue de la réalisation des travaux, la livraison des fournitures ou l’exécution des services, l’unité de gestion administrative remet au titulaire des matériels, machines, outillages, équipements, sans transfert de propriété à son profit, celui-ci en assure la responsabilité de dépositaire et de gardien pour le compte du propriétaire. Dans ce cas, l’unité de gestion administrative peut exiger, en cas de dépôt volontaire :

• soit une garantie couvrant la restitution des matériels, machines, outillages ou équipements remis ;
• soit une assurance contre les dommages pouvant être subis.

L’unité de gestion administrative peut également prévoir dans les cahiers des charges une rémunération appropriée pour l’usage des choses déposées et des pénalités de retard imputables au titulaire en cas de non-respect des délais de restitution des matériels, machines, outillages ou équipements remis.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, de la livraison de fournitures ou l’exécution des services, lorsque des approvisionnements sont remis par l’unité de gestion administrative au titulaire, celui-ci est responsable de la représentation de ces approvisionnements jusqu’à parfaite exécution de ses obligations contractuelles.

Le marché détermine les conditions dans lesquelles, en cas d’utilisation partielle des approvisionnements ou de résiliation du marché ou de réduction de la masse de travaux, fournitures ou services, le titulaire doit restituer à l’unité de gestion administrative les approvisionnements remis en excédent.

En cas de perte d’approvisionnements ou de défaut d’utilisation de ces approvisionnements pour leur destination, le titulaire doit assurer, avant tout nouveau paiement, au choix de l’unité de gestion administrative :

• soit leur remplacement à l’identique ;
• soit le paiement immédiat de la valeur des approvisionnements dus, sauf possibilité d’imputation sur les versements à venir ;
• soit la constitution d’une garantie couvrant le remboursement de la valeur des approvisionnements dus.

Lorsqu’un délai est accordé au titulaire pour régler, au profit de l’unité de gestion administrative, la partie des avances restant à rembourser et les sommes dues à d’autres titres en cas de résiliation partielle ou totale du marché ou de réduction de la masse des travaux, fournitures ou services, le titulaire doit, si le marché n’a pas prévu de garantie, ou si celle-ci est insuffisante, fournir une garantie ou la compléter afin de couvrir le remboursement des sommes dues.

Les différentes garanties financières doivent systématiquement avoir des dates précises de caducité ou prévoir l’évènement qui éteint l’engagement.

Les cahiers des charges déterminent, s’il y a lieu, les garanties et sûretés autres que celles prévues dans le présent Code, qui peuvent être demandées à titre exceptionnel aux titulaires pour garantir l’exécution de leurs engagements. Elles doivent indiquer les droits que l’unité de gestion administrative peut exercer et les conditions de leur libération.

Les différentes garanties financières doivent systématiquement avoir des dates précises de caducité ou prévoir l’évènement qui éteint l’engagement.

Le garant s’engage à verser jusqu’à concurrence de la somme garantie, les sommes dont le candidat ou le titulaire serait débiteur envers l’unité de gestion administrative, au titre de son offre ou du marché.

Le garant doit être choisi parmi les banques et établissements financiers ou les tiers agréés à cet effet par le Ministre chargé des Finances.

108.1 : Le garant peut faire l’objet de révocation dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres en cas de manquement à ses engagements.

108.2 : Lorsque la révocation a un effet sur les engagements contractés antérieurement à la notification de la décision de révocation, l’unité de gestion administrative doit aussitôt demander par lettre recommandée, avec accusé de réception ou par remise contre émargement, aux titulaires des marchés intéressés, selon leur choix :

• 1° soit de présenter dans le délai de trente jours, à compter de la date de cette demande, une nouvelle garantie ;
• 2° soit de constituer, dans le même délai, une garantie couvrant le montant résiduel de son engagement à compter de la révocation du premier garant ;
• 3° soit d’opter pour un prélèvement sur le premier paiement à venir, si celui-ci est d’un montant au moins égal à la garantie qui était couverte par le garant jusqu’à sa révocation.

Faute par le titulaire d’avoir mis en œuvre l’une des trois mesures ci-avant, la résiliation du marché peut être prononcée par l’autorité compétente.

Si la révocation a un effet sur les garanties constituées, les candidats concernés doivent, dans le délai de validité de leurs offres et sur demande de l’unité de gestion administrative, mettre en œuvre l’une des deux mesures prévues aux paragraphes 1) et 2) ci-avant, faute de quoi leurs offres ne seraient pas retenues.

Nonobstant la révocation de l’agrément, les engagements pris par le garant subsistent avec tous leurs effets jusqu’à la constitution éventuelle d’une nouvelle garantie par le candidat ou le titulaire.

Les créances nées ou à naître au titre d’un marché peuvent être affectées en nantissement par une convention conclue entre le titulaire et un tiers, bénéficiaire du nantissement. Ce tiers ne peut être qu’une banque ou un établissement financier agréé à cet effet dans un des pays membres de l’UEMOA.

110.1 : En vue du nantissement du marché, l’unité de gestion administrative remet au titulaire, sur sa demande, un exemplaire authentique enregistré du marché, revêtu de la mention hors texte « exemplaire unique délivré en vue de nantissement ».

110.2 : Le nantissement prévu à l’alinéa précédent est établi dans les conditions de forme et de fond de droit commun, sous réserve des dispositions des articles 110 à 114 du présent Code.

Le nantissement doit être notifié par le bénéficiaire au comptable assignataire et à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, au moyen d’une copie enregistrée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre émargement. L’exemplaire unique mentionné à l’article 110.1 du présent Code accompagne la notification au comptable assignataire.

Le nantissement n’est opposable au comptable que le seizième jour suivant celui de la notification mentionnée à l’alinéa ci-avant.

Le cas échéant, avant l’expiration du délai de quinze jours, le comptable assignataire formule au bénéficiaire du nantissement et au titulaire ses réserves, ou indique ses motifs de rejet de la procédure de nantissement par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre émargement. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la procédure.

Le bénéficiaire du nantissement ne peut demander le paiement dans les conditions fixées à l’article 111 du présent Code, qu’après l’expiration du délai mentionné au présent article.

En cas de modification des modalités de paiement après la notification du nantissement et l’expiration du délai mentionné au présent article, un avenant est nécessairement passé pour tenir compte des adaptations requises.

Les formalités de publicité du nantissement, prévues par la réglementation en vigueur, doivent dans tous les cas être respectées.

Sauf dispositions contraires contenues dans l’acte de nantissement et sauf l’effet des privilèges indiqués à l’article 114 du présent Code, le bénéficiaire d’un nantissement encaisse seul le montant de la créance affectée en garantie, à charge pour lui de rendre compte à celui qui a constitué le nantissement suivant les règles du mandat.

Au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans l’acte notifié au comptable, le paiement peut avoir lieu entre les mains d’un mandataire commun muni de pouvoirs réguliers si les parties l’ont expressément stipulé.

La cession par un bénéficiaire d’un nantissement de tout ou partie de sa créance sur le titulaire ne prive pas le cédant des droits résultant du nantissement. Le bénéficiaire d’un nantissement peut, par une convention distincte, transférer à un tiers les droits résultants de ce nantissement à concurrence, soit de la totalité, soit d’une partie de la créance affectée au nantissement.

Cette cession est signifiée au titulaire ou acceptée par lui, conformément aux dispositions du Code civil relatives au transport de créance, accompagnée de la copie enregistrée des actes, au comptable assignataire dans les mêmes conditions que celles fixées pour l’établissement du nantissement à l’article 110 du présent Code.

La mainlevée du nantissement est donnée par le bénéficiaire ou, le cas échéant, son subrogé, au comptable détenteur de l’exemplaire unique mentionné à l’article 110.1 du présent Code, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Elle prend effet le dixième jour suivant celui de la réception de la lettre ou de la remise par le comptable détenteur de l’exemplaire unique. La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics doit en être informée dans les mêmes conditions que pour le nantissement.

Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues au présent chapitre sont exercés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils sont notamment primés par les privilèges suivants :

• 1° le privilège des frais de justice ;
• 2° le privilège accordé par l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif aux salariés et apprentis employés directement par le titulaire ;
• 3° le privilège accordé dans les conditions prévues par le Code du travail aux salariés des entreprises exécutant des marchés de travaux publics ;
• 4° les privilèges accordés au Trésor public par la réglementation en vigueur.

Lorsque le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

Si, postérieurement à la notification du nantissement, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par application de l’alinéa 1 du présent article, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, avant autorisation de l’avenant en vue du paiement direct au sous-traitant dudit montant, doit exiger la copie modifiée de l’acte du nantissement. L’acte de nantissement modifié est notifié dans les mêmes conditions que l’acte de nantissement initial.

Sans préjudice des mesures prévues au présent Code, les mesures coercitives propres à chaque marché et leurs modalités d’application sont définies par les cahiers des charges.

Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué, le maître d’œuvre s’il existe, le met en demeure, par notification écrite revêtant la forme d’un ordre de service, d’y satisfaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure.

L’application des dispositions de l’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’application de pénalités de retard.

Si le titulaire n’obtempère pas à la mise en demeure, l’autorité contractante, le maître d’ouvrage délégué ou le maître d’œuvre s’il existe, peut demander soit :

• 1° l’établissement d’une régie totale ou partielle aux frais et risques du titulaire, selon les dispositions prévues au marché à cet effet ;
• 2° la résiliation du marché, aux torts, frais et risques du titulaire, selon les dispositions prévues au marché à cet effet ou conformément aux règles du présent Code.

119.1 : La mise en régie permet à l’autorité contractante de poursuivre l’exécution d’office du marché avec les moyens installés sur le site par le titulaire.

Le recours à la mise en régie doit être autorisé par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

119.2 : En cas de mise en régie, le titulaire est dessaisi de ses prérogatives de chef d’entreprise. La direction des travaux appartient à l’Administration qui dispose du matériel et des approvisionnements de ce dernier.

Il est procédé, le titulaire du marché étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants, ainsi qu’à l’inventaire descriptif et quantitatif du matériel et à la remise au titulaire de la partie du matériel qui n’est pas utile à la poursuite des travaux poursuivis en régie.

119.3 : Le titulaire étant temporairement dessaisi de l’exécution du marché, l’autorité contractante organise la régie : le régisseur choisi par elle peut être un de ses agents, ou un autre entrepreneur, ou même l’entrepreneur mis en régie. Toutefois, si l’autorité contractante peut choisir un autre entrepreneur, personne physique, pour diriger le personnel de l’entreprise mise en régie, elle ne peut choisir aucune autre entreprise pour intervenir sur les travaux mis en régie.

119.4 : La mise en régie ne met pas fin au marché. L’entreprise demeure titulaire du marché et elle est autorisée à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d’œuvre ou de ses représentants.

119.5 : Il peut être mis fin à la régie si le titulaire du marché justifie des moyens nécessaires pour reprendre les travaux et les mener à bonne fin.

119.6 : Le régisseur est responsable de la bonne gestion des moyens du titulaire mis à sa disposition. Dans ce cadre, il est tenu de veiller en bon père de famille sur lesdits moyens.

L’ajournement consiste à reporter la réalisation de tout ou partie des prestations, objet d’un marché public, à une date ultérieure.

La décision d’ajournement est prise par l’autorité contractante soit à son initiative pour des raisons d’intérêt public, soit à la demande du titulaire en cas de sujétions imprévues.

Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois.

121.1 : En cas d’ajournement, le titulaire a droit à une indemnité pour le préjudice subi, sauf faute ou manquement de celui-ci à ses obligations.

121.2 : L’indemnité pour préjudice subi à laquelle a droit le titulaire en cas d’ajournement inférieur à la durée définie à l’article 120 du présent Code, ne peut excéder le montant des dépenses occasionnées par cet ajournement telles qu’elles résultent des justificatifs produits par le titulaire et vérifiés par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Cette indemnité, dont le montant est fixé contradictoirement, ne donne pas lieu à la passation d’un avenant.

122.1 : Tout marché dont le montant est supérieur au seuil de contrôle défini à l’article 75.3 du présent Code peut faire l’objet d’une résiliation par le Ministre chargé des Marchés publics ou son délégué, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Le Ministre chargé des Marchés publics peut déléguer son pouvoir de résiliation dans des conditions qu’il fixe par arrêté.

122.2 : Tout marché dont le montant est inférieur au seuil de dépenses défini à l’article 75.3 du présent Code peut faire l’objet d’une résiliation par le Ministre de tutelle technique ou son délégué après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

122.3 : Les marchés des services extérieurs de l’Administration centrale de l’Etat, des établissements publics nationaux et des projets situés en région, peuvent faire l’objet d’une résiliation par le Préfet du département concerné, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

122.4 : Dans le cas des sociétés d’Etat et des personnes morales de droit privé mentionnées à l’article 2 du présent Code, la résiliation du marché est de la compétence du Conseil d’Administration ou de tout autre organe ayant des compétences similaires, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

122.5 : Dans le cas des Institutions, des structures ou organes de l’Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement mentionnés à l’article 2 du présent Code, notamment la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil économique, social, environnemental et culturel et toute autre institution, structure ou organe similaire, la résiliation du marché est de la compétence du responsable de la structure ou son délégué, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

122.6 : En ce qui concerne les collectivités territoriales, la compétence de résiliation appartient selon le cas, à l’organe délibérant ou à la municipalité, au bureau du conseil et au bureau du District, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

122.7 : Dans tous les cas, l’autorité approbatrice demeure compétente pour prononcer la résiliation du marché.

Tout marché peut faire l’objet d’une résiliation :

• 1° à l’initiative de l’autorité contractante ;
• 2° à l’initiative du titulaire ;
• 3° à l’initiative de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics, en cas d’auto-saisine.

La saisine de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics incombe à la partie qui prend l’initiative de la résiliation, concomitamment avec l’information de l’autre partie.

La partie la plus diligente saisit la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics par demande écrite, accompagnée des pièces justificatives.

En tout état de cause, la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics peut s’autosaisir, en cas d’inaction des parties au contrat, en vue de protéger les intérêts de l’État. La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics instruit le dossier, puis transmet son avis à l’autorité compétente pour décision.

La résiliation à l’initiative de l’autorité contractante peut être prononcée par l’un des organes mentionnés à l’article 122 du présent Code soit en l’absence d’une faute du titulaire, soit en cas d’une faute ou d’un manquement du titulaire, ou en application de l’article 91.1 du présent Code si le montant cumulé des pénalités de retard atteint 10 % de la valeur initiale du marché et de ses avenants éventuels.

Dans le cas d’une faute ou d’un manquement de l’entreprise, le marché ne peut être résilié que si le titulaire a préalablement fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation à l’initiative du titulaire peut être prononcée par l’un des organes mentionnés à l’article 122 du présent Code si le titulaire avoue sa carence, si l’exécution du marché est rendue impossible sans faute ni manquement de sa part, ou par suite d’un ajournement dans les conditions prévues à l’article 120 du présent Code.

La résiliation peut aussi être prononcée par la juridiction compétente, saisie à l’initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.

Résiliation en cas de survenance d’un évènement affectant la capacité du titulaire

La résiliation du marché est prononcée par l’autorité compétente, conformément au présent Code, en cas de :

• 1° décès, dissolution ou incapacité civile du titulaire, sauf si l’autorité contractante accepte la continuation du marché par les ayants droit, le liquidateur ou le curateur. Il en va de même en cas d’incapacité physique manifeste et durable, rendant impossible l’exécution du marché par le titulaire ;
• 2° admission du titulaire au bénéfice du règlement préventif, sauf si le titulaire prévoit dans son offre concordataire des garanties particulières d’exécution du marché public, acceptées par l’autorité contractante et homologuées par la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
• 3° redressement judiciaire du titulaire sauf si le titulaire prévoit dans son offre concordataire des garanties particulières d’exécution du marché public acceptées par l’autorité contractante et homologuées par la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
• 4° liquidation des biens du titulaire, sauf en cas de cession globale d’actifs permettant la poursuite de l’exécution du marché par un tiers agréé par l’autorité contractante.

Lorsque la résiliation est prononcée dans les cas indiqués au présent article, aucune indemnité au titre de cette résiliation n’est due au titulaire ou à ses ayants droit.

En cas de résiliation conformément aux articles 122 à 125 du présent Code, sauf lorsque la décision de l’autorité compétente a pour cause une faute ou un manquement du titulaire à ses obligations, ce dernier a droit à une indemnité pour le préjudice qu’il subit.

En cas de résiliation du marché sans manquement ni faute du titulaire, ce dernier peut, en complément du remboursement sur justificatifs des dépenses occasionnées par les ajournements ayant éventuellement précédé la résiliation comme indiqué à l’article 121 du présent Code, demander le versement d’une indemnité.

Cette indemnité est strictement liée à la perte de bénéfice escompté, sur la période considérée à la date de la résiliation, telle que cette perte résulte des pièces justificatives, sauf fixation de leur mode de calcul par le marché.

Cette indemnité, dont le montant est fixé contradictoirement, ne donne pas lieu à la passation d’un avenant.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les conditions et modalités de résiliation des marchés conformément aux dispositions des articles 122 à 127 du présent Code.