Chapitre 13 - Dispositions finales
Art. 49
A dater de la promulgation de la présente Loi tous les fabricants, les commerçants, tous les établissements d’importation, d’exportation, de transit, de vente et de distribution disposent de 6 mois pour solliciter les autorisations relatives à l’exercice du commerce de tabac, des produits du tabac de ses dérivés et des accessoires.
Au-delà de cette période les contrevenants seront passibles des sanctions, prévues par la présente Loi.
Art. 50
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
