Chapitre 5 - De l’exercice du commerce et de produits du tabac
Art. 15
Toute importation ou exportation de tabac, de produits de tabac ou de ses dérivés et accessoires est soumise à la délivrance d’une autorisation d’importation ou d’exportation par les services compétents, sauf pour des quantités ne dépassant pas les besoins strictement personnels.
Art. 16
L’exercice du commerce, de la distribution et de la vente en gros du tabac et des produits de tabac ou de ses dérivés et des accessoires n’est permis qu’aux personnes ou établissements dûment autorisés et soumis au contrôle des services habilités à cet effet.
Art. 17
L’exercice du commerce en détails des cigarettes, du tabac, des produits de tabac, de ses dérivés et des accessoires est soumis à la délivrance d’une licence, quatre mois après la promulgation de la présente Loi.
Art. 18
L’apposition d’une vignette sur chaque paquet, cartouche des produits du tabac et toutes les formes de conditionnement de ces produits sont exigés dès le quatrième mois de promulgation de la présente Loi.
Art. 19
Sont interdits la culture du tabac, la transformation ou fabrication des produits du tabac sur le territoire national ainsi que le commerce illicite du tabac, des produits du tabac et ses dérivés et leur contrefaçon.
Art. 20
La surveillance régulière des entrepôts et des réseaux de distribution des produits du tabac en franchise sera réglementée par voie d’arrêté.
Art. 21
La législation nationale en matière de lutte contre le commerce illicite du tabac sera renforcée par de nouvelles mesures arrêtées par voie réglementaire.
La confiscation et destruction du tabac, des produits de tabac ou dérivés et accessoires illicites seront détruits à la charge du contrevenant.
Art. 22
Il est interdit de fournir ou de laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur.
Art. 23
La vente du tabac, des produits du tabac et ses dérivés et accessoires est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.
Art. 24
Le commerçant est tenu de placer dans son établissement, les affiches comportant un message précisant l’interdiction de la vente des produits du tabac aux mineurs de moins de 16 ans. La vérification de l’âge de l’acheteur avant toute vente des produits du tabac est obligatoire.
