Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics

Les différends ou litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics ne peuvent être portés devant la juridiction compétente avant l’épuisement des voies de recours prévues aux articles 144 à 147 du présent Code, selon le cas.

Exercice des recours préalables en matière de passation des marchés publics

Les candidats et soumissionnaires justifiant d’un intérêt légitime ou s’estimant injustement lésés des procédures soumises aux dispositions du présent Code, peuvent introduire un recours formel préalable à l’encontre des décisions rendues, des actes pris ou des faits, leur causant préjudice, devant l’autorité qui est à l’origine de la décision contestée.

Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché, sur les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des documents d’appel d’offres, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation en matière de marchés publics.

Une copie de ce recours est adressée à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics et à l’organe de régulation qui rappelle par courrier à l’autorité contractante le caractère suspensif de la procédure engagée.

Le recours préalable peut être exercé par tout moyen approprié, y compris par moyen de communication électronique. Il doit être exercé dans les sept jours ouvrables de la publication ou de la notification de la décision, ou de l’acte ou de la survenance du fait contesté.

Ce recours a pour effet de suspendre la procédure d’attribution. La suspension est levée par décision de l’organe de régulation.

En l’absence de décision rendue par l’autorité à l’origine de la décision contestée dans les cinq jours ouvrables à compter de sa saisine, la requête est considérée comme rejetée. Dans ce cas, le requérant peut saisir l’organe de régulation.

145.1 : La décision rendue au titre du recours prévu à l’article précédent peut faire l’objet d’un recours effectif devant l’organe de régulation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief.

145.2 : La dénonciation d’un fait ou d’un acte invoquant une violation de la réglementation en matière de marchés publics peut être portée devant l’organe de régulation. Toutefois, ce recours n’a pas pour effet de suspendre la procédure, sauf si l’organe de régulation en décide autrement.

145.3 : Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions, ou de toute information communiquée par toute personne, l’organe de régulation peut s’autosaisir et statuer sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées. Toutefois, cette auto saisine n’a pas pour effet de suspendre la procédure, sauf si l’organe de régulation en décide autrement.

145.4 : L’organe de régulation rend sa décision sur la recevabilité du recours dans les dix jours ouvrables de sa saisine. Elle rend sa décision sur le fond au plus tard quinze jours ouvrables après le prononcé de la décision susvisée.

Les décisions de l’organe de régulation ne peuvent avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.

L’organe de régulation est également compétent pour régler les différends ou litiges internes à l’Administration, nés dans la phase de passation des marchés.

Les conditions de saisine de l’organe de régulation et de règlement des différends ou litiges sont déterminées par décret.

Exercice des recours en matière d’exécution et de règlement des marchés publics

Les différends nés entre les acteurs, en matière d’exécution et de règlement de marchés ou d’interprétation des clauses contractuelles, peuvent être portés devant l’organe de régulation aux fins de conciliation.

Ce recours est exercé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification ou la publication de la décision ou de l’acte ou de la survenance du fait faisant grief.

La procédure de conciliation donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation.

Les décisions de l’organe de régulation sont susceptibles de recours en annulation pour excès de pouvoir. Ce recours n’est pas suspensif, sauf exercice d’un recours en sursis d’exécution devant la juridiction compétente.

Le recours est exercé directement devant la juridiction compétente, sans recours préalable, dans un délai dix jours ouvrables à compter de la notification ou la publication de la décision de l’organe de régulation.

La juridiction compétente statue à bref délai.

Les litiges relatifs à l’exécution ou au règlement des marchés publics peuvent être soumis aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs.

Les litiges relatifs à l’exécution ou au règlement des marchés publics peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage, ou à toute autre juridiction arbitrale choisie par les parties.