Loi n° 175/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme

Des directives pour la réglementation des tests et d’analyse de la composition et des émissions des produits du tabac, seront actualisées périodiquement par voie réglementaire en consultation avec les organismes internationaux compétents.

Sur proposition du Ministre de la Santé, un arrêté déterminera les teneurs maximales autorisées pour chacun des constituants tels que la nicotine, le goudron et le monoxyde de carbone du tabac ainsi que la liste des substances dégagées par la combustion des produits du tabac.

Les fabricants et les importateurs de produits du tabac devront communiquer aux autorités gouvernementales les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac.

Les informations sur les constituants toxiques des produits du tabac et les émissions qu’ils sont susceptibles de produire seront communiqués au public

Le fabricant est tenu, trois mois après la promulgation de cette Loi, de faire figurer sur l’étiquette de chaque paquet, cartouche et autres conditionnements, le nom de la marque, la transcription : « vente autorisée en République de Djibouti », la date de la fabrication, le numéro du lot, la composition chimique en teneurs de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone et toutes autres substances qui seraient exigées par l’autorité compétente par voie réglementaire.

Le fabricant veillera à ce que le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac ne contribuent d’aucune manière à la promotion d’un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit, y compris des termes, descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l’impression erronée qu’un produit du tabac particulier est moins nocif que d’autres, comme par exemple des termes tels que « à faible teneur en goudrons », « légère » ou « ultra légère » ; et.

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente Loi, le fabricant doit faire en sorte que, conformément aux directives fixées par arrêté du Président de la République sur proposition du Ministre de la santé :

Chaque paquet ou cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits portent également des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac et peuvent inclure d’autres messages appropriés. Ces mises en garde et messages :

• sont fixés annuellement par voie d’arrêté du Ministère de la Santé ;
• sont utilisés tour à tour, selon un calendrier fixé par le Ministère de la Santé ;
• sont en grands caractères, clairs, visibles et lisibles ;
• couvrent 50 % des faces principales ;
• peuvent se présenter sous la forme de dessins ou de pictogrammes ou inclure des dessins ou pictogrammes.

Chaque paquet et cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits, outre les mises en garde susvisées, portent des informations sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac tels que définis par voie d’arrêté.

Les mises en garde et autres informations textuelles visées à l’article 9 du présent Article apparaissent sur chaque paquet et cartouche de produits du tabac et sur toutes les formes de conditionnement et d’étiquetage extérieurs de ces produits dans les langues nationales, selon les messages définis.

Chaque unité de conditionnement du tabac ou de produits du tabac doit se conformer aux prescriptions de la présente Loi.