Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics

Marchés passés, exécutés, contrôlés, ou réglés en violation des dispositions du présent Code

Sont exclus de manière temporaire ou définitive de la participation à toute procédure de marché public, en fonction de la gravité de la faute commise, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 2 du présent Code dont la responsabilité est engagée pour tout marché public dans le cadre de la passation, de l’exécution, du contrôle, du règlement ou de la régulation en violation des dispositions du présent Code.

Il en est ainsi notamment :

• des auteurs de fractionnement des dépenses ;
• des fonctionnaires, agents publics ou privés ayant des intérêts de nature à compromettre leur indépendance vis-à-vis d’une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou en relation contractuelle avec celle-ci, qui ne se sont pas désistés au moment d’examiner les dossiers qui leur sont confiés ;
• des fonctionnaires, agents publics ou privés qui passent des marchés avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services exclus conformément aux dispositions du présent article ;
• des fonctionnaires, agents publics ou privés qui dissimulent des informations afin d’en priver une personne ou une entité en droit de la connaître ;
• des fonctionnaires, agents publics ou privés qui interviennent dans l’exécution de marchés non approuvés par l’autorité compétente.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 151 du présent Code, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 2 du présent Code, auteurs d’irrégularités, d’actes de corruption et de pratiques frauduleuses commis dans le cadre de la procédure des marchés publics, tels que des prises illégales d’intérêts ou l’octroi d’avantages injustifiés par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats en matière de commande publique, sont passibles de sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales prévues par les textes en vigueur.

Il en est ainsi notamment dans les cas ci-après :

• l’agent qui prend, soit en pleine connaissance de cause, soit par une négligence inadmissible, une décision manifestement irrégulière ;
• l’agent qui sollicite ou reçoit une rémunération en espèces ou en nature pour accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions officielles, ou bien pour ne pas agir alors qu’il lui est fait obligation d’agir ;
• l’agent qui manipule l’offre d’un candidat en vue de la rendre conforme ou non conforme aux critères définis dans le dossier de mise en concurrence ;
• l’agent qui diffuse ou exploite sans autorisation des informations confidentielles ;
• l’agent qui établit une fausse certification de la qualité ou de la quantité des biens et services fournis par le cocontractant, au détriment de l’intérêt de l’Administration ;
• l’agent qui autorise, ordonne ou qui contribue à quelque titre que ce soit à tout paiement qui ne correspond pas aux biens ou services effectivement fournis, ou alors dont les prestations y relatives ne sont pas achevées et n’ont pas fait l’objet d’une réception régulière ;
• le comptable assignataire qui effectue des paiements irréguliers.

Les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités contractantes ou des autres structures intervenant dans la passation, le contrôle, l’exécution, le règlement ou la régulation des marchés publics sont soumis à un Code de conduite et de déontologie défini par décret.

Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans une offre entraînent l’élimination du soumissionnaire de la concurrence en cours et son exclusion temporaire ou définitive de toute participation aux marchés publics, de même que l’annulation de la décision d’attribution si celle-ci avait été déjà prise.

Lorsque les inexactitudes délibérées contenues dans une offre sont constatées après notification du marché, l’autorité contractante peut, sans mise en demeure préalable et aux torts, frais et risques du titulaire, demander en complément de l’exclusion, soit l’établissement d’une régie, soit la résiliation du marché.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlement en vigueur, encourt l’exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, en fonction de la gravité de la faute commise, tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, et en cas de collusion prouvée, toute entreprise possédant la majorité du capital de l’entreprise concernée, ou dont l’entreprise en cause possède la majorité du capital, qui a :

• 1° fait une présentation erronée des faits, fournit des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou fait usage d’informations confidentielles afin d’influer sur la passation ou l’exécution d’un marché ;
• 2° procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• 3° fait recours à la surfacturation ou à la fausse facturation ;
• 4° sous-traité au-delà du taux fixé à l’article 43.3 du présent Code.

L’exclusion des marchés publics est prononcée par l’organe de régulation.

Dans les cas prévus à l’alinéa 1° ci-dessus, il peut être procédé, à titre alternatif ou complémentaire, à l’établissement d’une régie, suivie s’il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, ainsi qu’à la confiscation des garanties produites, à titre d’indemnisation pour le préjudice subi par l’autorité contractante.

156.1 : Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un candidat ou un soumissionnaire pour influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant des présents ou tout autre avantage, entraîne :

• l’annulation de l’offre et la confiscation de la garantie correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée, cette sanction étant considérée comme inscrite d’office à titre de clause pénale dans tout marché public ;
• l’exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par l’entreprise coupable, y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise concernée ou dont l’entreprise accusée possède la majorité du capital.

156.2 : Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l’entrepreneur ou le prestataire de services, pour inciter un agent public à faire ou à s’abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d’avoir agi, est un motif de résiliation dudit marché.

Les soumissionnaires à la procédure de passation d’un marché public prendront par écrit dans leur offre d’engagement de n’accorder aucun paiement, avantage ou privilège à toute personne agissant comme intermédiaire ou agent en vue de l’obtention du marché.

156.3 : Un décret pris en Conseil des Ministres définit les modalités d’application des sanctions prévues dans les dispositions du présent titre.

156.4 : Les décisions mentionnées au présent chapitre peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente. Ce recours n’est pas suspensif.