Chapitre 12 - Des sanctions
Art. 44
La cessation de la publicité, promotion et parrainage est exécutoire, sans possibilité de recours.
Art. 45
En cas de saisine de produits de tabac illicites, le ministère public demande à un juge d’ordonner la confiscation des biens illicitement mis à la consommation et la destruction à la charge du contrevenant.
Art. 46
Les autorités administratives compétentes pourront, dès la constatation d’une infraction aux dispositions de la présente loi, prendre toutes les mesures de nature à supprimer l’efficacité des actes incriminés.
Art. 47
Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à la présente Loi.
Art. 48
Toute personne qui aura commis une infraction aux dispositions de la présente Loi sera punie de six mois d’emprisonnement et de 3 millions de Francs Djibouti d’amende.
En cas de récidive, la peine et l’amende pourront être portées au double et le tribunal interdira au contrevenant pendant cinq ans l’importation, le transit, le commerce ou toute autre activité commerciale du tabac, des produits du tabac ou dérivés et accessoires.
Les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.
