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Loi
En vigueur

Loi n° 175/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme

Signé le
22 avr. 2007
Journal officiel
n° 2007-08
Identifiant
DJI-L-2007-175

Note de tête du document

Loi n° 175/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme (JO 2007-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 8 - Education, communication et sensibilisation du public

Art. 34

Chaque secteur, public, parapublic ou prive, est tenu de promouvoir et de renforcer la sensibilisation de son public cible aux questions ayant trait à la lutte antitabac, en utilisant, selon qu’il conviendra, tous les outils de communication disponibles.

Art. 35

Des programmes efficaces et complets d’éducation et de sensibilisation du public aux risques sanitaires, y compris les caractéristiques dépendogènes de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac devront être développés pour chaque public cible.

Art. 36

Des programmes de formation ou de sensibilisation et prise de conscience efficaces et appropries en matière de lutte antitabac a l’intention des personnes telles que les agents de santé, les agents communautaires, les travailleurs sociaux, les professionnels des médias, les éducateurs, les décideurs, les administrateurs et autres personnes concernées seront conçus et exécutés.

Art. 37

Les organismes publics et privés et les organisations non gouvernementales qui ne sont pas liés à l’industrie du tabac, seront invités lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes et de stratégies intersectoriels de lutte antitabac.