Loi n° 175/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme

Signé le: 22 avr. 2007
Journal officiel: n° 2007-08
Identifiant: DJI-L-2007-175

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Note de tête du document

Loi n° 175/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant organisation de la protection de la santé contre le tabagisme (JO 2007-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 10 - De la responsabilité

Art. 39

Les fabricants, les importateurs et les commerçants du tabac, des produits du tabac ou des dérivés du tabac sont responsables des dommages causés par leurs produits à la santé publique ou aux particuliers.