Chapitre 2 - Objectifs, principes directeurs
Art. 3
la présente loi cadre définit les objectifs et les principes généraux de lutte contre le tabagisme.
L’objectif de la présente Loi Cadre est de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac en offrant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de lutte antitabac par les différents secteurs publics, parapublics, privés et communautaires, aux niveaux local, régional et national, en vue de réduire régulièrement et significative la prévalence du tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac.
Art. 4
Un comité national multisectoriel chargé de préparer les textes réglementaires et veiller aux normes établies par la présent Loi est créé. Sa composition et ses termes de référence seront fixés par arrêté.
Art. 5
Pour atteindre l’objectif de la présente Loi Cadre et en appliquer les dispositions, des principes directeurs sont énoncés ci-après :
Des synergies doivent être développées pour informer chaque Djiboutien des conséquences pour la santé, du caractère addictif et du risque mortel de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac, et des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres doivent être envisagées à différent niveau gouvernemental approprié pour protéger tous les individus contre l’exposition à la fumée du tabac.
Un effort conjugué fort doit être effectif pour élaborer et appuyer, aux niveaux des régions et sur le plan national, des mesures plurisectorielles complètes et des actions coordonnées, tenant compte :
- de la nécessité de prendre des mesures pour protéger tous les individus contre l’exposition à la fumée du tabac ;
- de la nécessité de prendre des mesures pour éviter que les individus commencent à fumer, pour promouvoir et appuyer le sevrage et pour faire diminuer la consommation de produits du tabac sous toutes leurs formes ;
- de la nécessité de prendre des mesures pour tenir compte des risques sexospécifiques lors de l’élaboration des stratégies de lutte antitabac.
La coopération internationale, et en particulier le transfert de technologie, de connaissances et la fourniture de compétences connexes pour établir et mettre en œuvre des programmes de lutte antitabac efficaces.
Des mesures et des ripostes multisectorielles globales pour réduire la consommation de tous les produits du tabac aux niveaux régional et national, sont essentielles afin de prévenir, conformément aux principes de la santé publique, l’incidence des maladies, l’incapacité et les décès prématurés provoqués par la consommation de tabac et l’exposition à la fumée du tabac.
La participation de la société civile est essentielle pour atteindre l’objectif de la Loi.
Art. 6
1) La lutte contre le tabagisme et contre l’exposition à la fumée du tabac incombe à l’Etat, aux personnes morales régulièrement constituées, aux groupements ainsi qu’à tous les citoyens.
2) Le gouvernement élabore, met en œuvre, actualise et examine périodiquement les stratégies, les plans et programmes multisectoriels complets de lutte antitabac conformément aux dispositions de la présente Loi Cadre.
3) A cette fin, le Ministère de la Santé, en collaboration avec les différents acteurs de la lutte contre le tabagisme :
- a) met en place un dispositif national de coordination composé des points focaux sectoriels et de la société civile pour la lutte antitabac ;
- b) élabore les politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l’addiction nicotinique et l’exposition à la fumée du tabac ;
- c) les différents secteurs coopèrent en vue de formuler des propositions de mesures, de procédures et de lignes directrices pour la mise en œuvre de la présente Loi ;
- d) veille à l’application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures adoptées.
4) En définissant et en appliquant les politiques sectorielles de santé publique en matière de lutte antitabac, les différents secteurs veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale.
5) La Coordination coopère, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents afin d’atteindre les objectifs de la présente Loi.
6) La Coordination, dans les limites des moyens et des ressources dont elle dispose, coopère pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre efficace de la présente Loi Cadre par le canal de mécanismes de financement bilatéraux et multilatéraux.
