Chapitre 5 - Des ressources de la coopératives financières
Art. 58Ressources d’une coopérative financière
Les ressources d’une coopérative financière proviennent de :
- 1° Contributions décidées par l’Assemblée Générale ;
- 2° Parts sociales ;
- 3° Toutes autres parts additionnelles souscrites et libérées ;
- 4° Tout excédent net non distribué à verser dans un fonds créé conformément à la présente loi ;
- 5° Dons et autres contributions légalement obtenus de l’État, des privés ou d’autres bailleurs ;
- 6° Prêts octroyés à la coopérative par les membres, d’autres coopératives financières, des banques et autres institutions financières publiques ou privées ;
- 7° Dépôts des membres ou des autres coopératives financières ;
- 8° Toute autre contribution au capital social par les membres de la coopérative conformément aux statuts.
Art. 59Dépôt des membres
Une coopérative financière ne peut recevoir que les dépôts de ses membres. Les statuts de la coopérative financière et son règlement d’ordre intérieur déterminent les modalités dont les dépôts sont perçus.
Une coopérative financière ne peut accorder des prêts ou des crédits qu’aux seuls membres.
Les modalités et conditions d’octroi des prêts doivent être précisées dans les manuels de politique de crédit et de procédures.
Art. 60Fonds de réserve
Toute coopérative financière doit constituer un fonds de réserve légale, conformément aux dispositions réglementaires, constitué d’un pourcentage de l’excédent net annuel après imputation des pertes antérieures.
La coopérative financière peut instituer des fonds de réserves spéciales dans lesquels une part de son excédent pourra être affectée. Cela peut être prévu par les statuts ou être approuvé par l’Assemblée Générale.
Le fonds de réserve est insaisissable et incessible et en aucun cas ne peut être partagé entre les membres. Toute utilisation de ce fonds est subordonnée à une décision de l’Assemblée Générale après avis de l’Union/Fédération à laquelle elle est affiliée ou de la BCD.
L’accord des deux-tiers (2/3) des membres présents est requis en la circonstance.
Art. 61Affectation des excédents annuels
L’affectation des excédents annuels d’une coopérative financière est déterminée par l’Assemblée Générale sous réserve des dispositions de la présente Loi.
L’affectation des excédents d’une coopérative financière doit aussi tenir compte des normes de l’Union/Fédération à laquelle elle est affiliée et des exigences faites par la Banque Centrale de Djibouti en matière de fonds propres.
Les excédents annuels sont affectés après les prélèvements légaux en priorité, selon les dispositions de la présente Loi. Le solde peut être distribué aux membres au prorata des affaires traitées par chacun d’eux avec la coopérative financière et non au prorata du nombre de parts sociales détenues par chaque membre.
Art. 62Protection du patrimoine d’une coopérative financière
Une coopérative financière ne peut hypothéquer ou autrement donner en garantie un bien qu’elle détient, sauf pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour les besoins de liquidité à court terme.
Une coopérative financière de base doit, avant de donner de telles garanties, obtenir l’autorisation de l’Union/Fédération à laquelle elle est affiliée ou, le cas échéant, de la Banque Centrale.
Une Union/Fédération doit obtenir l’autorisation de la Banque Centrale
