Loi n° 175/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme

Signé le: 22 avr. 2007
Journal officiel: n° 2007-08
Identifiant: DJI-L-2007-175

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Note de tête du document

Loi n° 175/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme (JO 2007-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Dans le cadre des réformes instituées par la loi n° 48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé, la présente loi détermine la nouvelle Loi Cadre organisant la lutte multisectorielle contre le tabagisme du ministère de la santé contribuant à la protection de la santé de la population.