Chapitre 7 - Mesures financières et fiscales visant à réduire le tabagisme
Art. 31
Les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes.
Les politiques fiscales, le cas échéant et les politiques des prix concernant les produits du tabac contribuent aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac.
La politique fiscale et financière concernant les produits du tabac sera déterminée annuellement par la Loi des Finances.
Art. 32
La politique de prix des produits du tabac, des dérivés et accessoires sera arrêtée annuellement par voie réglementaire.
Art. 33
Les bénéfices générés par les différentes recettes des produits du tabac seront consacrés aux activités multisectorielles de lutte antitabac.
