Chapitre 11 - Du contrôle
Art. 40
Les établissements de vente en gros, les magasins, les boutiques, les kiosques et tous lieux affectés à l’importation et à la vente du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés et accessoires, ainsi que les lieux de fabrication manuelle traditionnelle de tabac à chiquer, sont soumis au contrôle de l’administration.
Art. 41
Pour le contrôle d’application de la présente loi, le Ministre de la santé désigne un comité intersectoriel avec des termes de références pour remplir les fonctions de contrôleurs ou d’analystes pouvant procéder à la visite de tous lieux où sont fabriqués manuellement et traditionnellement, entreposés, emballés, ou vendus les produits du tabac.
Art. 42
Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque qui s’y trouve est tenu d’aider les contrôleurs ou les inspecteurs à accomplir leurs missions et de leur donner tous renseignements qu’ils peuvent exiger.
Art. 43
Il est interdit d’entraver l’action des contrôleurs ou inspecteurs ou de leur faire une déclaration fausse ou trompeuse.
