Loi n° 117/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant réglementation des coopératives financières

La présente loi définit les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement, au contrôle et la surveillance des coopératives financières appelées communément Caisses ou Coopératives d’épargne et de crédit.

La présente loi s’applique aux coopératives financières exerçant leurs activités sur le territoire djiboutien, ainsi qu’à leurs unions et fédérations.

Au sens de la présente loi est considérée comme « Coopérative financière », un groupement de personnes physiques ou morales, doté de la personnalité morale, sans but lucratif et à capital variable, fondé sur les principes d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle et ayant principalement pour objet l’exercice d’activités financières au profit de ses membres (collecte de l’épargne, octroi de crédit, transfert de fonds, change, micro assurance, etc.).

Une coopérative financière a pour objets de :

• a) recevoir les économies de ses membres en vue de les faire fructifier ;
• b) consentir du crédit à ses membres ;
• c) favoriser la coopération entre ses membres, entre elle-même et ses membres de même qu’entre elle-même et d’autres organismes coopératifs ;
• d) promouvoir l’éducation économique, sociale et coopérative.

Une Coopérative financière a tous les pouvoirs requis pour établir les services nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objets.

Une coopérative financière peut être une coopérative financière de base ou une union de coopératives financières de base.

Les activités d’une coopérative financière, étant essentiellement coopératives, sont réservées à ses sociétaires/membres. Ces activités sont réputées ne pas constituer l’exploitation d’un commerce ou d’un moyen de profit.

Les coopératives financières soumises aux dispositions de la présente loi sont des associations de personnes physiques ou morales qui œuvrent pour la promotion de leurs membres dans le respect des valeurs de prise en charge, du bien être, de démocratie et d’égalité.

Les coopératives financières veillent, dans l’exercice de toutes leurs activités, au respect des principes d’intégrité, d’ouverture à tous et d’intérêt commun des membres.

Les activités principales des coopératives financières doivent être compatibles avec les valeurs coopératives visés aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Les coopératives financières sont régies par les principes de la mutualité ou de la coopération. Elles sont tenues de respecter les règles d’action mutualistes ou coopératives, notamment les suivantes :

• 1° l’adhésion des membres est libre et volontaire ;
• 2° le nombre de membres n’est pas limité ;
• 3° le fonctionnement est démocratique et se manifeste notamment dans les institutions de base, par le principe selon lequel chaque membre n’a droit qu’à une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient ;
• 4° le vote par procuration n’est autorisé que dans des cas exceptionnels et dans les limites prévues par le règlement ;
• 5° la rémunération des parts sociales est limitée ;
• 6° la constitution d’une réserve légale est obligatoire. Les sommes ainsi mises en réserve ne peuvent être partagées entre les membres ;
• 7° les actions visant l’éducation économique et sociale des membres de l’institution sont privilégiées.

Les coopératives financières peuvent constituer entre elles des unions et une fédération pour assurer une meilleure gestion et la défense de leurs intérêts communs.

Une coopérative financière peut entretenir des relations avec une autre coopérative tant sur le plan national que sur le plan international.

Une coopérative financière a, dans tous les cas, l’obligation de respecter les exigences financières et les règles prudentielles édictées par la Banque Centrale de Djibouti qui est l’autorité de tutelle des coopératives financières.